REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
LOI DE FINANCES N° 2024-1109 DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2025
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
ANNEXE I
LOI DE FINANCES N° 2024-1109 DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2025
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
ANNEXE I
MINISTERE DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DU BUDGET Union – Discipline – Travail --------- --------------
NOTE DE PRESENTATION GENERALE DE L’ANNEXE FISCALE 2025
La Côte d’Ivoire a engagé depuis plusieurs années, des réformes économiques visant à promouvoir une croissance forte, inclusive et redistributive, à travers la poursuite de la transformation structurelle de son économie. Cette vision du Gouvernement a été rappelée par le Chef de l’Etat, lors de son discours du 18 juin 2024 devant le Parlement réuni en congrès, en indiquant qu’en dépit des chocs au niveau international et sous-régional, le taux de croissance de la Côte d’Ivoire devrait s’établir en moyenne à environ 6,5 % par an sur la période 2024-2027.
Ainsi, en vue de soutenir les réformes nécessaires à la réussite de cette politique et dont la mise en œuvre requiert d’importantes ressources financières, le Gouvernement a conclu en mai 2023, avec ses partenaires au développement, un programme économique et financier dont la réalisation doit permettre de faire progresser le taux de pression fiscale de 0,5 % par an, grâce notamment à la forte mobilisation des recettes fiscales.
La Côte d’Ivoire a également conclu avec le FMI, en mars 2024, la Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD) en vue de mettre en œuvre un ambitieux programme de réformes aux fins d’adaptation et d’atténuation des effets du changement climatique sur l’économie ivoirienne.
Annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux importants programmes, la Stratégie nationale de Mobilisation des Recettes à moyen Terme (SMRT), couvrant la période 2024-2028 pour une mobilisation optimale des recettes fiscales et douanières, a été adoptée. Nombre de mesures fiscales de l'annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, s’inscrivent dans ce cadre.
Par ailleurs, diverses mesures sont proposées dans le cadre de la politique sociale du Gouvernement en ce qui concerne notamment la préservation du pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus.
En outre, des ajustements techniques utiles à une bonne compréhension et une bonne application du dispositif légal sont proposés. L’annexe fiscale 2025 s’articule ainsi autour des axes suivants :
- le renforcement des moyens de l’Etat, par l’adoption de mesures, d’élargissement de l’assiette fiscale, de lutte contre
l’évasion et la fraude fiscales internationales ; - l’adoption de mesures en faveur des entreprises afin d’améliorer leur compétitivité ;
- la rationalisation et la simplification du dispositif fiscal ;
- l’adoption de mesures d’ordre technique.
Annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025