Base juridique africaine
Décret · n° 2022-393

DECRET N° 2022-393 DU 08 JUIN 2022 REGLEMENTANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA NORME AFRICAINE DE LA SERIE ARS 1000 POUR LE CACAO DURABLE

Côte d'Ivoire · 2022-393 · Adoption : 8 juin 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réglemente la mise en œuvre de la Norme Africaine de la série ARS 1000 pour le cacao durable en Côte d'Ivoire. Il définit les notions d'audit, de certification, de système de traçabilité et de régulateur, et rend cette norme d'application obligatoire en ses trois parties annexées. Il fixe un délai de mise en conformité de 24 mois et une validité du certificat de cinq ans, et impose la marque « Cacao durable Côte d'Ivoire ». Il organise les missions du régulateur, la supervision par…

DAJ CCE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

DECRET N° 2022-393 DU 08 JUIN 2022 REGLEMENTANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA NORME AFRICAINE DE LA SERIE ARS 1000 POUR LE CACAO DURABLE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du cacao et à la régulation de la filière Café-Cacao, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de gestion, de développement, de régulation de la filière café-cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao ;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n°2014-460 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation dénommé Comité ivoirien de normalisation, en abrégé CIN ;

Vu le décret n°2014-461 du 06 août 2014 portant modalités d'application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu le décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

N° 2200428

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :

audit, le processus méthodique, indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves objectives et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d'audit sont satisfaits. Un audit peut être interne ou externe ;

certification du cacao, l'attestation délivrée par une tierce partie portant sur un objet d'évaluation de la conformité, à l'exception de l'accréditation ;

Conseil de Surveillance Indépendant (CSI), l'organe établi par le Gouvernement ou une autorité compétente composé de membres indépendants qui représentent les parties intéressées ;

critère d'audit, l'ensemble des politiques, procédures ou exigences utilisées comme référence vis-à-vis duquel les preuves d'audit sont comparées. Lorsque les critères d'audit sont des exigences légales, on emploie souvent les termes « conforme » ou « non-conforme » lors d'une constatation d'audit ;

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