Base juridique africaine
Décret · n° 2022-305

Code de déontologie des acteurs de la commande pub ivoirien

Côte d'Ivoire · DECRET n° 2022-305 du 4 mai 2022 portant Code de déontologie des acteurs de la commande publique · 2022-305 · Adoption : 4 mai 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2022-305 du 4 mai 2022 institue un Code de déontologie applicable aux acteurs publics et privés intervenant dans la commande publique en Côte d'Ivoire. Il définit les notions clés (acteurs publics, acteurs privés, conflit d'intérêts, etc.) et fixe les obligations des acteurs publics envers l'État et les usagers, ainsi que les règles relatives aux conflits d'intérêts. Le texte s'applique à l'ensemble des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de…

792 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 21 juillet 2022

Art. 3. — Le ministre du Commerce et de l'Industrie, le ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 9 mars 2022.

Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2022-305 du 4 mai 2022 portant Code de déontologie des acteurs de la commande publique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 novembre 2013, n° 2015-176 du 24 mars 2015, n° 2018-25 du 17 janvier 2018 et n° 2018-477 du 16 mai 2018 ;

Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé ;

Vu le décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage des partenariats public-privé ;

Vu le décret n° 2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ;

Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-270 du 19 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 Définitions

Article 1. — Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient :

Acteurs publics :

  • les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant :
  • des autorités contractantes visées par le Code des Marchés publics ;
  • des structures en charge de la passation de la commande publique ;
  • des structures de contrôle de la commande publique ;
  • de l'organe de régulation de la commande publique ;
  • des structures de maîtrise d'ouvrage public ;
  • des structures de maîtrise d'ouvrage public délégué ;
  • des structures de maîtrise d'œuvre ;
  • les autorités signataires de contrats de la commande publique ;
Texte intégral

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