RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Un Peuple – Un But – Une Foi
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU la Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 décembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;
VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration, modifiée ;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ;
VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'État et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'État et du contrôle des Établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés
à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
VU le décret n° 2020-2198 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération ;
SUR le rapport du Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération,
DÉCRÈTE :
Chapitre premier. - Dispositions générales
Article premier. - Objet
Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Chapitre II.- Cadre institutionnel
Section première. - Comité interministériel
Article 2.- Mission
Le Comité interministériel est l'organe de décision et d'orientation stratégique pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé.
À ce titre, il est notamment chargé :
a) de coordonner l'action du Gouvernement relativement aux contrats de partenariat public-privé ;
b) de transmettre à l'UNAPPP les orientations du Gouvernement sur le portefeuille de projets susceptibles d'être réalisés à travers les contrats de partenariat public-privé ;
c) d'autoriser le lancement de la procédure de passation d'un contrat de partenariat public-privé, le cas échéant ;
d) de donner les orientations sur la stratégie de contenu local dans un projet et les modalités d'appui de l'État pour le projet ;