Base juridique africaine
Décret · n° 2021-1443

Décret n° 2021-1443 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé

Sénégal · 2021-1443 · Adoption : 27 octobre 2021

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2021-1443 fixe les modalités d'application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal. Il organise le cadre institutionnel, notamment le Comité interministériel et l'Unité nationale d'Appui aux Partenariats public-privé (UNAPPP), ainsi que le Fonds d'Appui aux PPP. Il encadre l'identification, la préparation et l'évaluation des projets, les règles de passation (appel d'offres ouvert, procédures dérogatoires), les dispositifs…

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU la Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 décembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;

VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration, modifiée ;

VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ;

VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'État et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'État et du contrôle des Établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés

à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;

VU le décret n° 2020-2198 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération ;

SUR le rapport du Ministre de l'Économie, du Plan et de la Coopération,

DÉCRÈTE :

Chapitre premier. - Dispositions générales

Article premier. - Objet

Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Chapitre II.- Cadre institutionnel

Section première. - Comité interministériel

Article 2.- Mission

Le Comité interministériel est l'organe de décision et d'orientation stratégique pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé.

À ce titre, il est notamment chargé :

a) de coordonner l'action du Gouvernement relativement aux contrats de partenariat public-privé ;

b) de transmettre à l'UNAPPP les orientations du Gouvernement sur le portefeuille de projets susceptibles d'être réalisés à travers les contrats de partenariat public-privé ;

c) d'autoriser le lancement de la procédure de passation d'un contrat de partenariat public-privé, le cas échéant ;

d) de donner les orientations sur la stratégie de contenu local dans un projet et les modalités d'appui de l'État pour le projet ;

Texte intégral

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