Droit public
Maathis indexe 1570 textes en droit public couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2025/565 du 09 décembre 2025 portant promotion ou nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Valeur
- Loi n° 2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun
- Décret n°2025/025 du 28 janvier 2025 habilitant le Ministre des Finances à recourir aux émissions de titres publics sur le marché des capitaux, pour un montant maximum de trois cent quatre-vingt (380) milliards de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la Loi de Finances de la République du Cameroun de l’exercice 2025
- Décret n°2013-376 du 11 octobre 2013 habilitant le ministre de l'économie, de la planification et de l'aménagement du territoire à signer avec la Banque d'Export-Import de Chine (Eximbank Chine) un accord de prêt d'un montant de 1 059 000 000 de Yuans RMB, soit environ 131 000 000 d'euros
- Décret n°2013-377 du 11 octobre 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un accord de prêt d'un montant de 0,25 millions d'unités de compte, soit environ 0,38 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Economique (PAGE)
- Décret n° 2015/124 du 18 mars 2015 instituant des obsèques officielles en l'honneur de Madame Françoise FONING
- Décret n°2020/474 du 12 août 2020 portant promotion à titre posthume dans l'Ordre de la Valeur
- Décret n°2023/535 du 21 novembre 2023 portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Valeur
- Décret n° 2019/154 du 27 mars 2019 portant nomination de responsables à l'Ambassade du Cameroun à Ankara (Turquie)
- Décret n°2018/313 du 22 mai 2018 portant nomination de certains officiers aux fonctions d'assesseur près les tribunaux militaires
- Loi n° 2018-20 du 13 juillet 2018 portant Code de la route
- Arrêté n°08.95 /CAB/PR du 4 novembre 2020 portant reclassement, avancement de grade au choix de quatre cent trente-deux (432) Inspecteurs de Police de 1er grade au grade d'Inspecteur de Police de 2ème grade et avancement d'échelon de certains Inspecteurs de Police de même grade
- Décret n° V du habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Africaine d'Export-Import (AFREXIMBANK), un Contrat de Crédit d'un montant de 55 474 000 euros, soit environ 36,39 milliards de francs CFA, pour le financement complémentaire du Projet d'électrification rurale par système solaire photovoltaïque de 200 localités (tranche III, électrification de 51 localités)
- ARRETE N° /CAB/PR DU portant avancement d'échelon de cent trois (103) Officiers de Police de 2ème grade et avancement de grade au choix de cent quinze (115) Officiers de Police de 2ème grade au grade d'Officier de Police Principal au titre de l'année 2019
- Arrêté n° 0 33 6 /CAB/PR du 08 juillet 2015 portant nomination de cent douze (112) Elèves-Commissaires de Police
- Décret n°2023/159 du 10 mars 2023 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense
- Décret n°2024/102 du 03 avril 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Standard Chartered Bank New-York USA et Private Export Funding Corporation, un Accord de Facilité de crédit d'un montant de 72 864 969,96 Dollars US, soit 43 718 981 976 de FCFA, garanti par EXIMBANK USA, pour le financement du Projet de constitution d'un parc intercommunal d'engins de génie civil et d'hydraulique
- Décret n°2016/xxx portant organisation et fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires de la Sûreté Nationale
- Arrêté n° /CAB/PRDU portant nomination de cinq (05) Élèves-Commissaires de Police en 2ème année
- Arrêté portant titularisation de trente-quatre (34) Inspecteurs de Police stagiaires
- Arrêté n° 0134 /CAB/PR du 05 mars 2019
- Décret n°2023/07 du 06 février 2023 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de quatre cent cinquante milliards (450 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023
- Décret n° 2018/758 du 10 décembre 2018 habilitant le MINEPAT à signer avec la BIRD un accord d’indemnité dans le cadre de l’octroi d’une garantie partielle de risques à hauteur de 300 millions de dollars US pour le financement du projet de construction de la centrale hydroélectrique de Nachtigal
- Décret n°2025/452 du 10 septembre 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros, soit environ 6,025 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Arrêté n°_ /CAB/PRDU portant nomination de quarante-cinq (45) Élèves-Commissaires de Police Directs
- Décret N° 2013/202 du 28 juin 2013 modifiant et complétant le décret N° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions
- Décret n° 2017-270 du 7 juin 2017 portant promotion de magistrats
- Décret n°2020/442 du 10 août 2020
- Décret n° 2013/112 du 22 avril 2013 portant organisation du Ministère des Relations Extérieures
- Décret n°2021/400 du 06 juillet 2021 portant organisation administrative et académique de l'institut des Beaux-Arts de l'Université de Dschang
- Décret n°2023/503 du 08 novembre 2023 ratifiant l'Accord de prêt du Projet n°1027 conclu entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC)
- Décret n°2019/341 du 03 juillet 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l’Agence Française de Développement, un Accord d’Octroi de crédit d'un montant de 100 millions d’euros, soit environ 65,6 milliards de francs CFA, pour le financement de la tranche 2019 du Prêt de Soutien Budgétaire (PSB)
- Décret n°2016/079 du 17 février 2016 portant nomination d'Officiers Magistrats militaires au siège du tribunal militaire de Yaoundé
- Décret n°2019/579 du 31 octobre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d'un montant de vingt huit millions (28 000 000) de dollars US, soit environ seize milliards cinq cent quarante huit millions (16 548 000 000) de francs CFA, pour le financement additionnel de la deuxième tranche du Programme de Promotion de l’Entrepreneuriat Agropastoral des Jeunes (PEA-Jeunes)
- Décret n° 2022/015 du 13 janvier 2022 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit IDA N° 6745-CM
- Décret n° 2015-590 du 21 décembre 2015 portant nomination d'un directeur général au ministère des finances
- Décret N° 2015/114 du 28 février 2015 portant nomination d'un Officier Magistrat au Parquet du Tribunal Militaire de Maroua
- Décret n°2018/6234/PM du 26 juillet 2018 portant réorganisation du Comité National pour la Réadaptation et la Réinsertion Socio-Economique des Personnes Handicapées
- Décret portant nomination d'Élèves-Commissaires de Police à l'École Nationale Supérieure de Police
- Décret n°2020/432 du 10 août 2020 portant promotion de magistrats
- Décret n°2023/338 du 09 août 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), 126 millions d'euros, soit environ 83 milliards de francs CFA, pour le financement complémentaire du Projet de Renouvellement de la ligne ferroviaire Bélabo-Ngaoundéré (PRBN)
- Décret n°2013-287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du contrôle supérieur de l'État
- Arrêté n° 0861-CAB/PRI du 21 octobre 2024 portant nomination de trois (03) Officiers de Police stagiaires
- Arrêté du Président de la République portant composition du Conseil national de la publicité
- Décret n° 2021/044 du 25 janvier 2021 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 38 112 254 d'euros soit environ 25 000 000 000 de francs CFA, conclu le 18 décembre 2020 entre la République du Cameroun et la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE), pour le financement de la première phase du projet de rénovation du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile Léger (CNRPH)
- Arrêté n° 0983-CPRIDU 30 DFC 202 portant nomination de sept (07) Inspecteurs de Police Stagiaires
- Arrêté n° 25-RD11 AV 2019 relevant un responsable de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale de ses fonctions
- Arrêté N° 0109/CAB/PR du 17 février 2016 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense
- Décret n° 2013/429 du 28 novembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement au choix de onze commissaires de police principaux au grade de commissaire divisionnaire au titre de l’année 2013
- Arrêté n° 0212- _/CAB/PR du 30 mars 2022