Droit public
Maathis indexe 1570 textes en droit public couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2020/439 du 10 août 2020
- Arrêté portant habilitation du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un prêt avec la DEUTSCHE Bank d'Italie pour le financement du Projet de Reconfiguration du système d'alimentation en eau potable de la Ville de Yaoundé (lot 3)
- Décret n°2026/013 du 21 janvier 2026 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts intérieurs et extérieurs pour des montants respectifs de 400 milliards de francs CFA, 250 milliards de francs CFA et 1000 milliards de francs CFA, destinés au financement des projets de développement et à l'apurement des restes à payer
- DECRET N° 7023/580 DU 29 DEC. 2023 portant ratification de l'Accord-cadre de Coopération en matière de Défense et de Sécurité entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 10 janvier 2023 à Londres
- Décret n°2020/131 du 18 mars 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 84 millions d’euros, soit environ 55 100 388 000 de francs CFA, pour le financement du Projet de Développement des Chaînes de Valeurs de l'Elevage et de la Pisciculture
- Arrêté portant promotion au grade supérieur d’un personnel Officier d'Active des Forces de Défense, pour compter du second semestre de l’année budgétaire 2024, à titre de régularisation
- Décret n° 2022/406 du 30 août 2022 portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Sportif
- Décret n°2019/265 du 29 mai 2019 portant nomination de certains Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature
- DECRET N° 2020/033 DU 1 A JAN 2020 ratifiant l'Accord de Prêt N° 2000200004657 d'un montant de 80 400 000 euros, soit environ 52 742 400 000 de francs CFA pour le financement partiel de la troisième phase du Programme d'Appui à la Compétitivité et la Croissance Economique
- Décret n°2017/445 du 11 août 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Organisation Local de la Coupe d'Afrique des Nations de Football « Cameroun 2019 »
- Décret n°2023/385 du 30 août 2023 portant nomination de responsables dans certaines Universités
- Décret n° 2019/079 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 24,9 millions d'euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga
- Décret n° 20 du 07 septembre 2023 portant organisation administrative et académique de l'Ecole des Sciences et de Médecine Vétérinaires de l'Université de Ngaoundéré
- Décret n°2015/406 du 16 septembre 2015 fixant les indemnités et autres avantages alloués aux Délégués du Gouvernement, aux Maires, à leurs Adjoints, aux membres du Conseil de la Communauté et aux Conseillers municipaux
- Décret n°2019/540 du 11 octobre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 17,96 millions d’euros, soit environ 12 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du projet d’aménagement de la Route Nationale N° 11, la « Ring Road »
- Décret n°2020/242 du 30 avril 2020 portant nomination d'un membre du Conseil d'Administration de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
- Décret n° 2019/636 du 21 novembre 2019 portant attribution de la Médaille de la Vaillance à titre posthume
- DECRET N° 2019/378 DU 15 JUIL 2019 portant prorogation du mandat des Conseillers Municipaux
- DECRET N° 2020/001 DU 06 JAN 2020 portant ratification des amendements aux statuts de l'Organisation Mondiale du Tourisme, adoptés depuis sa création le 27 septembre 1970 à Mexico
- Arrêté n°0624/CAB/PRDU du 20 juillet 2016
- Décret n° 2 01 du 1 1 déc. 2019 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
- Arrêté n°932/CAB/PR du 04 septembre 2013 portant rappel d'un personnel non officier de la mission militaire auprès de l'ambassade du Cameroun en France
- Data Protection Act
- ARRETE N° 1217/CAB/PR du 04 NOV 2021 portant avancement d'échelon de certains Gardiens de la Paix en grade et reclassement de trente Gardiens de la Paix de 2ème grade au grade de Gardien de la Paix Principal
- Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- Loi n°2001-016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des chambres consulaires
- Décret n° 226902EC202 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Décret n°2019/043 du 05 février 2019 accordant délégation permanente de signature à Monsieur NGOH NGOH Ferdinand, Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République
- Arrêté n°82 6/CAB/PR/DU 19 NOV 2019 portant avancement d'échelons de certains Gardiens de la Paix de 2ème grade et reclassement de mille cent trente-trois (1133) Gardiens de la Paix de 2ème grade au grade de Gardien de la Paix Principal
- Décret n°2018/298 du 07 mai 2018
- Décret n°2020/143 du 31 mars 2020 portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
- LOI N° 2023/003 DU 25 JUILLET 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE POUR LA COOPERATION DANS L'EXPLOITATION DES CHAMPS PETROLIERS ET GAZIERS TRANSFRONTALIERS, SIGNE LE 17 MARS 2023, A YAOUNDE
- DECRET N°2 0 14 / 4 5 1 DU 0 7 NOV 2014 portant nomination du Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés
- Arrêté n° 1 21 3 /CAB/PR du 04 novembre 2021 portant avancement d'échelon de dix-neuf (19) Officiers de Police de 1er grade et avancement de grade au choix de trois cent quatre-vingts (380) Officiers de Police de 1er grade au grade d'Officier de Police de 2ème grade
- Décret n°2018/312 du 22 mai 2018
- Arrêté n° U JJ J CAB/PR du 11 août 2017 déclarant férié et chômée la journée du lundi 14 août 2017
- Directive n°01/19/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2019 relative à la gestion des risques liés aux opérations de partenariat public-privé (PPP) dans les établissements de crédit et établissements financiers de la CEMAC
- Arrêté n° 0820 /CAB/PR du 19 novembre 2019 portant reclassement, avancement de grade au choix de trois cent treize (313) Inspecteurs de Police de 2ème grade au grade d'Inspecteur de Police Principal et avancement d'échelon de certains Inspecteurs de Police Principaux
- Arrêté n°0630-CAB/PR du 07 août 2020 portant nomination de personnels dans les missions et bureaux militaires près certains postes diplomatiques du Cameroun et à la résidence de la République à l'étranger
- Loi n°79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels
- Arrêté n°0018/CAB/PR du 09 février 2025 déclarant fériée la journée du lundi 10 février 2025
- Loi n° 2013-009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Afrique centrale pour la réglementation des armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes les pièces et composants qui peuvent servir à leur fabrication, à leur recharge et à leur transformation, signée à Kinshasa le 30 avril 2010
- Arrêté n° 0785 -§CAB/PR du 28 septembre 2022
- Loi n° 2019/007 du 25 avril 2019 portant Régime des Ordres Nationaux
- Loi n° du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024, à Seoul (Corée du Sud)
- Loi n°2020/009 du 20 juillet 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association
- Arrêté portant promotion aux grades supérieurs, des personnels Officiers d'Active des Forces de Défense, au titre du 2nd semestre de l'année budgétaire 2020
- Arrêté n°1079/CAB/PR du 31 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement de grade au choix de mille deux cent trois (1203) Inspecteurs de Police de 1er grade au grade d'Inspecteur de Police de grade au titre de l'année 2022
- Décret n°2016/267 du 29 juin 2016 portant réorganisation du Port Autonome de Kribi
- Décret n°2020/530 du 03 septembre 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d'un montant de 47 millions de dollars US, soit environ 28,589 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième phase du Projet d'Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA)