MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES -------------
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 238 /MEF/DGTCP du 17 MAI 2023 portant organisation de l'Observatoire de l'Ethique et de la Déontologie du Trésor Public et fixant ses attributions
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances Publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2021-454 du 8 Septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 329/MEF du 21 novembre 2018 portant création d'un comité d'Ethique et de Déontologie du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu l'arrêté n° 330/MEF du 27 novembre 2018 instituant un code de Déontologie au Ministère de l'Economie et des Finances ;
Considérant les nécessités de service,
ARRÊTE
Article 1er : L’Observatoire de l’Éthique et de la Déontologie du Trésor Public (OED-TP) est une structure d’administration centrale placée sous l’autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 2 : L’OED-TP est chargé de : - veiller au respect du Code d’Éthique et de Déontologie des agents du Trésor Public ; - recevoir les plaintes des clients victimes de manquements aux règles d’éthique et de déontologie ; - recevoir les plaintes des agents victimes de violations aux règles d’éthique et de déontologie ; - mener toutes investigations et actions nécessaires au traitement des cas de manquements enregistrés ; - proposer des sanctions et mesures appropriées suite aux manquements au Code d’Éthique et de Déontologie.
Article 3 : L’Observatoire de l’Éthique et de la Déontologie du Trésor Public comprend quatre (04) services rattachés, une Coordination et un Secrétariat Général.
Article 4 : Les Services rattachés sont : - le Service Secrétariat ; - le Service Courrier et Informations Documentées ; - le Service Qualité, Contrôle Interne et Ecoute Client ; - le Service Ressources Humaines et Moyens Généraux.
Le Service Secrétariat
Il est chargé : - de saisir et classer les documents ; - de recevoir les clients ; - de gérer les appels téléphoniques, fax et courriers électroniques ; - de rédiger les projets de lettres ; - de gérer les rendez-vous ; - de transmettre les informations et documents des services ;