MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail
000388 15 JUIL 2024
ARRETE N° /MINEDDTE/ANDE du portant approbation du Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) du projet de réhabilitation/construction et d’équipement de 40 établissements sanitaires publics de premier contact (ESPC) dans 14 Régions et un District de la Côte d’Ivoire présenté par la Coordination Générale du PA-PSGOUV.
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le Développement Durable ;
Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail telle que modifiée par l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l’Eau ;
Vu le décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement ;
Vu le décret n° 97-393 du 09 juillet 1997 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé “Agence Nationale De l’Environnement” (ANDE) ;
Vu le décret n° 2005-03 du 06 janvier 2005 portant Audit Environnemental ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Vu l’avis favorable émis le mardi 04 juin 2024 par la Commission Interministérielle de validation du rapport du Constat d’Impact Environnemental et Social(CIES) du projet de réhabilitation/construction et d’équipement de 40 établissements sanitaires publics de premier contact (ESPC) dans 14 Régions et un District de la Côte d’Ivoire présenté par la Coordination Générale du PA-PSGOUV,
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté porte approbation du Constat d'Impact Environnemental et Social (CIES) du projet de réhabilitation/ construction et d'équipement de 40 établissement sanitaires publics de premier contact (ESPC) dans 14 Régions et un District de la Côte d'Ivoire présenté par la Coordination Générale du PA-PSGOUV, conformément au décret n°96- 894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédure applicables aux études d'impact environnemental.
Article 2 : Le présent arrêté est accordé à la Coordination Générale du PA-PSGOUV, conformément aux conditions énumérées dans le dossier de la demande et sous réserve de la prise en compte des prescriptions environnementales énoncées dans le Plan de Gestion Environnemental et Sociale (PGES).
Article 3 : Le présent arrêté qui a pour objet la justification de la pertinence environnementale du projet ne saurait se substituer à une autorisation de réalisation du projet délivrée par l'Administration technique habilitée.