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Décret · n° 2016-782

DECRET N° 2016-782 DU 12 OCTOBRE 2016 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS DE CONCESSION POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISPATCHING, D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE

Côte d'Ivoire · 2016-782 · Adoption : 12 octobre 2016

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour la production, le transport, le dispatching, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire. Il crée au sein du ministère chargé de l'Énergie un Comité de Pilotage et un Comité Technique chargés de conduire les négociations et d'examiner les projets de conventions.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE CONCLUSION DES CONVENTIONS DE CONCESSION POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISPATCHING, D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n°2005-520 du 27 octobre 2005 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, signée le 12 octobre 2005 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie Ivoirienne d'Electricité ;

Vu le décret n° 2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, ANRMP, tel que modifié par le décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 ;

Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des Marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 et le décret n°2015-525 du 25 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;

Vu le décret n°2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée « ENERGIES DE Côte d'Ivoire », en abrégé CI-ENERGIES ;

Vu le décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé, tel que modifié par le décret n°2014-246 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du Ministère du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

N° 1700164

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n°2016-1003 du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Objet

Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique.

Section 2 : Cadre Institutionnel

Article 2 : Il est créé, au sein du Ministère en charge de l'Energie, un Comité de Pilotage chargé :

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