SÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Abidjan, le 17 janvier 2022
N° 0069/SGG.Jcf./CZ Confidentiel et urgent
A
Monsieur le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat
ABIDJAN
Objet : transmission de décrets
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous transmettre, après signature, copies des décrets ci-après :
- décret n° 2021-592 du 06 octobre 2021 fixant les conditions d'accès à la fonction de contrôleur budgétaire auprès des Etablissements Publics Nationaux ;
- décret n° 2021-765 du 1er décembre 2021 portant nomination de membres du Conseil d'Administration de la Société d'État dénommée « Institut National de la Statistique » ;
- décret n° 2021-767 du 1er décembre 2021 portant nomination de membres du Conseil d'Administration de la Société d'Etat dénommée « La Poste de Côte d'Ivoire » ;
- décret n° 2021-768 du 1er décembre 2021 portant nomination de membres du Conseil d'Administration de la Société d'État dénommée «COTE D'IVOIRE ENERGIES».
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Eliane Atté BIMANAGBO
P. J. : 04
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
Décret n° 2021-592 du 06 octobre 2021 fixant les conditions d'accès à la fonction de contrôleur budgétaire auprès des Etablissements Publics Nationaux
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration,
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 portant lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances publiques ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements Publics ;
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 05 août 1981 ;
Vu le décret n° 97-372 du 02 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service ;
Vu le décret n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès à certaines fonctions de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux, tel que modifié par les décrets n° 2016-1141 du 21 décembre 2016 et n° 2020-532 du 24 juin 2020 ;