23 mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 495
CHAPITRE 3 Seuils de validation
Art. 6. — Validation des dossiers d'appels d'offres
Les autorités contractantes ont l'obligation de faire valider les dossiers d'appel à concurrence à partir du seuil prévu pour le recours à la Procédure simplifiée à compétition limitée (PSL), par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, avant leur mise à disposition aux candidats ou la publication des avis dans les supports autorisés.
La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour la validation des dossiers d'appel à concurrence.
Art. 7. — Validation des propositions d'attribution
Sont soumises à la validation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, les propositions d'attribution décidées par la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), pour tout marché passé sur des crédits budgétaires d'un montant supérieur ou égal à 100 000 000 de francs CFA pour les collectivités territoriales et à 300 000 000 de francs CFA pour tous les autres assujettis au Code des Marchés publics tels que définis à l'article 2 audit Code.
Sont également soumises à la validation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, les propositions d'attribution décidées par la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), pour tout marché d'un montant supérieur ou égal à 100 000 000 de francs CFA pour les collectivités territoriales et à 300 000 000 de francs CFA pour tous les autres assujettis au Code des Marchés publics.
Les propositions d'attribution faites par la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), pour tout marché passé sur des crédits budgétaires d'un montant inférieur aux seuils visés au présent article, sont soumises au contrôle a posteriori de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.
CHAPITRE 4 Seuils d'approbation
Art. 8. — Approbation des marchés par le ministre chargé des Marchés publics
Tous les marchés de l'administration centrale de l'Etat, des établissements publics nationaux et des projets d'un montant supérieur ou égal à 300 000 000 de francs CFA, sont approuvés par le ministre chargé des Marchés publics.
Le ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d'approbation à un membre de son Cabinet ou au responsable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, selon un seuil qu'il fixe par arrêté.
Le dossier d'approbation est soumis à la signature du ministre chargé des Marchés publics par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.
Art. 9. — Approbation des marchés publics par les autres autorités ou organes
Les autorités ci-dessous citées sont compétentes pour approuver les marchés publics selon les seuils ci-après déterminés :