Base juridique africaine
Décret · n° 2021-870

DECRET n°2021-870 du 15 décembre fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les marchés publics.

Côte d'Ivoire · 2021-870 · Adoption : 15 décembre 2021

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2021-870 du 15 décembre 2021 fixe les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les marchés publics en Côte d'Ivoire, en application des articles 95 à 108 du Code des Marchés publics. Il définit sept types de garanties (offre, bonne exécution, restitution d'avance, remplacement de retenue, restitution de biens, approvisionnement, délai de paiement) et précise les seuils de validation des dossiers d'appel d'offres et des propositions d'attribution par…

23 mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 495

CHAPITRE 3 Seuils de validation

Art. 6. — Validation des dossiers d'appels d'offres

Les autorités contractantes ont l'obligation de faire valider les dossiers d'appel à concurrence à partir du seuil prévu pour le recours à la Procédure simplifiée à compétition limitée (PSL), par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, avant leur mise à disposition aux candidats ou la publication des avis dans les supports autorisés.

La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour la validation des dossiers d'appel à concurrence.

Art. 7. — Validation des propositions d'attribution

Sont soumises à la validation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, les propositions d'attribution décidées par la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), pour tout marché passé sur des crédits budgétaires d'un montant supérieur ou égal à 100 000 000 de francs CFA pour les collectivités territoriales et à 300 000 000 de francs CFA pour tous les autres assujettis au Code des Marchés publics tels que définis à l'article 2 audit Code.

Sont également soumises à la validation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, les propositions d'attribution décidées par la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), pour tout marché d'un montant supérieur ou égal à 100 000 000 de francs CFA pour les collectivités territoriales et à 300 000 000 de francs CFA pour tous les autres assujettis au Code des Marchés publics.

Les propositions d'attribution faites par la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), pour tout marché passé sur des crédits budgétaires d'un montant inférieur aux seuils visés au présent article, sont soumises au contrôle a posteriori de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

CHAPITRE 4 Seuils d'approbation

Art. 8. — Approbation des marchés par le ministre chargé des Marchés publics

Tous les marchés de l'administration centrale de l'Etat, des établissements publics nationaux et des projets d'un montant supérieur ou égal à 300 000 000 de francs CFA, sont approuvés par le ministre chargé des Marchés publics.

Le ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d'approbation à un membre de son Cabinet ou au responsable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, selon un seuil qu'il fixe par arrêté.

Le dossier d'approbation est soumis à la signature du ministre chargé des Marchés publics par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Art. 9. — Approbation des marchés publics par les autres autorités ou organes

Les autorités ci-dessous citées sont compétentes pour approuver les marchés publics selon les seuils ci-après déterminés :

Texte intégral

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