Base juridique africaine
Décret · n° 2022-305

DÉCRET N°2022-305 DU 4 MAI 2022 CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 2022-305 · Adoption : 4 mai 2022

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2022-305 du 4 mai 2022 institue un code de déontologie applicable aux acteurs publics et privés de la commande publique en Côte d'Ivoire. Il définit les notions clés (acteurs publics, acteurs privés, conflit d'intérêts, etc.) et fixe les obligations des acteurs publics envers l'État, entre eux et envers les acteurs privés, ainsi que les obligations des acteurs privés. Le texte prévoit des sanctions en cas de manquement et charge le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État de…

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Vu la Constitution ; Vu la directive n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013, n°2015- 176 du 24 mars 2015, n°2018-25 du 17 janvier 2018 et n°2019-477 du 16 mai 2019 ; Vu l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé ; Vu le décret n°2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public- Privé ; Vu le décret n°2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 19 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE : Décret N°2022-305 du 4 mai 2022

CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient : Acteurs publics • les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant : – des autorités contractantes visées par le Code des marchés publics ; – des structures en charge de la passation de la commande publique ; – des structures de contrôle de la commande publique ; – de l’organe de régulation de la commande publique ; – des structures de maîtrise d’ouvrage public; – des structures de maîtrise d’ouvrage public déléguée ; – des structures de maîtrise d’œuvre ; • les autorités signataires de contrats de la commande publique ; • les autorités approbatrices de contrats de la commande publique ; • toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la planification, la budgétisation, l’exécution et le règlement de la commande publique

Acteurs privés : candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de la commande publique.

Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de la commande publique ou qui est retenue par une autorité contractante pour y participer.

Décret N°2022-305 du 4 mai 2022

Texte intégral

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