LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Vu la Constitution ; Vu la directive n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013, n°2015- 176 du 24 mars 2015, n°2018-25 du 17 janvier 2018 et n°2019-477 du 16 mai 2019 ; Vu l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé ; Vu le décret n°2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public- Privé ; Vu le décret n°2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 19 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attribution des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE : Décret N°2022-305 du 4 mai 2022
CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1 : Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient : Acteurs publics • les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant : – des autorités contractantes visées par le Code des marchés publics ; – des structures en charge de la passation de la commande publique ; – des structures de contrôle de la commande publique ; – de l’organe de régulation de la commande publique ; – des structures de maîtrise d’ouvrage public; – des structures de maîtrise d’ouvrage public déléguée ; – des structures de maîtrise d’œuvre ; • les autorités signataires de contrats de la commande publique ; • les autorités approbatrices de contrats de la commande publique ; • toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la planification, la budgétisation, l’exécution et le règlement de la commande publique
Acteurs privés : candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires de la commande publique.
Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de la commande publique ou qui est retenue par une autorité contractante pour y participer.
Décret N°2022-305 du 4 mai 2022