PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
FIXANT LES MODALITES D'ACCES AUX ORGANES OFFICIELS DE PRESSE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS REGIONAUX ET MUNICIPAUX EN 2023
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n°2 019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022;
Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale;
Vu la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par la loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022 ;
Vu la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par la loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022 ;
Vu la loi n° 2020-522 du 16 juin 2020 portant régime juridique de la communication publicitaire ;
Vu le décret n° 96-630 du 09 aout 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la publicité (CSP) ;
Vu le décret n° 2010-233 du 25 aout 2010 fixant le ressort territorial des régions, départements, sous-préfectures et communes de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et régions ;
Vu le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de la Communication Audiovisuelle, tel que modifié par le décret n°2019-294 du 03 avril 2019 ;
N° 2300653
Vu le décret n° 2012-235 du 7 mars 2012 abrogeant les décrets n° 2001-700 du 7 novembre 2001 portant création de la commune de Zagoréta-Gadouan, n°2005-314 du 6 octobre 2005 portant création de 520 communes, tel que modifié et complété par les décrets n° 2008-115 du 6 mars 2008 et n° 2010-231du 25 août 2010 portant création de 299 communes et portant modification des décrets n° 2005-314 du 6 octobre 2005 et 2008-115 du 6 mars 2008 ;
Vu le décret n° 2012-612 du 04 juillet 2012 portant création de la Région du Moronou ;
Vu le décret n° 2013-294 du 02 mai 2013 portant érection de trente et une (31) régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales ;
Vu le décret n° 2018-438 du 03 mai 2018 portant création des communes d'Attiéguouakro, Gbélégbán, Assinie-Mafia et N'douci ;