Droit des collectivités territoriales
Maathis indexe 67 textes en droit des collectivités territoriales couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2008/0752/PM du 24 avril 2008 précisant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et du syndicat de communes
- ORDONNANCE N° 2007-586 DU 4 OCTOBRE 2007 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- ARRÊTÉ N° 130/CAB/PM DU 06 OCTOBRE 2006 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITÉ DE CONCERTATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DÉCENTRALISATION
- CONSTITUTION
- Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
- Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions
- LOI N°2003-208 DU 7 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
- LOI N° 2002-44 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU DISTRICT DE YAMOUSSOUKRO
- LOI N°2001-478 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN
- DECRET N° 2000/365 DU 11 DEC 2000 MODIFIE PAR LE Décret N° 2006/182 du 31 MAI 2006 Portant réorganisation du Fonds spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale
- Loi N° 92-002 du 14 Août 1992, Fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux.
- RAPPORT fait au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur sur le PROJET DE LOI N° 08/84 abrogeant et remplaçant les articles 5 et 7 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région, autres que la commune de Dakar
- N° 1984/13 du 04 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert.
- Décret n°77-494 du 7 décembre 1977 Portant création et organisation du centre de formation pour l'administration municipale (CEFAM).
- Loi N°74-23 Du 5 Décembre 1974 Portant Organisation Communale
- Loi n° 50 complétant l'article 1er de la loi n° 70-C9 du 28 Janvier 1970 relatif à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial
- LOI sénégalaise n° 62-06 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes