Droit judiciaire
Maathis indexe 465 textes en droit judiciaire couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2021 Session — List of Candidates Authorized to Sit for the 50 Pupil Magistrates Examination
- COMMUNIQUE N° D122148 /MINFOPRA portant publication de la liste des candidats admissibles aux épreuves orales du concours de recrutement spécial de 50 Auditeurs de Justice d'expression anglaise à l'ENAM
- Communiqué N° 122/325/MINFOPRA - Admissibilité de 20 élèves Greffiers d'expression anglaise à l'ENAM pour l'année académique 2023/2024
- List of Candidates Authorized to Sit for the 30 Student Court Registrars Examination - Buea Centre, 2020 Session
- Ministère de la Justice — Décision n°236/MJ/DAG du 26 juin 2018 portant affectation des personnels judiciaires
- Décret n° 2017/269 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du parquet
- JUSTITIA - Magazine d'Informations Générales du Ministère de la Justice - Juin 2018 - N°011
- Arrêté n°025 du 10 janvier 2014 portant nomination des Chargés d'Etudes dans le corps spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminalal Spécial
- Décret n° 2017/273 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du siège
- Loi n° 2006/022 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs
- Arrêté n° 154/MJ/DAG du 26 juin 2018 portant nomination de chefs de section dans les juridictions
- Address of the Right Honourable Chief Justice of the Supreme Court — Solemn Reopening of the Supreme Court (22 February 2018)
- Discours du Chief Justice à l'occasion de la rentrée solennelle de la Cour Suprême du Cameroun — Février 2021
- Allocation of the Chief Justice of the Supreme Court of Cameroon (Solemn Reopening of the Supreme Court) — 22 February 2023
- Cause List of the Recess Court Session of the Common Law Division the 7th July 2022 Holden at Yaounde
- Rôle de l'audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2022 — Cause List for Ordinary Open Session of Thursday, 19th May 2022
- Address of the Chief Justice of the Supreme Court of Cameroon — 2025 Solemn Re-Opening Court Session — 21st February 2025
- Rôle de l'audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2022 — Section pénale
- Décret n° 2017/272 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du parquet
- Organigramme du Ministère de la Justice / Organizational Chart of the Ministry of Justice
- Décret n° 2017/274 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du siège dans les tribunaux administratifs
- Organigramme de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces
- Conférence de presse — Déclaration liminaire de M. Laurent Esso, Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur les revendications des avocats anglophones — Yaoundé, 30 mars 2017
- Décret n° 2017/278 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au Ministère de la Justice
- Termes de référence pour l'élaboration d'un statut des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
- Décret n° 2020/439 du 10 août 2020 portant promotion des magistrats et officiers de justice à la hors-échelle
- Décret n° 2017/269 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du parquet
- Décret n° 2025/405 du 12 août 2025 portant nomination des officiers magistrats au siège de certains tribunaux militaires
- Décret n° 2025/048 du 21 FEV 2025 portant nomination des officiers magistrats dans les parquets des tribunaux militaires
- Décret n° 2021/442 du 20 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes
- Décision n° 001 CAB/PR du 06 juillet 2020 portant convocation d'une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature
- Decree No. 2025/527 of 0 NOV 2025 to appoint the Procureur General at the Supreme Court
- Décret n°2026/136 du 31 mars 2026 portant nomination d'un officier magistrat au siège d'un tribunal militaire
- LOI N° 2025/011 DU 27 DEC 2025 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2024
- DECREE N° 2025/316 OF 16 JUL 2025 TO REGULATE AND ORGANIZE THE PROFESSION OF NOTARY PUBLIC
- Décret n° 85/1297 du 27 SEP 1985 portant statut de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature
- Décret n° 2022/450 du 28 septembre 2022 portant nomination des Assesseurs près les Chambres Militaires des Cours d'Appel
- Law No. 2017/014 of 12 JUIL 2017 to amend and supplement some provisions of Law No. 2006/16 of 29 DECEMBER to lay down the organization and functioning of the Supreme Court
- Ordinance No. 2023/001 of 02 June 2023 to amend and supplement some provisions of Law No. 2022/020 of 27 December 2022: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2023 Fiscal year
- Décret n° 2014/027 du 28 janvier 2014 portant nomination des Huissiers de Justice dans les ressorts des Cours d'Appel
- Décret n° 2025/527 du 20 novembre 2025 portant nomination du Procureur Général près la Cour Suprême
- Décret N° 2014/118 du 28 mars 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2014/027 du 28 janvier 2014 portant nomination des Huissiers de Justice dans les ressorts des Cours d'appel
- Décret n° 2018/763 du 10 décembre 2018 portant révocation d'un Magistrat
- Décret n° 2025/406 du 12 août 2025 portant nomination d'un officier magistrat chargé de l'action publique devant les chambres militaires de certaines cours d'appel
- Arrêté n° 014529/MINFOPRA du 28 septembre 2022 portant admission des Auditeurs de Justice d'expression anglaise en 1ère année du Cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2022/2023
- Communiqué N° 122147/MINFOPRA - Admissibilité des candidats au concours spécial de recrutement de 50 Auditeurs de Justice d'expression anglaise
- Communiqué n° 22/324/MINFOPRA — Admissibilité des candidats au concours spécial de recrutement de 40 Auditeurs de Justice d'expression anglaise (2023/2024)
- Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative — Communiqué n°122/146/MINFOPRA du 20 septembre 2022 — Admissibilité au concours spécial de 30 élèves Greffiers d'expression anglaise
- Communiqué n° D122/260/MINFOPRA — Admissibilité de 20 élèves greffiers d'expression anglaise à l'ENAM pour l'année académique 2024/2025
- Communiqué n°1422/261/MINFOPRA - Admissibilité au concours spécial de recrutement de trente (30) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à l'ENAM pour l'année académique 2024/2025