Droit judiciaire
Maathis indexe 479 textes en droit judiciaire couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Curriculum Vitae de Dr. Ahmed Tharwat Ibrahim Mohamed
- Rôle de l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi 07 Juin 2023 de la Section du Contentieux des Affaires Foncières et Domaniales
- Arrêté n° 1/012368/MINFOPRA du 25 juillet 2022 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de quinze (15) Administrateurs de Greffes, Cycle 'A' de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2022/2023
- Communiqué du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative relatif au concours de recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à l'ENAM, année académique 2020/2021
- COMMUNIQUÉ RADIO-PRESSE — Concours de recrutement spécial de trente (30) Elèves-Greffiers d'expression anglaise à l'ENAM, année académique 2020/2021
- Arrêté portant nomination des assesseurs du tribunal de premier degré de Foumbot dans le département du Noun
- Décret n° 2002/299 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Décret n°.2002/ 299 du ....liC. 2002 désignant l'autorité chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- LAW No. 12011/027 OF 1 4 DEC. 2011 TO AMEND AND SUPPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF LAW No.2006/15 OF 29 DECEMBER 2006 ON JUDICIAL ORGANIZATION
- LOI N° 2006/015 DU 29 DEC 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- LOI N° 2011/027 DU 14 DÉC. 2011 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DÉCEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n° 2007/001 du 18 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères
- Audience publique de Vacation du Jeudi 06 Juillet 2023 — Rôle des affaires (Section Civile)
- Audience publique de vacation du jeudi 19 septembre 2024 - Liste des affaires anciennes et nouvelles
- Décret N°2016/078 du 17 février 2016 portant nomination d'Officiers Magistrats au Parquet de certains tribunaux militaires
- Décret n°2020/421 du 07 août 2020 portant nomination des Assesseurs près les Chambres Militaires des Cours d'Appel
- Arrêté n°/0 000 8 01 MINFOPRA/DU0 4 JUN 2026 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de dix (10) Elèves-Greffiers au Cycle 'B' à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2026/2027
- Code de Procédure Pénale — Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005
- Décret n°2017/272 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats du parquet
- 85th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights - Intersession Report
- Décision N°2/21-CEMAC-CJC-CCE-P portant renouvellement du mandat des juges membres de la Cour de Justice Communautaire
- Décret n°2012/188 du 18 AVR 2012 modifiant et complétant l'article 11 nouveau du décret n°2004/080 du 13 avril 2004 modifiant certaines dispositions du décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la magistrature
- Arrêté n° 211 DPJ/SG/MJ du 02 juillet 2026 portant publication de la liste des candidats admis à la session 2026 de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
- Décret n° 2017/271 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au Siège de la Cour Suprême
- Décret n° 2017/275 du 07 juin 2017 portant nomination de magistrats au siège du Tribunal Criminel Spécial
- JUSTITIA - Magazine d'informations générales du Ministère de la Justice - Janvier 2026 - N°028
- Décret n° 2026/201 du 02 juin 2026 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- Décret n° 2026/201 du 02 juin 2026 portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature
- OHADA - Guide des procédures collectives
- Special Recruitment of 30 Student Court Registrars into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2020 Session — Bamenda Examination Centre
- Communiqué radio-presse portant publication des listes des candidats au recrutement spécial de personnels judiciaire anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest
- Liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen de 50 élèves magistrats session 2017 - Centre d'examen de Garoua
- Communiqué de presse — Recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (exercices 2017-2020)
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2020 Session - 50 Pupils Magistrates - List of Rejected Files
- Arrêté n° 004427/MINFOPRA du 29 septembre 2017 portant admission des Elèves-Greffiers d'expression anglaise en 1ère année du Cycle B de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2017/2018
- Order No. 14004427 / MINFOPRA of 29 SEP 2017 to admit Student Court Registrars of English expression into year one of Cycle B of the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (NSAM) for the 2017/2018 academic year.
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2022 Session - Yaounde Examination Centre - List of Candidates Authorized to Sit for the 50 Pupil Magistrates Examination Scheduled for the 3 and 4 September 2022
- LIST OF CANDIDATES AUTHORIZED TO SIT FOR THE 30 STUDENT COURT REGISTRARS EXAMINATION SCHEDULED FOR THE 10 AND 11 SEPTEMBER 2022
- Order No. 001216 /MINFOPRA OF 06 APR 2017 to create the ad hoc Commission in charge of the special recruitment of Anglophone legal personnel for the jurisdictions of the North West and South West Courts of Appeal for the 2017 – 2020 financial years
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2023 Session — Yaounde Examination Centre — List of Candidates Authorized to Sit for the 20 Student Court Registrars Examination Scheduled for the 29 and 30 July 2023
- Arrêté n°009013/MINFOPRA du 05 septembre 2019 portant admission des élèves-greffiers d'expression anglaise en 1ère année du Cycle 'B' de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020
- Arrêté n° 009012/MINFOPRA du 05 septembre 2019 portant admission des Auditeurs de Justice d'expression anglaise en 1ère année du Cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2022 Session - 50 Pupils Magistrates - List of Rejected Files
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE N° 22/249 /MINFOPRA portant publication des résultats d'admissibilité au concours de recrutement de 50 Auditeurs de Justice d'expression anglaise à l'ENAM (session 2018)
- PRESS RELEASE N° 7 /MINFOPRA — Résultats d'admissibilité au concours spécial de recrutement de 50 auditeurs de justice d'expression anglaise à l'ENAM (2018/2019)
- Liste des candidats autorisés à composer pour l'examen de recrutement de 20 élèves greffiers, session 2023, centre de Garoua
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2017 Session - Bamenda Examination Centre - List of Candidates Authorised to Sit for the 50 Pupil Magistrates Examination Scheduled for the 29 and 30 July 2017 - Judicial Section
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2017 Session - List of Candidates Authorised to Sit for the 50 Pupil Magistrates Examination
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2018 Session - Bamenda Examination Centre - List of Candidates Authorised to Sit for the 30 Student Court Registrars Examination Scheduled for the 23 and 24 June 2018
- Special Recruitment of Legal Personnel of English Expression into the Magistracy and Court Registry Division of the National School of Administration and Magistracy (ENAM) for 2018 Session - Buea Examination Centre - List of Candidates Authorised to Sit for the 30 Student Court Registrars Examination Scheduled for the 23 and 24 June 2018