Textes juridiques · OHADA
Maathis référence 119 textes juridiques pour OHADA. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Termes de référence pour le recrutement d'un consultant chargé de l'examen des programmes de cours de l'ERSUMA
- OHADA - Guide des procédures collectives
- Organigramme de la BEAC au 23 septembre 2019
- Programme du Concours du Meilleur Article Juridique OHADA 2019
- Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) - Noms Commerciaux - N° 07 NC / 2018 du 21 Février 2019
- COMMUNIQUE DES RÉSULTATS DE L'APPEL D'OFFRES AON/OPIL n° 27/E7/2018-BEAC DU 3 JUILLET 2018
- Compilation of Treaties and Uniform Acts - Official Translation
- Guide pratique d'application des normes professionnelles - Espace OHADA
- The Council of Ministers of OHADA holds its 41st Session in Brazzaville
- O Conselho de Ministros da OHADA realiza a sua 41ª sessão em Brazzaville
- Communiqué Final du Conseil des Ministres de la CIMA du 08 avril 2016
- Organigramme de la BEAC au 1er avril 2015
- Décision n° 00012/D/CRCA/SG portant nomination d'un chef de brigade des assurances au Secrétariat Général de la CIMA
- Déclaration de début ou de reprise d'activité ou d'ouverture d'un établissement secondaire
- Déclaration de cessation totale d'activité / Clôture de la liquidation
- Déclaration de Constitution de Personne Morale ou d'Ouverture d'un Établissement Secondaire ou d'Ouverture d'une Succursale d'une Personne Morale Étrangère (Formulaires M0 et M0bis)
- Statut de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
- Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
- Amended treaty on the harmonization of business law in Africa