Droit public
Maathis indexe 1570 textes en droit public couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n°2025/005 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé
- Loi n° du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
- Loi n°2022/016 du 27 décembre 2022 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Arrêté portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Valeur
- Loi n° 2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires
- Décret portant organisation du Ministère des Relations Extérieures
- Décret n°2017/475 du 6 septembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement de grade au choix de six (06) Commissaires de Police au grade de Commissaire de Police Principal au titre de l’année 2017
- Loi n°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé
- Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 portant Code des personnes et de la famille
- Décret n°2022/469 du 11 octobre 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 141,4 millions d’euros, correspondant à 160 millions de dollars US, soit environ 92,752 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet Filets Sociaux Adaptatifs et Inclusion Economiques
- Décret n°2019/304 du 17 juin 2019 portant attribution de la Médaille de la Vaillance à titre posthume
- Décret n°2020/680 du 03 novembre 2020 portant inscription au tableau d’avancement de grade au choix de neuf (09) Commissaires de Police au grade de Commissaire de Police Principal au titre de l’année 2020
- Décret n°2023/3294 du 20 juillet 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Standard Chartered Bank Londres, un Accord de Prêt d'un montant de 198 820 547 euros, soit environ 130 417 729 548 FCFA, garanti par UK EXPORT FINANCE, pour le financement du Projet de construction de la route Ebolowa-Akom ll-Kribi
- Arrêté portant avancement de grade au choix de trois (03) Commissaires de Police Principaux au grade de Commissaire Divisionnaire au titre de l'année 2024
- Décret n°2023/549 du 21 novembre 2023 portant promotion à titre posthume dans l'Ordre de la Valeur
- Décret portant nomination d'officiers de marine
- Décret n°2022/168 du 23 mai 2022 portant adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Prétoria (Afrique du Sud)
- Décret n° 2015/394 du 15 septembre 2015 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Belfius Banque Belgique, une Convention de crédit acheteur d'un montant de 45 millions d’euros, soit environ 29,52 milliards de F CFA, pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable du nouveau complexe portuaire et de la nouvelle ville de Kribi au Cameroun
- Loi n° 2018-03 du 5 février 2018 portant Code de la famille
- Décret n°2020-63 du 19 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Réhabilitation des Personnes Handicapées de Maroua
- Décret n°2020/437 du 10 août 2020 portant élévation de magistrats à la hors hiérarchie
- Décret n° 2021347 du 17 juin 2021 fixant les conditions d'établissement des passeports
- Décret n°2019/301 du 13 juin 2019 portant promotion aux grades de Sous-Lieutenant et Enseigne de Vaisseau de 2ème Classe, des Adjudants-Chefs et Maîtres-Principaux des Forces de Défense inscrits au tableau d'avancement de grades, au titre de l'année budgétaire 2019
- Décret n° 2021/208 du 14 avril 2021 portant nomination des membres de l'Assemblée Générale de la Société Nationale des Mines (SONAMINES)
- DECRET N° DU portant reconnaissance d'utilité publique d'une Organisation Non Gouvernementale
- Décret n°2018/347 du 31 mai 2018 portant nomination d'un Ambassadeur
- Décret n°2021/757 du 2 décembre 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec China Construction Bank Corporation (CCBC), un Accord de Prêt d'un montant de 50 millions d'euros, soit environ 32,8 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième phase du Projet d'extension au plan national du système intelligent de vidéosurveillance urbaine
- Décret n° 2023/147 du 02 mars 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
- Décret n°2020/381 du 13 juillet 2020 déterminant les caractéristiques des attributs et insignes des Conseillers Régionaux et Municipaux
- Décret n° du 19 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique
- Décret n°2023/357 du 22 août 2023 portant nomination d'un Ambassadeur
- Décret portant modification des dispositions du décret n° 2014/369 du 26 septembre 2014 portant organisation interne de la 21ème Brigade d'Infanterie Motorisée
- Décret modifiant les termes du Décret N°2021/483 du 28 août 2021 portant admission au Corps des Officiers d’Active des Forces de Défense et nomination au grade
- Décret n°2022/310 du 20 juillet 2022 portant ratification de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal
- Décret n° 2023/539 du 21 novembre 2023 portant nomination à titre posthume dans l'Ordre de la Valeur
- Décret n°2019/109 du 04 mars 2019 portant réorganisation de la Mission d'Etudes pour l'Aménagement et le Développement de la Région du Nord
- Décret n°2018/093 du 02 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), organe spécialisé du Groupe de la Banque Islamique de Développement, un Accord de prêt MOURABAHA d'un montant de 68 millions d'euros, soit environ 44,6 milliards de francs CFA, pour le financement des importations de pétrole brut de la Société Nationale de Raffinage (SONARA)
- Arrêté portant inscription en additif de sept personnels Officiers d'Active des Forces de Défense, au tableau d'avancement de grades, au titre de l'année budgétaire 2022, à titre de régularisation
- Décret n°2018/246 du 13 avril 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 33 320 000 euros, soit environ 21,860 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et Bongor au Tchad
- Décret n°2022101BU 06 J 202 portant organisation administrative et académique de l'Université de Garoua
- Décret n°2021/647 du 02 novembre 2021 portant inscription de douze (12) Officiers de Police Principaux sur la liste d’aptitude pour l'accès au cadre des Commissaires de Police au titre de l'année 2021
- Arrêté portant promotion au grade supérieur en additif d’un personnel Officier d'Active des Forces de Défense, au titre du second semestre de l’année budgétaire 2021, à titre de régularisation
- Décret n° 2014/39.1 du 06 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BiD), un Accord de prêt ISTISNA'A d'un montant de 134 millions de Dinars Islamiques, soit environ 87,9 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction de la route Olama - Kribi (section Olama-Bingambo)
- Décret n°2019/588 du 04 novembre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Deutsche Bank d'Espagne, un Crédit-Acheteur (CESCE Individual Loan Agreement ILA 2-A), d'un montant de 13 769 673,20 d'euros, soit environ 9 032 905 619,20 de francs CFA, pour le financement du Projet d'aménagement touristique et économique du Lac Municipal de Yaoundé (Phase I)
- Décret n°2025/45 du 11 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 184,9 millions d'euros (Crédit IDA7785-CM), soit environ 121,3 milliards de francs CFA, pour financer le Programme de sécurité hydrique multi-phase du Cameroun (SEWASH)
- Décret n°2014/424 du 8 octobre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l’Accord de crédit n° 5422-CM conclu entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA)
- Décret n°2021/556 du 16 septembre 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 179,7 millions d'euros, soit environ 117,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Amélioration et de Valorisation des Investissements dans la Vallée de la Bénoué (VIVA-BENOUE)
- Décret n°216/352 du 27 juillet 2016 portant avancement de grade au choix d'un Commissaire de Police au grade de Commissaire de Police Principal au titre de l'année 2016
- Décret n°2020/552 du 11 septembre 2020 portant nomination d'un Ambassadeur
- Décret n° du 03 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Crédit Foncier du Cameroun (CFC)