Base juridique africaine
Décret · n° 2015/1373/PM

DECRET N° 2015/1373 /PM DU 08 JUIN 2015 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière d'environnement

Cameroun · 2015/1373 /PM · Adoption : 8 juin 2015

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités selon lesquelles les communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2015, deux compétences transférées par l'État en matière d'environnement : le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels, et la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles. Il précise les prérogatives réservées à l'État, les obligations des communes (calendrier, rapport semestriel sous l'autorité du préfet) et les modalités de suivi et d'évaluation. Le…

REPUBLICUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE

transférées par l'Etat aux Communes en matière d'environnement.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux ; Vu la loi n 95/08 du 30 janvier 1995 portant radioprotection ; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; Vu la loi n°98/12 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés, dangereux, insalubres et incommodes ; Vu la loi n°98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 ; Vu le décret n°99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d'exploitation de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ; Vu le décret n°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d'implantation des exploitations des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu le décret n°99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu le décret n°99/822/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression à gaz et à pression à vapeur ; Vu le décret n°2001/163/PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux probilisables ; Vu le décret n°2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution ; Vu le décret n°2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement et les textes subséquents ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret 2012/809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d'élimination finale des déchets ;

Texte intégral

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