Concurrence et distribution
Maathis indexe 4 textes en concurrence et distribution couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Notification of Merger/Acquisition to the ECOWAS Regional Competition Authority: D.F. Holding (Castel Group) and Guinness Ghana Breweries Plc - Communication of the ECOWAS Regional Competition Authority
- Loi n° 2018-20 du 5 juin 2018 portant Code de la famille
- Décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements
- Régime préférentiel de la CEMAC : les entreprises camerounaises à l’honneur