Droit des contrats
Maathis indexe 219 textes en droit des contrats couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Communiqué relatif au Protocole d'Accord fixant les conditions d'octroi de crédits aux responsables et personnels du Ministère des Finances
- Cour suprême du Cameroun — Chambre judiciaire — Section civile — Audience publique ordinaire du Jeudi 05 Octobre 2023 — Rôle des affaires
- Press Release No. 002/CAB/PM of 15 Oct 2018 to appoint the successful bidder for the Partnership Agreement for the project to equip Douala with multipurpose urban kiosks.
- Order No. 082/PM of 09 JUN 2025 to lay down the organisation and functioning of the Mining Agreement Negotiation Framework
- Decree No. 2023/08500/PM of 01 DEC 2023 fixing the terms of transfer of funds and securities vested in the Deposits and Consignments Fund
- Communiqué N° 002/CAB/PM du 24 AVR 2019 portant désignation de l'Adjudicataire du Contrat de Partenariat pour la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'exploitation et la maintenance de quatorze (14) postes de péages automatiques sur certaines routes bitumées du réseau routier camerounais
- COMMUNIQUE N° 002/CAB/PM DU 15 OCT 2018 portant désignation de l'adjudicataire du Contrat de partenariat pour le projet d'équipement de ville de Douala en kiosques urbains multifonctionnels
- Arrêté n° 049/CAB/PM du 11 mai 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Yaoundé-Douala (phase 1, Yaoundé-Bibodi)
- Arrêté n° 018/PM/CAB du 05 février 2026 fixant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre d'emprunts intérieurs
- Arrêté n° 047/CAB/PM du 31 mai 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Edéa-Kribi-Lolabe (phase 2, Edéa-Kribi)
- Arrêté n°050/CAB/PM du 11 mai 2020 portant désignation du président de la Commission Spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Yaoundé-Douala (phase 1, Yaoundé-Bibodi)
- Arrêté n° 048/CAB/PM du 11 mai 2020 portant désignation du président de la Commission Spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Edéa-Kribi-Lolabe (phase 2, Edéa-Kribi)
- Audience publique ordinaire du Jeudi 06 Juin 2024 — Rôle des affaires en délibéré (Section Civile)
- Audience publique de Vacation du 07 Août 2025 — Liste des affaires en délibéré (Section Civile)
- Audience publique de Vacation du Jeudi 07 Septembre 2023 — Rôle des affaires en délibéré et nouvelles — Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile
- PRESS RELEASE FOLLOWING THE 24TH SESSION OF THE NATIONAL ROAD BOARD
- Order No. 018/PM/CAB of 05 FEV 2026 to establish the conditions to grant and implement the State guarantee to public institutions and public and private companies for domestic loans.
- Press Release N° 001/CAB/PM of 18 Feb 2019 to appoint the successful bidder for the Partnership Agreement for the financing, conception, construction, planning, operation and maintenance of the public warehouses of the Autonomous Port of Douala in favor of the Chamber of Commerce, Industry, Mines and Crafts
- COMMUNIQUE — Apurement de la dette flottante de l'Etat et de ses démembrements (période 2000-2019)
- RELEASE — Apurement de la dette flottante de l'État et de ses démembrements, période 2000-2019
- Règlement d'Application n°007/R/CIMA/SG/2020 portant sur le respect des obligations réglementaires et contractuelles dans le cadre des opérations de réassurance
- Règlement n° 0005/CIMA/PCMA/PCE/2012 modifiant et complétant les dispositions de l'article 21 du Code des assurances relatives aux conditions de résiliation des contrats d'assurance
- Termes de Référence de l'Avis d'Appel International à Manifestation d'Intérêt (AIMI) pour la Présélection de Partenaires Technico-Financiers de la Société Nationale des Mines (SONAMINES S.A.) en vue de la Finalisation des Travaux de Recherche et la Mise en Exploitation du Bloc Rutilifère d'Akonolinga, Région du Centre en République du Cameroun
- Termes de Référence de l'Avis d'Appel International à Manifestation d'Intérêt (AIMI) pour la présélection de partenaires technico-financiers de la Société Nationale des Mines (SONAMINES S.A.) en vue du développement et la mise en exploitation du gisement polymétallique à cobalt, nickel et manganèse de Lomié-Nkamouna, Région de l'Est en République du Cameroun
- Logo Design Competition for the National Mining Corporation (SONAMINES) - Special Rules of the Competition
- Terms of Reference of the International Call for Expressions of Interest (AIMI) Relating to the Pre-Selection of Technical and Financial Partners for the National Mining Corporation (SONAMINES S.A) in View of the Development and Commissioning of the Lomie-Nkamouna Cobalt, Nickel and Manganese Polymetallic Deposit, in the East Region of the Republic of Cameroon
- Terms of Reference of the International Call for Expressions of Interest (AIMI) Relating to the Pre-Selection of Technical and Financial Partners for the National Mining Corporation (SONAMINES S.A.) for the Completion of Exploration Works and the Commissioning of the Akonolinga Rutile Block in the Central Region of the Republic of Cameroon
- AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL RESTREINT N° 04/AONR/SONAMINES/CIPM/2021 DU 31 DEC 2021 POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT CHARGE DE LA FORMULATION DE LA VISION ET DE L'ELABORATION DU PLAN STRATÉGIQUE DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES MINES (SONAMINES). (En procédure d'urgence)
- RESTRICTED NATIONAL TENDER N° 003/AONR/SONAMINES/CIPM/2021 OF 31 DEC 2021 FOR THE RECRUITMENT OF A CONSULTANT TO DEVELOP THE VISION AND STRATEGIC PLAN OF THE NATIONAL MINING CORPORATION (SONAMINES). (IN EMERGENCY PROCEDURE)
- Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt /ASMI/SONAMINES/DG/DPF/SMA du 20 NOV 2023 relatif au Recrutement du Consultant Chargé de Réaliser l'Étude Géophysique de Précision sur Deux (02) Blocs de Cent (100) Hectares Chacun Choisis à l'Issue de la Reconnaissance Générale sur le Permis de Recherche Sikoum
- Call for Expressions of Interest N°00001/ASMI/SONAMINES/GM of 20 Jan 2023 for the Recruitment of a Consultant in View of the Identification and Structuring of Geological, Mining and Related Services Provided by SONAMINES
- Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt N° 00001/ASMI/SONAMINES/DG du 20 Jan 2023 relatif au Recrutement d'un Consultant chargé de l'Identification et de la Structuration des Prestations des Services Géologiques, Miniers et Connexes offerts par la SONAMINES
- Avis d'Appel International à Manifestation d'Intérêt N° 000002 /AIMI/SONAMINES/DG DU 09 JAN 2026 pour la présélection de partenaires technico-financiers de la Société Nationale des Mines (SONAMINES S.A) en vue du développement et la mise en exploitation du gisement polymétallique à cobalt, nickel et manganèse de Lomié-Nkamouna, Région de l'Est en République du Cameroun
- Call for Expressions of Interest 00003/ASMI/SONAMINES/DG/DPF/SMA of 20 Nov 2025 for the Recruitment of a Consultant to Carry Out a Precise Geophysical Study on 2 (Two) Blocks of 100 (One Hundred) Hectares Each Chosen on the Grounds of Overall Reconnaissance over the Sikoum Exploration Permit
- Avis d'Appel International à Manifestation d'Intérêt N° 0001/AIMI/SONAMINES/DG du 09 Jan 2020 pour la présélection de partenaires technico-financiers de la Société Nationale des Mines (SONAMINES S.A.) en vue de la finalisation des travaux de recherche et la mise en exploitation du bloc rutilifère d'Akonolinga, Région du Centre en République du Cameroun
- Decree No. 2018/000 /PM 05 JAN 2018 to set up a public contracts dematerialisation platform and lay down rules for its use.
- Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété
- Décret n° 2018/0001/PM du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation
- Décret n° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
- DECREE No. 2018/0002 /PM OF 05 JAN 2018 to lay down the terms and conditions for online procurement procedures in Cameroon.
- Decree No. 2025/602 OF 17 DEC 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the China Citic Bank Corporation Ltd (CITIC BANK), Shenzhen Branch, a Buyer-Credit loan for an amount of EUR 59 821 390.95, or approximately CFAF 39 240 260 143, for the additional funding of the Project to extend the Intelligent Urban Video Surveillance System nationwide
- AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT N° 37/AONO/ADC/CIPM/2023 DU 06/10/2023 POUR LA CONSTRUCTION DES BUREAUX DU PERSONNEL EN MATERIAUX PREFABRIQUES A L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE YAOUNDE-NSIMALEN
- Avis d'Appel d'Offres National Ouvert N° 25/AONO/ADC/CIPM/2023 du 29/06/2023 pour la Fourniture des Écrans de Téléaffichage à l'Aéroport International de Douala
- Additif n°1 à l'Appel d'Offres National Ouvert n°37/AONO/ADC/CIPM/2023 du 06/10/2023 pour la construction des bureaux du personnel en matériaux préfabriqués à l'Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen
- Appel d'offres régional ouvert n°83/BEAC/SG-DPMG/AORO/Tvx/2022 pour la rénovation, en lots indépendants, de l'Agence de la BEAC à Bata
- Avis d'appel d'offres national ouvert n° 001/BEAC/DNCMR/Yaoundé/Biens/2016 pour la fourniture du matériel informatique pour les centres du Cameroun
- AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT N° 003/BEAC/DNCMR/Yaoundé/Biens/2016 POUR LA FOURNITURE DES COPIEURS POUR LES CENTRES DU CAMEROUN
- Avis d'appel d'offres national ouvert n° 002/BEAC/DNCMR/Yaoundé/Biens/2016 pour la fourniture du matériel de sécurité pour la Direction Nationale à Yaoundé
- Note d'information concernant le contrat de partenariat pour le financement, la conception, la construction, l'équipement, l'exploitation et la maintenance de quatorze (14) postes de péage automatiques sur certaines routes bitumées du réseau routier camerounais entre la société Tollcam Partenariat SAS et l'État du Cameroun
- Règlement Spécial du Concours Artistique National pour la Proposition de la Mascotte Officielle de la Coupe d'Afrique des Nations de Football (CAN) Total Cameroun 2021