Droit de la déclaration fiscale
Maathis indexe 238 textes en droit de la déclaration fiscale couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Fiche technique — Impôt sur les Sociétés (IS) : ce que vous devez savoir
- Formulaire de réception des réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement — Direction Générale des Impôts (Cameroun)
- Le civisme fiscal : un acte citoyen
- Tax Compliance: A Civic Act — Brochure de sensibilisation à la conformité fiscale
- Description de la procédure de remise gracieuse de pénalités pour le SIGIT
- Circulaire n° 00000667/MINFI/DGI/DLRI/L du 15 juillet 2026 précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la procédure d'enregistrement des actes de commande publique
- Circulaire n° 000667/MINFI/DGI/LRI/L du 15 juillet 2026 précisant les modalités d'application de la réforme de la procédure d'enregistrement des actes de la commande publique
- Lettre-circulaire n° 014/DGI/DLRI/L du 23 mars 2026 portant clarification du régime de la contribution des patentes applicable aux établissements privés laïcs d'enseignement et de santé
- Circulaire n° 008/MINFI/DGI/LRI/1 du 02 mars 2026 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la Loi n° 2025/013 du 17 décembre 2025 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026
- Circulaire n° 008/MINFI/DGI/LRI/L précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2025/013 du 17 décembre 2025 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2026
- Arrêté n° 0000001/MINFI/DGI du 05 janvier 2026 fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte et des organismes à but non lucratif, tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2026
- Charte du contribuable vérifié — Droits et obligations du contribuable en matière de contrôle fiscal (mise à jour au 01 janvier 2026)
- Circulaire n° 033/MINFI/DGI/DLRFI/CRFI du 22 octobre 2025 précisant les modalités d'application de la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales de non double imposition conclues par le Cameroun
- Répertoire des Centres de Gestion Agréés au 18 septembre 2025
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances invitant les contribuables à se rapprocher de leurs Centres des Impôts de rattachement pour la mise à jour de leur dossier fiscal au plus tard le 23 septembre 2025
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif à l'expiration du délai de souscription de la Déclaration Annuelle de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre de l'exercice 2024
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif au lancement de la campagne de déclaration de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre de l'exercice 2024
- Communiqué de presse — Ouverture de la campagne déclarative de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre des revenus de l'exercice 2024
- Votre déclaration pré-remplie (DPR) en quelques clics — Campagne IRPP et Taxe Foncière 2025
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances relatif à l'organisation des sessions de formation sur la déclaration de l'Impôt Général Synthétique (IGS)
- Enquête de satisfaction auprès des contribuables sur les services de la Direction Générale des Impôts au Cameroun — Rapport final
- Guide du contribuable sur le dépôt électronique de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) 2025 — Taxpayer's Guide on the E-filing of the Statistic and Tax Return
- Circulaire n° 00/MINFI/DGI/LRI/L du 24 février 2025 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Circulaire n° 007/MINFI/DGI/LRI/L du 24 février 2025 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif à l'Attestation de Conformité Fiscale (ACF) lors des contrôles routiers
- Arrêté n° 00000001/MINFI/DGI du 07 janvier 2025 fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte et des organismes à but non lucratif tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2025
- Arrêté n° 00000001/MINFI/DGT du 07 janvier 2025 fixant la liste des entreprises du secteur privé, des entreprises publiques, des entreprises mixtes et des organisations à but non lucratif habilitées à retenir à la source la taxe sur la valeur ajoutée et l'acompte d'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2025
- Instruction n° ___/MINFI/DGI/LRI/L précisant les modalités d'application des dispositions du Code général des impôts relatives aux prix de transfert
- Charte du contribuable vérifié
- Manuel de procédures de l'enquête administrative — Direction Générale des Impôts (DGI), Ministère des Finances du Cameroun
- Communiqué du Ministère des Finances — Convocation de contribuables à la Direction Générale des Impôts (Porte 702) le 6 novembre 2024
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances portant convocation de contribuables à la Direction Générale des Impôts le 06 novembre 2024
- Rapport Annuel de la Direction Générale des Impôts (DGI) 2023
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances relatif à la délivrance en ligne des attestations de retenue à la source et du droit de timbre automobile et au délai de déclaration via eBilling
- Charte des droits et obligations des contribuables (Charter of Taxpayer Rights and Responsibilities)
- Charte de la Citoyenneté Fiscale
- Communiqué du Ministre des Finances relatif aux sessions de sensibilisation et de formation sur la déclaration annuelle de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) — Yaoundé, 30 mai 2024
- Communiqué du Ministre des Finances relatif à l'organisation des sessions de sensibilisation et de formation sur la déclaration annuelle de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre de l'exercice 2023
- Note de Service N° 0367/MINFI/DGI/DLRFI/1 du 25 mai 2024 portant réorganisation et fonctionnement de l'Unité Spéciale chargée du suivi fiscal des Hautes Personnalités au sein de la Direction Générale des Impôts
- Communiqué du Ministère des Finances — Rappel de dépôt des Déclarations Statistiques et Fiscales 2023 par les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises
- Circulaire n° 020/MINFI/DGI/LRI/1 du 08 mai 2024 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Circulaire n° 020/MINFI/DGI/LRI/UEIR du 08 mai 2024 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations des personnes morales et arrangements juridiques en matière de propriété effective (bénéficiaires effectifs)
- Circulaire n° 021/MINFI/DGI/LRI/UEIR du 08 mai 2024 précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations des personnes morales et constructions juridiques en matière de bénéficiaires effectifs
- DGI News n° 002 - avril 2024 : Transparence et échange de renseignements à des fins fiscales
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances portant prorogation du délai de transmission électronique des déclarations statistiques et fiscales (DSF) et de paiement des soldes d'impôts de fin d'exercice 2023
- Circulaire n° 0000003/MINFI/DGI/LRI/L du 20 mars 2024 précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration annuelle des revenus des contribuables non professionnels
- Circulaire n° 00000003/MINFI/DGI/LRI/L du 20 mars 2024 précisant les procédures de mise en œuvre de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des contribuables non professionnels
- Communiqué radio-presse n° 0000341/MINF/DGI/PSRDCF — Déclaration et paiement électroniques des droits domaniaux, cadastraux et fonciers
- Communiqué du Ministère des Finances — Prorogation du délai de déclaration statistique et fiscale et de paiement des soldes de fin d'exercice 2023 au 26 mars 2024
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances portant prorogation du délai de transmission électronique des déclarations statistiques et fiscales (DSF) et de paiement des soldes d'impôts de fin d'exercice 2023 pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)