Droit des finances publiques
Maathis indexe 2711 textes en droit des finances publiques couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2025/293 du 10 juillet 2025 portant réorganisation du Fonds Routier
- Final Communiqué — Extraordinary Session of the CEMAC Conference of Heads of State — Yaounde, 16 December 2024
- Decree No. 2026/024 of 26 JAN 2026 to ratify loan Agreement No. 2000200006851 for an amount of USD 30 million, or approximately CFAF 18.078 billion, concluded on 16 October 2025 with the Arab Bank for Economic Development in Africa (BADEA) to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC)
- Bulletin biliaire d'information / Bilisquel Noire-Bulletin - N° 46 août - octobre 2017
- DECREE No. 2022/471 OF 11 OCT 2022 to ratify the Loan Agreement for an amount of USD 12 million, or approximately CFAF 6.659 billion, signed on 26 August 2022 between the Republic of Cameroon and the Saudi Fund for Development (SFD), to finance the Project to Construct and Equip the Mbalmayo Regional Hospital Annex
- Law No. 2018/021 of 11 December 2018 on the Settlement of the 2017 Financial Year Budget of the Republic of Cameroon
- LOI N° 2025/011 DU 27 DEC 2025 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2024
- Ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Décret n° 2019/166 du 02 avril 2019 portant réorganisation du Comité Interrégional de Lutte contre la Sécheresse dans le Nord
- Arrêté portant règlement de perception des droits d'auteur du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur (BGDA)
- Décret n° 2023/132 du 10 février 2023 fixant les conditions d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux régions en matière de santé
- Décret n° 2014-__________P-RM du fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d'auteurs et de droits voisins
- Décret n° 2024/402 du 17 octobre 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Eksport Finance de Norvège, un Prêt d'un montant de 74,8 millions d'euros, soit environ 49,08 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de réhabilitation et d'extension de la Station d'Adduction d'Eau Potable à Japoma (Douala)
- Décret n° 2023/257 du 26 mai 2023 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un Accord de Prêt pour le financement du Projet d’Appui à la Gouvernance des Finances Publiques (PAGFIP)
- Décret n° 2025/374 du 31 juillet 2025 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 25 millions de Dollars US, soit environ 14,99 milliards de francs CFA, conclu le 17 juin 2025 entre la République du Cameroun et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OPEC Fund), pour le financement partiel du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC)
- Décret n° 2026/170 du 04 mai 2026 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Deutsche Bank d’Espagne, une combinaison de prêts sous forme, respectivement, de crédit acheteur d’un montant de 9 497 524,02 euros, soit environ 6,230 milliards de francs CFA, et de crédit commercial d’un montant de 1 204 036,63 euros, soit environ 787,796 millions de francs CFA, pour la réalisation du Projet d’acquisition de deux bateaux de pêche et de réaménagement des installations du débarcadère de Youpwe à Douala.
- Décret N° 2014/094 du 14 mars 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association internationale de développement (IDA), un accord de prêt d'un montant de 32,50 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) correspondant à 50 millions de dollars US, soit environ 25 milliards de FCFA, pour le financement du projet de filets sociaux.
- Décret n° 2023/132 du 10 février 2023 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de santé
- Ordinance No. 2024/001 of 20 June 2024 to amend and supplement some provisions of Law No. 2023/019 of 19 December 2023: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2024 financial year
- Allocution de clôture de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, au Sommet Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC
- Décret n° 2025/452 du 10 septembre 2025 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Prêt d’un montant de 9,2 millions d’euros, soit environ 6,025 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d’Appui à l’Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Arrêté N°3735/MFC-MSAC fixant le règlement de perception et de répartition du Bureau Malien du Droit d'Auteur
- Décret n° 2024/307 du 22 juin 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 217,1 millions de dollars US, équivalent à 206,1 millions d'euros, soit environ 135 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) révisé.
- Décret n° 2025/260 du 20 juin 2025 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Société Générale de France un prêt, sous forme de Crédit-Acheteur, d’un montant cumulé de 172 845 095 d’euros, soit environ 113,386 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet de stabilisation et de renforcement du réseau électrique de la ville de Douala.
- Decree No. 2025/237 of 30 MAI 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the International Development Association (IDA), a loan agreement for an amount of EUR 192.8 million, equivalent to approximately CFAF 121.6 billion, for the financing of the Program-for-Results (PforR): Improving Performance, Accountability and Transparency (IMPACT) in Cameroon
- Décret n° 2022/015 du 13 janvier 2022 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit IDA N° 6745-CM, d'un montant de 112,400 millions d'euros, soit environ 73 milliards de francs CFA, conclu le 12 octobre 2021 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet d'Appui au Développement de l'Enseignement Secondaire et des Compétences pour la Croissance et l'Emploi (PADESCE)
- DECREE No. 2024/402 OF 17 OCT 2024 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with Eksport Finance Norway, a loan agreement for an amount of 74.8 million euros, or approximately 49.08 billion CFA francs, to finance the Project to Rehabilitate and Extend the Drinking Water Supply Station at Japoma (Douala)
- Décret n° 2023/368 du 28 août 2023 portant réorganisation et fonctionnement du Fonds National de l'Emploi (FNE)
- Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés publics
- DECREE No. 2021/689 OF 01 DEC 2021 to order the publication in the Official Gazette of the text of IDA Loan Agreement No. 6660-CM, of an amount of EUR 68.5 billion or approximately CFAF 44.9 billion, concluded on 12 October 2021 between the Republic of Cameroon and the International Development Association (IDA), to finance Phase 2 of the Sahel Women’s Empowerment and Demographic Dividend (SWEDD2) Regional Project, Cameroon Component
- LOI N° 2022/019 DU 27 DEC 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A PROCÉDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'AFRICA FINANCE CORPORATION (AFC), CRÉÉE LE 28 MAI 2007 A ABUJA AU NIGERIA
- Décret n° 2025/262 du 20 juin 2025 ratifiant l'Accord de Prêt avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun
- Closing Speech by H.E. Paul Biya, President of the Republic of Cameroon, at the Extraordinary Summit of the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) — 22 November 2019
- Arrêté n° 0771-/CAB/PR/DU 27 OCT 2025 portant intégration de trois cent-quatre-vingt-quatre (384) anciens Elèves-Inspecteurs de Police
- Decree No. 2024/142 of 10 May 2024 to ratify Loan Agreement No. 72130-CM for an amount of USD 300 million, or approximately CFAF 189.2 billion, concluded on 20 November 2023 between the Republic of Cameroon and the International Development Association (IDA), for the financing of the Local Governance and Resilient Communities Project
- Decree No. 2025/374 of 31 JUL 2025 to ratify the Loan Agreement for an amount of USD 25 million, or approximately CFAF 14.99 billion, concluded on 17 June 2025 between the Republic of Cameroon and the OPEC Fund for International Development (OPEC Fund), to finance part of the Cameroon Rice Value Chain Development Project (RVCDP)
- Règlement portant harmonisation de la réglementation des changes dans les États de la CEMAC
- Decree No. 2025/012 of 14 January 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the African Development Bank (AfDB), a loan agreement for an amount of EUR 39.629 million, or approximately CFAF 26 billion, to finance the Project to Develop Access Roads to the Industrial and Port Area of Kribi (PARZIK), Phase 2
- Evaluation et financement de l'Accord de Paris sur le Climat — Dossier de presse — Participation du Président de la République du Cameroun, S.E.M. Paul BIYA
- Décret n° 2019/609 du 06 novembre 2019 portant nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l'État
- Loi n° 2022/004 du 27 AVR 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Décret n° 2025/457 du 11 septembre 2025 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Financement MURABAHA d’un montant de 102 millions d’euros, soit environ 66,9 milliards de francs CFA, ainsi que les documents subséquents de son renouvellement, destiné à l’acquisition d’intrants agricoles et la commercialisation du coton et du soja pour le compte de la République du Cameroun.
- Décret n° 2025/314 du 16 juillet 2025 portant transformation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun en société à capital public
- Ordonnance n° 2025/001 du 11 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Ordonnance No. 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi No. 2020/18 du 17 décembre 2020 : Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Communiqué de presse — Recrutement spécial de deux mille (2.000) enseignants titulaires du Doctorat/PHD dans les Universités d'État du Cameroun
- Décret n° 2026/172 du 04 mai 2026 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Deutsche Bank d’Espagne, une combinaison de prêts pour la réalisation du Projet de construction d’un abattoir industriel à Maroua
- Decree No. 2026/053 of 03 FEV 2026 to order the publication in the Official Gazette of the text of loan Agreement IBRD No. 9397-CM for an amount of EUR 191.5 million, or approximately CFAF 126 billion, concluded on 23 July 2024 between the Republic of Cameroon and the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD), to finance the revised Douala Urban Mobility Project (PMUD)
- LOI N° 2024/013 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- Discours d'ouverture de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, Président en exercice de la CEMAC, au Sommet Extraordinaire Virtuel des Chefs d'État de la CEMAC du 18 août 2021