Droit des finances publiques
Maathis indexe 2711 textes en droit des finances publiques couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Decree No. 2024/056 of 21 FEV 2024 to increase family allowances paid to workers
- Decree No. 2019/579 of 31 October 2019 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the International Fund for Agricultural Development (IFAD), a loan agreement for the amount of 28,000,000 US dollars for the additional financing of the second tranche of the Youth Agro-pastoral Entrepreneurship Programme (PEA-Jeunes)
- Décret n° 2019/142 du 18 mars 2019 portant réorganisation de la Mission de Développement Intégré des Monts Mandara
- Décret n° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique
- Intervention du Chef de l'État à la Table Ronde Privée Milken Institute-Invest Africa US
- Décret n° 2024/309 du 22 juillet 2024 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts sur les marchés financiers domestiques et internationaux, pour des montants respectifs de deux cent quatre-vingt (280) milliards de francs CFA et trois cent trente-six (336) milliards de francs CFA, destinés au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 et à l'apurement des restes à payer.
- SOMMET EXTRAORDINAIRE DES CHEFS D'ETAT DE LA CEMAC EN VISIOCONFÉRENCE : ÉVALUATION DE LA SITUATION MACROÉCONOMIQUE DE LA ZONE CEMAC EN CONTEXTE DE PANDÉMIE DU COVID-19 ET ANALYSE DES MESURES DE REDRESSEMENT
- Arrêté n° 0775-/CAB/PR/DU 27 OCT 2025 portant intégration et reclassement de cent soixante-huit (168) anciens Élèves-Inspecteurs de Police
- Decree No. 2026/079 of 03 MARS 2026 to appoint members of the Board of Directors of the Cameroon Housing Loans Fund (CFC)
- Décret n° 2020-376 du 08 JUIL 2020 fixant le coefficient de revalorisation de certaines pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès payées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
- Décret n° 2025/132 du 21 avril 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la DEUTSCHE Bank d'Italie un prêt sous forme de Crédit-Acheteur pour le financement du Projet de Reconfiguration du système d'alimentation en eau potable de la Ville de Yaoundé (lot 3)
- Décret n° 2019/671 du 12 DEC 2019 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 80 400 000 d’euros, soit environ 52 742 400 000 de francs CFA, pour le financement de la troisième phase du Programme d’Appui à la Compétitivité et la Croissance Economique.
- Décret n° 2023/224 du 27 avril 2023 ordonnant la publication au Journal Officiel de l'Accord de Crédit IDA N° 69870-CM pour le financement du Projet d'Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC)
- Décret n°2021/305 du 01 juin 2021 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Saoudien pour le Développement (SFD) un accord de prêt d'un montant de 12 millions de dollars USD pour financer le projet de construction et d'équipement de l'annexe régionale de l'hôpital de Mbalmayo
- Discours de clôture de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun - Sommet extraordinaire des Chefs d'État d'Afrique centrale sur la situation économique et monétaire de la sous-région
- Discours de clôture de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, Chef de l'État, Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC — 15e Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC
- Law N° 2025/011 of 17 December 2025 on the Settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2024 Financial Year
- Décret n° 2024/1135 du 25 avril 2024 portant réorganisation de la Centrale Nationale d'Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels
- Décret n° 2022/236 du 17 juin 2022 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM)
- Loi n° 2024/014 du 23 décembre 2024 portant règlement définitif du budget de l'État pour l'exercice 2023
- Decree No. 2025/075 of 17 March 2025 to appoint the Deputy Director-General of the Hydrocarbons Prices Stabilization Fund
- Décret n° 2023/332 du 04 août 2023 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec la Standard Chartered Bank de Londres, un Prêt sous forme de Crédit-Acheteur d’un montant de 76 229 164,22 euros, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet du PLANUT, volet « Aménagement du Territoire » phase 1, destiné à l’aménagement de 15 280 hectares de périmètres hydro-agricoles dans les localités du Mbéré, de la Vina et du Faro et Deo, Région de l’Adamaoua au Cameroun.
- Décret n° 2022/534 du 06 DEC 2022 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 84,1 millions d’euros, soit environ 100 millions de dollars US, équivalent à 55,165 milliards de francs CFA pour le financement du Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC).
- Decree No. 2024/135 of 25 April 2024 to reorganize the National Supply Centre for Essential Drugs and Consumables
- Décret n°2013/279/CAB/PR du 02 septembre 2013 portant promotion à titre exceptionnel de Monsieur NDALLE NGANDO Félix au grade de Commissaire de Police
- Décret n° 2022/549 du 31 décembre 2022 portant avancement d'échelon de deux (02) Commissaires de Police et avancement de grade au choix de quatre (04) Commissaires de Police au grade de Commissaire de Police Principal au titre de l'année 2022
- Law No. 2018/019 of 11 DEC 2018 to Ratify Ordinance No. 2018/3 of 2 October 2018 to Amend and Supplement Certain Provisions of Law No. 2017/21 of 20 December 2017: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2018 Financial Year
- Décret n° 2026/053 du 03 FEV 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de Prêt BIRD n°9397-CM d'un montant de 191,5 millions d'Euros, soit environ 126 milliards FCFA, conclu le 23 juillet 2024 entre la République du Cameroun et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), pour le financement du Projet Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) révisé.
- Arrêté n° 0993/CAB/PR du 30 DEC 2023 portant titularisation de trente (30) Gardiens de la Paix Stagiaires
- Décret n° 2021/756 du 29 décembre 2021 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC) un Accord de Financement MOURABAHA
- Arrêté n° 0979-/CAB/PR du 30 DEC 2023 portant avancement de grade au choix de quatre-vingt-quatorze (94) Officiers de Police de 2ème grade au grade d'Officier de Police Principal
- DECREE No. 2025/132 OF 21 AVR 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Deutsche Bank of Italy, a Buyer-Credit loan for an amount of EUR 38.53 million, or approximately CFAF 25.275 billion, to finance the Project to reconfigure the drinking water supply system in Yaounde (lot 3)
- Discours de clôture de S.E. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, au Sommet extraordinaire de la CEMAC (21-22 novembre 2019)
- Décret n° 2025/298 du 10 juillet 2025 portant intégration et reclassement de cent-onze (111) anciens Elèves-Commissaires de Police issus de la promotion professionnelle, dans le Cadre des Commissaires de Police et avancement d'échelon d'un Commissaire de Police
- Decree No. 2026/023 of 26 JAN 2026 to order the publication in the Official Gazette of the loan Agreement for an amount of USD 30 million, or approximately CFAF 18.078 billion, concluded on 16 October 2025 between the Republic of Cameroon and the Arab Bank for Economic Development in Africa (BADEA), to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC)
- Décret n° 2019/538 du 07 OCT 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 179,5 millions d'euros, équivalent à 200 millions de dollars US, soit environ 117,744 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième opération d'Appui aux Politiques de Développement au Cameroun.
- Décret n° 2024/308 du 22 juillet 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) un Accord de Crédit pour le financement du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) révisé
- Communication spéciale du Chef de l'État au Conseil Ministériel à la suite du réaménagement du gouvernement intervenu le 02 octobre 2015
- DECREE No. 2025/458 OF 11 SEPT 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the International Development Association (IDA), a credit Agreement in form of loan, for an amount of EUR 184.9 million, or approximately CFAF 121.3 billion, to finance the Cameroon Sustainable Cities and Land Management Project (PVGFD)
- Décret n°2026/084 du 06 mars 2026 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec EXIMBANK-China un accord de prêt pour le financement du projet d'extension du réseau dorsal de transmission par fibre optique (Phase IV)
- Décret n°2019/686 du 26 décembre 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l'Institut de Recherche Médicale et d'Études des Plantes Médicinales
- Décret n° 2018/299 du 08 mai 2018 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds de l'OPEP pour le Développement International, un Accord de prêt pour le financement du Projet d'électrification rurale, phase II
- Décret n°2025/453 du 10 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et du Développement Régional à signer avec la Banque Islamique de Développement (BIsD), fenêtre du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (ISFD), un accord de prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros pour l'exécution du Projet d'appui à l'éducation de base au Cameroun (PAEBC)
- Arrêté n° 0407-/CAB/PR du 24 mai 2024 portant nomination de cinq (05) Élèves-Commissaires de Police en 2ème année
- Décret n° 2018/463 du 18 septembre 2018 portant nomination de responsables au Ministère des Finances
- Intervention du Chef de l'Etat en conseil ministériel
- Decree No. 2024/291 of 10 JUL 2024 to transform the National Investment Corporation into a public corporation
- Opening Speech by H.E. Paul Biya, President of the Republic of Cameroon, at the Extraordinary Summit of Heads of State of the Central African Economic and Monetary Community (CEMAC)
- Décret n° 2025/315 du 16 JUIL 2025 portant approbation des statuts du Conseil National des Chargeurs du Cameroun
- Décret n° 2025/539 du 03 DEC 2025 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Africaine d’Export-Import (AFREXIMBANK), un Contrat de Crédit d’un montant de 55 474 000 euros, soit environ 36,39 milliards de francs CFA, pour le financement complémentaire du Projet d’électrification rurale par système solaire photovoltaïque de 200 localités (tranche III, électrification de 51 localités)