Droit de la procédure
Maathis indexe 170 textes en droit de la procédure couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage
- Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
- Uniform Act on Arbitration
- Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- AUPSRVE - Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (1998)
- Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures
- Uniform Act Organizing Collective Proceedings for Clearing of Debts
- Acte uniforme relatif au droit commercial général
- LOI N° 97/018 DU 7 AOUT 1997 Modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
- Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, modifié le 30 janvier 2014
- Décret n°96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail
- Règlement COBAC R-93/14 modifiant les dispositions de l'article 3 du règlement COBAC R-92/01 du 22 décembre 1992 relatif à la procédure de convocation et d'audition des dirigeants d'établissements de crédit
- Règlement COBAC R-92/01 du 22 décembre 1992 relatif à la procédure de convocation et d'audition des dirigeants d'établissement de crédit
- Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 84.19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire.
- Loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire
- N° 35 modifiant et complétant le Code du Travail et abrogeant le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n°80-01 du 22 Janvier 1980 modifiant et complétant le Code du Travail
- LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l' organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.
- ORDONNANCE n° 60-17 du 13 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
- Arrêté du 16 décembre 1954 portant Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun