Droit de la procédure
Maathis indexe 175 textes en droit de la procédure couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Communication 467/14 – Ahmed Ismael and 528 Others v. the Arab Republic of Egypt
- Communication 416/12 – Jean-Marie Atangana Mebara v. Cameroon
- Communication 389/10 – Mbiankeu Geneviève v. Cameroon
- Draft Guidelines on the Use and Conditions of Police Custody and Pre Trial Detention in Africa - Discussion Document
- Décision n° 00007/D/CIMA/PCMA/PCE/2013 portant rejet du recours exercé par la Société d'Assurance Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS SA) du Cameroun en annulation de la décision n° 00002/CIMA/PCMA/PCE/2013 du 7 avril 2013
- LOI N° 2007/001 DU 19 AVR 2007 INSTITUANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'EXECUTION AU CAMEROUN DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES PUBLICS ETRANGERS AINSI QUE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
- Loi n°2007/001 du 18 avril 2007 instituant un juge chargé du contentieux de l'exécution des jugements et fixant les conditions d'exécution au Cameroun des décisions de justice étrangères, des actes publics et des sentences arbitrales
- LOI N° 2006/017 DU 29 DEC 2006 FIXANT L'ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX REGIONAUX DES COMPTES
- LOI N° 2006/015 DU 29 DEC 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Règlement intérieur de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière d'arbitrage
- Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage
- Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
- Uniform Act on Arbitration
- Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures
- Uniform Act Organizing Collective Proceedings for Clearing of Debts
- Acte uniforme relatif au droit commercial général
- LOI N° 97/018 DU 7 AOUT 1997 Modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice
- Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, modifié le 30 janvier 2014
- Règlement COBAC R-93/14 modifiant les dispositions de l'article 3 du règlement COBAC R-92/01 du 22 décembre 1992 relatif à la procédure de convocation et d'audition des dirigeants d'établissements de crédit
- Règlement COBAC R-92/01 du 22 décembre 1992 relatif à la procédure de convocation et d'audition des dirigeants d'établissement de crédit
- Arrêté du 16 décembre 1954 portant Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun