Droit de la procédure
Maathis indexe 170 textes en droit de la procédure couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 annulant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1399/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 juillet 2022 portant radiation de l'enregistrement du nom commercial « SOKA GAKKAI INTERNATIONAL – COTE D'IVOIRE » n° 154033
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 945/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 12 août 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 107935 de la marque 7X ENERGY DRINK + Logo
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 013/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1196/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « MAMADINA » n° 113254
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 008/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 874/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 98813 de la marque 555 + vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00202/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0075/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque «DEEMAH + logo» n° 70195
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 007/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 915/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 juillet 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement n° 100866 de la marque « AMAZON + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00199/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n° 0085/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant rejet de revendication de propriété de la marque « BRUCE LEE + Logo » n° 69479
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0043/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1001/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation partielle de l'enregistrement de la marque BLACK BULL SPIRITS RED BLENDED WHISKY + LABEL
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 013/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 déclarant irrecevable en l'état le recours en annulation de la décision n° 1035/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 16 septembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n° 102260 de la marque « ROYALE Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00203/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0042/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque «DEEMAH + logo» n° 70194
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0031/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1230/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6XL ENERGY + Logo »
- Décision n° 0032/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1117/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 5X ENERGY + Logo » n° 106476
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0033/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1119/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 6X ENERGY + Logo »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°00207/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0029/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque « RICHMAN ROYAL Label » n° 68337
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0028/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°857/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 19 mai 2020 portant radiation de l'enregistrement de la marque CANNES NOVA Logo n°1
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 023/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1421/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LES 3 DAUPHINS » n°113681
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0045/22/OAPI/CSR du 17 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 974/OAPI/DG/DGA/DAJ/SGC du 12 août 2020 portant rejet de la revendication de propriété de la marque FACEBOOK ENERGY n° 103655
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 022/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1442/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « PRINCESSE + LOGO » n°115796
- COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR) — Décision n° 021/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1449/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 portant radiation de l'enregistrement de la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo » n°116555
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 016/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1518/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 portant radiation de l'enregistrement de la marque « LA TOGOLAISE » n°118880
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 015/24/OAPI/CSR du 06 juin 2024 — Recours en annulation de la Décision n°1270/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet partiel de la désignation de l'OAPI à l'enregistrement de la marque n° MD/8/2019/1501373 et radiation partielle de l'enregistrement de la marque « WULING » n°112257
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 031/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la Décision n° 1670/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 07 novembre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de la marque TOP POULET + Vignette n° 126004
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 027/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation partielle de la marque GOODY'S Stylise
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 105553 de la marque LAFIA + Vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY + Logo » n° 106478
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00205/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0033/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque figurative n° 68043
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0024/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1220/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « IBUNEX »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0027/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1188/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant radiation de l'enregistrement de la marque CLOMILEN n° 111404
- Charte du contribuable vérifié — Droits et obligations du contribuable en matière de contrôle fiscal (mise à jour au 01 janvier 2026)
- LOI N° 2025/014 DU 17 DEC 2025 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2025/001 DU 11 JUILLET 2025 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2024/013 DU 23 DECEMBRE 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- Décision n° 026/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n° 1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque CARREFOUR
- Décision n° 032/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1802/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 13 janvier 2025 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque «RAMA + Logo » PV n°32023002820
- Masterclass : Techniques de mobilisation et procédures de recouvrement à l'amiable et de recouvrement contentieux des créances
- Bulletin d'inscription - Techniques de mobilisation et procédures de recouvrement à l'amiable et de recouvrement contentieux des créances
- Audience de la Chambre du Conseil du 19 juin 2025 - Affaires anciennes et nouvelles
- Allocution du Premier Président de la Cour Suprême du Cameroun — Audience Solennelle de Rentrée 2025
- Manuel de procédures de l'enquête administrative — Direction Générale des Impôts (DGI), Ministère des Finances du Cameroun
- Manuel de procédures des enquêtes administratives — Direction Générale des Impôts (Ministère des Finances, Cameroun)
- Communiqué du Ministère des Finances — Convocation de contribuables à la Direction Générale des Impôts (Porte 702) le 6 novembre 2024
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances portant convocation de contribuables à la Direction Générale des Impôts le 06 novembre 2024
- Maîtriser la conduite d'une procédure d'arbitrage en droit OHADA - Formation CMAG du 23 au 26 septembre 2024
- LOI N° 2024-362 DU 11 JUIN 2024 PORTANT CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
- Manuel de procédure de l'Observatoire du Barreau de Côte d'Ivoire des Droits Humains et de Lutte contre la Corruption
- Charte du contribuable vérifié
- Rapport du Ministère de la Justice sur l'état des Droits de l'Homme au Cameroun en 2022
- Décision n° 017/D/CIMA/CRCA/PDT/2023 portant annulation de la décision n°004/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant blâme à Monsieur Eustache KOTINGAN, membre du Comité de suivi des filiales de la société L'Africaine des Assurances SA du Bénin
- Report of the Joint Bar Council Session of July 24, 2023 a Yaoundé
- ORDONNANCE N° 2023-672 DU 12 JUILLET 2023 INSTITUANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AU CODE ÉLECTORAL PAR RÉAMÉNAGEMENT DE SES ARTICLES 107,111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 ET 203 EN VUE DE LA TENUE DES ELECTIONS LOCALES ET SENATORIALES DE 2023
- Audience publique de Vacation du Jeudi 06 Juillet 2023 — Rôle des affaires (Section Civile)
- Rôle additif de l'audience publique ordinaire du 19 janvier 2023