Droit de la procédure
Maathis indexe 175 textes en droit de la procédure couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 012/22/OAPI/CSR du 18 mars 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 998/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 17 septembre 2020 portant radiation de l'enregistrement n° 105553 de la marque LAFIA + Vignette
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 011/23/OAPI/CSR du 19 juillet 2023 confirmant la décision du Directeur Général de l'OAPI n° 1121/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 28 janvier 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « 7X ENERGY + Logo » n° 106478
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 00205/OAPI/CSR du 15 avril 2016 — Recours en annulation de la décision n°0033/OAPI/DG/DGA/DAJ/SAJ du 19 décembre 2014 portant radiation de l'enregistrement de la marque figurative n° 68043
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n°0024/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n°1220/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « IBUNEX »
- Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI — Décision n° 0027/22/OAPI/CSR du 03 juin 2022 confirmant la décision du Directeur général n° 1188/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant radiation de l'enregistrement de la marque CLOMILEN n° 111404
- LOI N° 2025/014 DU 17 DEC 2025 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2025/001 DU 11 JUILLET 2025 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2024/013 DU 23 DECEMBRE 2024 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2025
- Décision n° 026/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 annulant la décision n° 1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque CARREFOUR
- Décision n° 032/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 confirmant la Décision n° 1802/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 13 janvier 2025 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque «RAMA + Logo » PV n°32023002820
- Masterclass : Techniques de mobilisation et procédures de recouvrement à l'amiable et de recouvrement contentieux des créances
- Bulletin d'inscription - Techniques de mobilisation et procédures de recouvrement à l'amiable et de recouvrement contentieux des créances
- Rôle Additif de l'Audience publique de Vacation du 07 Août 2025
- Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de la Garde à vue et Détention Provisoire Abusives du Mercredi 30 Juillet 2025
- Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de garde à Vue et de Détention Provisoire Abusives du Mercredi 25 Juin 2025
- Audience de la Chambre du Conseil du 19 juin 2025 - Affaires anciennes et nouvelles
- Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de Garde à Vue et de Détention Provisoire Abusives du mercredi 28 Mai 2025
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 10 avril 2025
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 13 mars 2025
- Address of the Chief Justice of the Supreme Court of Cameroon — 2025 Solemn Re-Opening Court Session — 21st February 2025
- Allocution du Premier Président de la Cour Suprême du Cameroun — Audience Solennelle de Rentrée 2025
- Cause List of the Ordinary Court Session of the Common Law Division the 09th January 2025 Holden at Yaounde
- Rôle de l'Audience d'Examen de Pourvoi de la Formation des Sections Réunies du Jeudi 09 Janvier 2025
- Cause List of the Ordinary Court Session of the Common Law Division the 05th December 2024 Holden at Yaounde
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 14 novembre 2024
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies de la Cour suprême du jeudi 10 octobre 2024
- Cause List of the Recess Court Session of the Common Law Division on the 03rd October 2024 Holden at Yaounde
- Affaire Hasna Ben Slimane c. République tunisienne — Ordonnance (Mesures provisoires) du 3 octobre 2024
- Audience ordinaire en Chambre de Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de Garde à Vue et Détention Provisoire Abusive du Mercredi 25 Septembre 2024
- Maîtriser la conduite d'une procédure d'arbitrage en droit OHADA - Formation CMAG du 23 au 26 septembre 2024
- Rôle de l'Audience d'Examen de Pourvoi de la Formation des Sections Réunies de la Cour Suprême du Jeudi 12 Septembre 2024
- Rôle de l'Audience d'Examen de Pourvoi de la Formation des Sections Réunies du Jeudi 08 Août 2024
- Cause List of the Recess Court Session of the Common Law Division the 01st August 2024 Holden at Yaounde
- Audience publique ordinaire en Chambre de Conseil de la Commission d'indemnisation des personnes victimes de garde à vue et de détention provisoire abusives du mercredi 24 Juillet 2024 — Liste des affaires nouvelles
- Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil du Mercredi 10 Juillet 2024 — Liste des affaires anciennes
- Audience publique ordinaire en Chambre de Conseil du Mercredi 26 Juin 2024 — Liste des affaires anciennes
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 13 juin 2024
- Rôle additif de l'audience publique ordinaire du 16 mai 2024 — Cour suprême, Chambre judiciaire, Section pénale
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 09 mai 2024 (renvoyée au 10 mai 2024)
- Audience publique ordinaire du 18 avril 2024 — Section Pénale — Affaires en délibéré et nouvelles
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 11 avril 2024
- Audience publique ordinaire du 21 mars 2024 — Liste des affaires en délibéré et nouvelles
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 14 mars 2024
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 11 janvier 2024
- Audience publique ordinaire du 21 décembre 2023 — Affaires en délibéré et nouvelles
- Rôle de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 14 décembre 2023
- Cause List of the Ordinary Court Session of the Common Law Division the 07th December 2023 Holden at Yaounde
- Audience publique ordinaire en Chambre du Conseil de la Commission d'Indemnisation des Personnes Victimes de Garde à Vue et de Détention Provisoire Abusives du Mercredi 29 Novembre 2023
- Rôle additif de l'audience d'examen de pourvoi de la formation des sections réunies du jeudi 09 novembre 2023
- Cause List of the Ordinary Court Session of the Common Law Division the 02nd November 2023 Holden at Yaounde
- Audience publique ordinaire du 26 Octobre 2023 — Rôle des affaires (Section Sociale, Chambre Judiciaire, Cour Suprême du Cameroun)
- Rôle additif de l'audience publique ordinaire du 19 octobre 2023 — Section Pénale — Cour Suprême du Cameroun