Droit des sanctions
Maathis indexe 291 textes en droit des sanctions couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décision n° 011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction d'exercer à Monsieur Mathias Yonhoussou De Chacus ex-Président du Conseil d'Administration de la société La Fédérale d'Assurances du Bénin
- Décision n° 022/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un blâme à Madame Allyson Brown, Président du Conseil d'Administration de la société Beneficial Life Insurance BP 1115 Lomé (République Togolaise)
- Décision n° 008/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant retrait de la totalité des agréments de la Tropicale Société d'Assurances (TSA)
- Décision n° 050/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant blâme à Monsieur Ake Jean AHIMAN, Directeur Général de la société Beneficial Life Insurance BP 1115 Lomé (République Togolaise)
- Décision n° 033/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant nomination de Monsieur Baba Diarrassouba en qualité d'Administrateur provisoire de la société OGAR Côte d'Ivoire
- Décision n° 028/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant une amende à la société Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA)
- Décision n° 010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS), BP 4201 Cotonou (République du Bénin)
- Décision n° 026/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un avertissement à la société La Loyale Assurances Vie
- Décision n° 020/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant une amende à la société Beneficial Life Insurance Togo
- Décision n° 027/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un avertissement à Monsieur Bernard Abouo Asso, Président du Conseil d'Administration de la société La Loyale Assurances Vie
- Décision n° 014/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un avertissement à Monsieur Terap Moustapha, Président du Conseil d'Administration de la Société Tchadienne d'Assurances et de Réassurance (STAR Nationale)
- Décision n° 025/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un avertissement à Monsieur Joseph MANCAMBOU, Directeur Général de la société La Loyale Assurances Vie
- Décision n° 032/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société OGAR Côte d'Ivoire
- Décision n° 012/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant une amende à la Société Tchadienne d'Assurances et de Réassurance (STAR NATIONALE)
- Décision n° 009/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction de souscrire, de renouveler les contrats d'assurances et de disposer librement des actifs de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire
- Décision n° 031/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un avertissement à Monsieur Mamadou Traoré Abdoulaye, Directeur Général de la société Mutual Benefits Assurances (MBA) BP 11 924 Niamey (République du Niger)
- Décision n° 024/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant une amende à la société La Loyale Assurances Vie
- Décision n° 019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 portant suspension du cabinet Ernst & Young du Congo, représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC)
- Décision n° 018/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un avertissement à Monsieur FEDY KOUKOUMEH, Directeur Général de la Mutuelle d'Assurances de la FUCEC-TOGO (MAFUCECTO)
- Décision n° 017/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un avertissement à Monsieur DADANEMA Essossimanadada, Président du Conseil d'administration de la Mutuelle d'Assurances de la FUCEC-TOGO (MAFUCECTO)
- Décision n° 013/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un blâme à la société Alliance Africaine d'Assurances Vie (3A VIE) de Côte d'Ivoire
- Décision n° 014/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 portant interdiction d'exercer à Monsieur AWANGA Zacharia, ex Directeur Général de la société SAMARITAN Insurance Yaoundé (République du Cameroun)
- Décision n° 015/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un avertissement à la société Compagnie Nationale d'Assurances Agricole du Sénégal (CNAAS) du Sénégal
- Décision n° 019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un blâme au Président Directeur Général de la société Tropical Société d'Assurances (TSA) Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire)
- Décret n° 2016/302 du 04 juillet 2016 portant remise de peine à YEN EYOUM Lydienne Annette épouse LOYSE
- Décision n° 004/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un blâme à Monsieur AWANGA Zacharia, Directeur Général de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun
- Décision n° 002/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un blâme à Monsieur Kadji Defosso, ancien Président du Conseil d'Administration de la société Assurances Générales du Cameroun (AGC)
- Décision n° 007/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant une amende à la Compagnie Professionnelle d'Assurances (CPA)
- Décision n° 006/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant une amende à la société Assurances Générales du Congo Vie (AGC Vie)
- Décision n° 005Z/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société dénommée Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE)
- Décision n° 0054/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant blâme au Directeur Général de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC)
- Décision N° 0058/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant désignation de l'administrateur provisoire de la Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE)
- Décision n° 018/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 infligeant une amende à la société Union des Assurances du Burkina (UAB)
- INSTRUCTION N° 01-15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 RELATIVE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
- Décision n° 025/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 infligeant une amende à la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR)
- Décision n° 020/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant avertissement au Président du Conseil d'Administration de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA)
- Décision n° 023/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant avertissement au Directeur Général de la société ATLAS d'Assurances
- Décision n° 024/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant avertissement au Directeur Général de la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR)
- Décision n° 022/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant avertissement au Directeur Général de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA)
- Décision n° 007/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 infligeant une amende à la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC)
- Décision n° 005/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant avertissement au Président du Conseil d'Administration de la société La Loyale Vie
- Décision n° 0021/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant blâme au Président du Conseil d'Administration de la société La Loyale Assurances
- Décision n° 001/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant avertissement à la société La Loyale Vie
- Décision n° 004/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant mise sous surveillance permanente avec interdiction de la libre disposition des actifs de la société La Loyale Assurances
- Décision n° 006/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 portant annulation de l'amende infligée à la Tropical Société d'Assurances de Côte d'Ivoire (TSA)
- Communiqué de Presse — Réunion Ordinaire de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) du 12 Mars 2015 à Malabo
- Décision n° 023/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 infligeant une amende à la société SAAR Vie du Sénégal
- Décision n° 022/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 infligeant une amende à la société 'La Fédérale des Assurances' (FEDAS) de Côte d'Ivoire
- Décision n° 018/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 portant levée de l'administration provisoire de la société 'La Fédérale d'Assurances' Bénin (FEDAS Bénin)
- Décision n° 020/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 infligeant une amende à la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire