Droit public
Maathis indexe 1722 textes en droit public couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Circulaire N°02926/MINFI/B du 11 juillet 1991 portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 1991/1992
- Acte n° 01/475/91-UDEAC-CE-SE1 nommant le Directeur Général Adjoint de la Communauté Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques (CEBEVIRHA-UDEAC)
- Acte n° 11/92-UDEAC-1491-CD-53 autorisant l'extension d'agrément de Commissionnaire en douane de Monsieur BRAHIM Abdou Mahamat sur l'ensemble du territoire tchadien
- ACTE N° 8_194 - CEBEVIRHA-041-CE-30 approuvant le compte-rendu de la 8ème Concertation Tripartite
- ACTE N° 9/194 - CEBEVIRHA-042-CE-30 approuvant le compte-rendu de la 1ère Concertation Quadripartite sur la pêche maritime
- Décret n°85/1296 du 27 septembre 1985 portant création et organisation du Centre National d'Administration et de Magistrature
- Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant statut de la profession de Conseiller fiscal en UDEAC
- Acte N° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte N° 114/69-CD-769 fixant le statut des commissionnaires en douane agréés
- Acte N° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte N° 114/69-CD-769 fixant le statut des commissionnaires en douane agréés
- Acte N° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte N° 114/69-CD-769 fixant le statut des commissionnaires en douane agréés
- Décret n° 81/344 du 13 août 1981 modifiant le décret n° 72/462 du 2 septembre 1972 fixant les avantages pécuniaires et en nature accordés à certains responsables
- Loi n°79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels
- Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique
- Décret N°76/424 du 16 septembre 1976 fixant les règles de protocole à observer en matière de cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
- Décret MA 21 instituant des obsèques officielles en l'honneur de Monsieur Victor MUKETE
- Acte du Conseil des Chefs d'Etat de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale sur la Convention Commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement en UDEAC
- Constitution de la République Unie du Cameroun
- LOI N° 68/LF/19 DU 18 NOVEMBRE 1968 Relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail
- Traité portant Cession des Douanes de l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale
- Acte n°8/94-UDEAC-604-CE-30 approuvant le budget de fonctionnement des Institutions de l'Union
- Journal Officiel de la République Fédérale du Cameroun, 31 décembre 1963
- Loi n° 60-403 du 10 Décembre 1960 organisant l'Ordre National de la République de Côte d'Ivoire