Droit des sanctions
Maathis indexe 283 textes en droit des sanctions couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Instruction COSUMAF n° XX-XX du XX/XX/XXXX relative à la désignation des liquidateurs et aux modalités de mise en œuvre des opérations de liquidation des intermédiaires de marché
- Décision n° D/MINFOF/CAB du 27 FEV 2026 portant suspension à titre provisoire des activités dans les titres d'exploitation forestière, les Parcs de Rupture et les Unités de Transformations du Bois de la Société VERA FORESTIERE
- Décision n° D/MINFOF/CAB du 16 novembre 2021 portant suspension provisoire d'une Forêt Communautaire
- COMMUNIQUE DE PRESSE — Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) — Session ordinaire du 2 octobre 2023
- Règlement COBAC R-2018/02 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale
- Alerte sur une opération d'Appel Public à l'Épargne illégale de la structure « MUNASAILI, LA MUTUELLE SANTE DIGITALE »
- Règlement COBAC R-2019/04 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale
- Décision N°43/17-CEMAC-GABAC-CCE-SE du 20 novembre 2017 portant nomination de M. Gervais MBATA au poste de Secrétaire Permanent du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC)
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE du 25 juin 2026 relatif à la fermeture des formations clandestines en expertise comptable
- Décision n° 0324/D/MINFOF/CAB du 08 juin 2026 portant suspension à titre provisoire des activités d'exploitation forestière dans le cadre du Certificat de Vente aux Enchères Publiques de Bois sur pieds N°0592/CVEBP/MINFOF/SETAT/SG/DF/SDAFF/SAG/SEGIF du 18 février 2026, attribuées à la Société Grumes et Sciage (SGS) dans l'Arrondissement de Mvengue, Département de l'Océan, Région du Sud
- Décision n° 0097/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant avertissement de Monsieur Ferdinand Meng, ex-Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) Cameroun
- Décision n° 0056/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant blâme à Monsieur Fokam Kammogne Paul, Président du Conseil d'administration de la société Equatorial Guinean Insurance Company (EGICO) de Guinée Equatoriale
- Décision n° 0100/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant avertissement à la société La Générale des Assurances du Bénin SA (LA GAB)
- Décision n° 00019/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 infligeant une amende à la société Garantie Mutuelle des Cadres (G.M.C.)
- Décision n° 0057/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la société Royal Onyx Insurance Cie SA
- Décision n° 004/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 portant avertissement au Président du Conseil d'Administration de la société Assurances La Sécurité Sénégalaise (A.S.S.)
- Décision n° 055/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant avertissement à la Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) du Sénégal
- Décision n° 00002/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 portant retrait de la totalité des agréments de la société "ALPHA Assurances S.A."
- Décision n° -0041 /D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant un avertissement à Monsieur Daté Claude GBIKPI, Directeur Général de la société GTA Assurances Vie Togo
- Décision n° 0024/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant retrait de la totalité des agréments de la société Atlas Assurances
- Décision n° 00020/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 portant avertissement à la société SERENITY S.A.
- Décision n°0076/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la société Assurances Générales du Cameroun (AGC)
- Décision n° 013/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 infligeant un blâme à la société Alliance Africaine d'Assurances Vie (3A VIE) de Côte d'Ivoire
- Décision n° 029/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un blâme à Monsieur Quam Justin Gbadago, Directeur Général de la société Beneficial Life Insurance (Togo)
- Décision n° 0073/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant avertissement à la société GTA-C2A IARDT sise à Lomé (République Togolaise)
- Décision n° 079/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant blâme à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) Cameroun
- Décision n°0046/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la société SONA Vie du Mali
- Décision n° 0058/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la société Atlantique Assurances Mali
- Décision n° 072/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant avertissement à la société SONAM General Côte d'Ivoire
- Décision n° 00012/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 infligeant une amende à la société CHANAS Assurances du Cameroun
- Décision n° 32/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 portant avertissement de Monsieur Mamadou Touré, Président du Conseil d'administration de la société Assurances et Réassurance Sabu Nyuman
- Décision n° 0035/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant mise sous surveillance permanente de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Tchad
- INSTRUCTION N° 01-15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 RELATIVE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
- Décision n° 0052/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant blâme à Monsieur Mahmoudou Haman-Djoda, Président du Conseil d'Administration de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) Cameroun
- Décision n° 0009 D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant blâme à Monsieur Amadou Hima Souley, Président du Conseil d'administration de la Société Nigérienne d'Assurances et de Réassurance Leyma (SNAR LEYMA)
- Décision n° 077/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant blâme à Monsieur FOKAM KAMMOGNE Paul, Président du Conseil d'Administration de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) Cameroun
- Décision n° 0027/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 portant retrait de la totalité des agréments de la société STANE Assurances
- Décision 0054/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) du Tchad
- Décision n° 035/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un blâme à Monsieur Abdoulaye Keita, Président du Conseil d'Administration de la société OGAR Togo
- Décision n° 0039/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 infligeant un blâme à Monsieur Paul Fokam Kammogne, Président du Conseil d'Administration de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance du Bénin (SAARB)
- Décision n° 0042/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la Société Nationale d'Assurances et de Réassurances (SONAR)
- Décision N° 007/CIMA/PCMA/PCE/2018 portant rejet du recours exercé par les actionnaires de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire en annulation des décisions N°008/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 et N°009/D/CIMA/CRCA/PDT/2017
- Décision n° 0044/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant blâme à Monsieur Cheikh Kane, Président du Conseil d'Administration de la Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART)
- Décision n° 017/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 infligeant un avertissement à la société Assurances La Sécurité Sénégalaise (ASS)
- Décision n° 005Z/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société dénommée Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE)
- Décision n° 0079/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la société SONAM Assurances
- Décision n° 019/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 portant suspension du cabinet Ernst & Young du Congo, représenté par Monsieur Ludovic NGATSE, commissaire aux comptes titulaire de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC)
- Décision n° 0023/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 portant interdiction de souscrire, de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement des actifs de la société STANE Assurances
- Décision n°0049/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 infligeant une amende à la société SONAM Assurances Vie SA Sénégal
- Décision n° 0054/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant blâme au Directeur Général de la société Assurances et Réassurances du Congo (ARC)