Droit du commerce international
Maathis indexe 252 textes en droit du commerce international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Request for Expressions of Interest - Relaunch (Consulting Services – Individual Consultants) - Provision of Technical Assistance to Improve Data Collection on Cross-border E-Commerce in the ECOWAS Region
- DECREE No. 2025/469 OF 22 SEPT 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Standard Chartered Bank of London, a commercial Credit, in the amount of EUR 7 118 812.74 million, or approximately CFAF 4 669 635 048.49 billion, to finance the Project to supply and install palm oil, margarine, and rubber processing plants at the Cameroon Development Corporation
- Décret n° 2025/457 du 11 septembre 2025 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Financement MURABAHA d’un montant de 102 millions d’euros, soit environ 66,9 milliards de francs CFA, ainsi que les documents subséquents de son renouvellement, destiné à l’acquisition d’intrants agricoles et la commercialisation du coton et du soja pour le compte de la République du Cameroun.
- DECRET No. 2025/157 OF 11 SEPT 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC) of the Islamic Development Bank (IsDB) Group, a MURABAHA financing Agreement for an amount of EUR 102 million, or approximately CFAF 66.9 billion, and its subsequent renewal documents, intended for the procurement of agricultural inputs and the marketing of cotton and soybeans in Cameroon
- Avis à manifestation d'intérêt N° 004/BEAC/SG/UGRIF/PAMFUAC/SQC/2025 du 23 juillet 2025 pour le recrutement d'un consultant pour l'assistance technique pour le marché repro : évaluation des sûretés ; règlement-livraison-conservation ; gestion du risque de défaut ; comptabilité et fiscalité (Pension Livrée)
- Comprendre le régime douanier des opérations triangulaires
- Lettre circulaire relative au Sommet des entreprises du Commonwealth (CBS), 18 – 20 juin 2025, Windhoek, Namibie
- LAW No. 2025/006 OF 25 AVR 2025 GOVERNING BIOSECURITY IN CAMEROON
- Sélection internationale ouverte n°35/BEAC/DGE-DC/SIO/Ser/2025 pour le recrutement, en lots indépendants, des cabinets devant assurer le commissariat aux comptes de la BEAC pour les exercices 2025 à 2027
- 1ère Journée de l'Arbitrage Chine-Afrique — Programme
- 1st China-Africa Arbitration Day Program
- Décret n° 2025/053 du 21 février 2025 ratifiant l'Accord de prêt entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD)
- Decree No. 2025/012 of 14 January 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the African Development Bank (AfDB), a loan agreement for an amount of EUR 39.629 million, or approximately CFAF 26 billion, to finance the Project to Develop Access Roads to the Industrial and Port Area of Kribi (PARZIK), Phase 2
- Règlement n° 0127/25-UEAC-010A-CM-42 portant révision du Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC
- Règlement N° 00121/25-UEAC-010A-CM-42 portant application des dispositions de l'article 156.4 du Code des Douanes de la CEMAC et adoption du modèle de Déclaration des éléments constitutifs de la Valeur en Douanes (DEV) dans la Communauté
- Règlement n° 0123/25-UEAC-010A-CM-42 portant révision du Règlement n° 07/08-UEAC-193-CM-17 du 20 juin 2008 instituant un Comité de l'Origine
- Instruction n° ___/MINFI/DGI/LRI/L précisant les modalités d'application des dispositions du Code général des impôts relatives aux prix de transfert
- La Note Économique Mensuelle - N°005 de janvier 2025
- New Customs Measures of the 2025 Finance Law
- Law N° 2024/022 of 23 DEC 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications adopted in Geneva, on 20 May 2015
- Avis N°054/2024/BVMAC/DG portant Admission à la Cote au Compartiment « C-OBLIGATIONS », des obligations ordinaires de l'Etat Gabonais émis à l'issue des emprunts dénommés « EOG 6,25% NET 2023-2028 » ; « EOG 2024 TRANCHES MULTIPLES » et « EOG MULTI-TRANCHES 2024-2030 »
- Séminaire de formation : Procédure de dédouanement des logiciels, frais et redevances assimilées - Regards croisés entre les opérateurs et la Douane
- Communiqué officiel sur la prétendue implantation de Dentons au Cameroun
- LOI N° 2024/005 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
- Décret n° 2024/334 du 24 juillet 2024 portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
- Law No 2024/007 of 24 JUN 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (WTO), by the Insertion of the Agreement of 17 June 2022 on Fisheries Subsidies in Annex 1A
- Décision N° /24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ portant mutation de la Décision n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26 du 11 février 2014 relative à l'octroi de l'origine CEMAC à des produits de l'Ex-société SOCATRAL au bénéfice de la Société ALUCAM
- Décision N° 069/24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ du 06 mars 2024 portant octroi de l'origine CEMAC à des produits de la Société LAHAM TCHAD
- Décision N° 078/24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ du 06 mars 2024 portant octroi de l'origine CEMAC à des produits de la Société BOCOM PETROLEUM SA
- DECRET N°24-001 /PR Portant promulgation de la loi N°23-022/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°15-016/AU du 28 décembre 2015 portant Code des Douanes de l'Union des Comores.
- Innovations douanières de la Loi de Finances 2024
- Plan Intégré d'Import-Substitution Agropastoral et Halieutique (PIISAH) - 2024-2026 - Volet MINADER
- International Commemoration Symposium: OHADA, Thirty (30) Years On: Assessment and Prospects
- Communiqué — Admission de la valeur « ECMR 2023 A TRANCHES MULTIPLES » au DCU
- DOSSIER DE PRESSE — 2ÈME SOMMET RUSSIE-AFRIQUE — Saint-Pétersbourg, du 27 au 28 juillet 2023 — Participation du Président de la République du Cameroun S.E. Paul BIYA
- Avis à manifestation d'intérêt N° 004/BEAC/SG/DOP/DERS/PASFIC/UGRIF/2023-MI du 23 juin 2023 pour le recrutement d'un Consultant chargé d'accompagner la BEAC en vue de développer une plate-forme de coopération entre la BEAC, les Universités et Centres de recherche de la CEMAC
- Communiqué relatif au 1er Salon Professionnel de l'Inde sur les Exportations de Plastiques (PLEXCONNECT 2023)
- Avis à manifestation d'intérêt N° 005/BEAC/SG/DOP/UGRIF/AMFUAC/2023-MI du 13 Mars 2023 pour le recrutement d'un consultant chargé d'identifier les entreprises publiques/privées pilotes pour la cotation en bourse et émissions obligataires en zone CEMAC
- Programme de lancement du Lawyers Exchange and Training Program (LETP) - Le cabinet camerounais face à la concurrence internationale
- Programme du Lancement du Lawyers Exchange and Training Program (LETP) - L'avocat Camerounais face à la concurrence Internationale
- Loi n° 2022/019 du 27 DEC 2022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Africa Finance Corporation (AFC), créée le 28 mai 2007 à Abuja au Nigeria
- Décret n° 2022/534 du 06 DEC 2022 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 84,1 millions d’euros, soit environ 100 millions de dollars US, équivalent à 55,165 milliards de francs CFA pour le financement du Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC).
- Décision N° 122-CEMAC-UEAC-010A-CM-38 du 28 octobre 2022 Fixant les documents à annexer aux déclarations en détail
- Radio Press Release - Forum Économique Italie-Cameroun
- A Statement of the Network of African National Human Rights Institutions (NANHRI) during the 73rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights
- Statement by Maymuchka Lauriston, Deputy Regional Representative, OHCHR to the African Union/East Africa Regional Office, at the 73rd Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights
- Décision N°22/CEMAC/CPI/MC/CA du 05 septembre 2022 portant octroi de l'Origine CEMAC
- CEMAC — Décision n°00000442/22/CEMAC/CP/DMC/DAJ du 05 septembre 2022 portant octroi de l'origine CEMAC
- Décision N°22/CEMAC/CP/DMC/DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC
- Décision N°22/CEMAC/CP/DMC/DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC