Droit fiscal
Maathis indexe 647 textes en droit fiscal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI n° 2021/026 du 16 DEC 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022
- Souscription en ligne des réclamations contentieuses et sursis de paiement
- Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances du Cameroun pour l'exercice 2023
- LOI N° 2017/021 DU 20 DEC 2017 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2018
- Code Général des Impôts du Cameroun (CGI) 2020
- Ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022
- Loi n°2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier
- LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2012
- Décret n°2000/465 du 30 juin 2000 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier
- LOI N° 2015/019 DU 21 DEC 2015 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2016
- Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020
- LOI n°2020/018 du 17 DEC 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Loi n° 2008/012 du 29 décembre 2008 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2009
- Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun
- LOI N° 2013/004 DU 18 AVR 2013 FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
- Loi n°001-2001 du 16 avril 2001 portant Code minier
- Code Général des Impôts du Cameroun (CGI) 2019 — Sommaire
- Code Général des Impôts du Cameroun
- Code Général des Impôts du Cameroun (CGI) — Sommaire
- LOI N° 2010/015 DU 21 DECEMBRE 2010 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2011
- Décret n° 2026/01007/PM du 12 mai 2026 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement des recettes fiscales dédiées à la péréquation au niveau régional et à l'inter-régionalité
- LOI N° 2020/017 DU 17 DEC 2020 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2019
- LOI N° 2016/018 DU 14 DEC 2016 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2017
- Ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2021/26 du 16 décembre 2021 : Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022
- Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
- Règlement n°14/07-UEAC-175-CM-15 portant institution d'un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC)
- Règlement n° 14/07-UEAC-175-CM-15 portant institution d'un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC)
- Décret n° 32 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier
- Décret n° 2020/XXX du 09 janvier 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
- Décret N°2014/131 du 31 mars 2014 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics
- Décret N°2015/623 du 31 décembre 2015 approuvant et rendant exécutoire le budget de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour l'exercice 2016
- Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Décret n° 2013/298 du 09 SEP. 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun
- Ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/18 du 17 décembre 2020 : loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Ordinance No. 2021/003 of 07 June 2021 to amend and supplement some provisions of Law No. 2020/18 of 17 December 2020: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2021 financial year
- Decree No. 2025/174 of 02 MAI 2025 to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Ordonnance n° 2024/00 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- LOI N° 2024/014 DU 23 DEC 2024 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2023
- LOI N° 2019/008 DU 25 AVR 2019 PORTANT CODE PETROLIER
- Law No. 2024/020 of 23 December 2024 on Local Taxation
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- Ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
- Law No. 2018/019 of 11 DEC 2018 to Ratify Ordinance No. 2018/3 of 2 October 2018 to Amend and Supplement Certain Provisions of Law No. 2017/21 of 20 December 2017: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2018 Financial Year
- Law N° 2025/015 of 7 DEC 2025 to ratify Ordinance N°. 2025/002 of 18 JULY 2025 to lay down investment incentives in the Republic of Cameroon
- Loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun)
- Ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
- Ordinance No. 2024/001 of 20 June 2024 to amend and supplement some provisions of Law No. 2023/019 of 19 December 2023: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2024 financial year
- États financiers normalisés — Système comptable SYSCOHADA (Système normal)