Droit fiscal
Maathis indexe 1032 textes en droit fiscal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2025/01085/PM du 23 juin 2025 définissant les modalités d'application du statut d'Opérateur Economique Agréé au Cameroun.
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif au lancement de la campagne de déclaration de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre de l'exercice 2024
- Décret n°2025/01081/PM du 17 juin 2025 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets et programmes d'investissement public
- Communiqué de presse — Ouverture de la campagne déclarative de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au titre des revenus de l'exercice 2024
- Votre déclaration pré-remplie (DPR) en quelques clics — Campagne IRPP et Taxe Foncière 2025
- Internship Report on the Practical Application of Tax Legislation and Administrative Procedures at the Directorate General of Taxation
- Arrêté n°080/CAB/PM du 28 mai 2025 instituant une plateforme électronique dénommée TRESOR PAY pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l'Etat et des Autres Entités Publiques par voie électronique
- Décret n°2025/211 du 19 mai 2025 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts sur les marchés financiers internationaux, pour un montant maximum de deux cent (200) milliards de francs CFA, destinés au financement des opérations de trésorerie de l'exercice 2025
- Bulletin d'inscription - Séminaire de formation : Maîtriser le nouvel Impôt Général Synthétique (IGS)
- Séminaire de formation : Maîtriser le nouvel Impôt Général Synthétique (IGS) — Enjeux, modalités d'application et obligations déclaratives
- DÉCISION COSUMAF N°22-2025 PORTANT ENREGISTREMENT DU DOCUMENT D'INFORMATION SIMPLIFIÉ DE L'OPÉRATION D'APPEL PUBLIC À L'EPARGNE PAR PLACEMENT PRIVÉ EN BRIDGE FINANCIER « ALIOS BRIDGE-TO-BOND 5,25% BRUT »
- Décret n° 2025/173 du 02 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)
- DECRET N° 2025/173 DU 02 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)
- DECREE No. 2025/173 OF 02 MAI 2025 to ratify the Tax Convention between the Republic of Cameroon and the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Decree No. 2025/174 of 02 MAI 2025 to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Décret n° 2025/174 du 02 mai 2025 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé
- Décret n° 20 2 du 02 mai 2025 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVRIL 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- LOI N° 2025/002 DU 25 AVRIL 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 07 FEVRIER 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Law No. 2025/802 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun)
- Arrêté n° / / 00 120 3MINFOPRA du 15 AVR 2025 portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de cent vingt (120) personnels dans le corps des fonctionnaires des Régies Financières (Douanes), session 2025
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances relatif à l'organisation des sessions de formation sur la déclaration de l'Impôt Général Synthétique (IGS)
- Enquête de satisfaction auprès des contribuables sur les services de la Direction Générale des Impôts au Cameroun — Rapport final
- Décret n°2025/076 du 20 mars 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et la déclaration statistique et fiscale
- Décret n° 2025/076 du 20 mars 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale
- COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE — Décision n°18-2025 du 05 mars 2025 portant enregistrement du document d'information de l'opération d'emprunt obligataire par appel public à l'épargne de l'État Gabonais dénommée « EOG 2025 TRANCHES MULTIPLES »
- PRESS RELEASE — The Minister of Finance and the Minister of Decentralisation and Local Development remind all taxpayers...
- Communiqué de Presse N°0006 relatif à la Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale
- Guide du contribuable sur le dépôt électronique de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) 2025 — Taxpayer's Guide on the E-filing of the Statistic and Tax Return
- Communiqué de Presse du 03 mars 2025 relatif à l'administration des impôts locaux suite à la Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale
- Décret n°2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires
- Circulaire n° 00/MINFI/DGI/LRI/L du 24 février 2025 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Circulaire n° 007/MINFI/DGI/LRI/L du 24 février 2025 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif à l'Attestation de Conformité Fiscale (ACF) lors des contrôles routiers
- Bulletin d'inscription - Séminaire : Loi de Finances 2025 - Innovations et impacts sur les Entreprises
- Décret n°2025/025 du 28 janvier 2025 habilitant le Ministre des Finances à recourir aux émissions de titres publics sur le marché des capitaux, pour un montant maximum de trois cent quatre-vingt (380) milliards de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la Loi de Finances de la République du Cameroun de l’exercice 2025
- Arrêté n°00017/MINFI du 16 janvier 2025 fixant les modalités d'affectation et de répartition de certains prélèvements spécifiques du secteur minier
- Loi n°2025/010 du 15 2025
- Lettre circulaire n°/LC/MINEFOP/SG/DRMO du 14 janvier 2025 précisant les modalités d'application de l'article 23 de la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 relative aux recettes issues de l'apposition du visa sur les contrats de travail des travailleurs de nationalité étrangère
- Arrêté n° 00000001/MINFI/DGI du 07 janvier 2025 fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte et des organismes à but non lucratif tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2025
- Arrêté n° 00000001/MINFI/DGT du 07 janvier 2025 fixant la liste des entreprises du secteur privé, des entreprises publiques, des entreprises mixtes et des organisations à but non lucratif habilitées à retenir à la source la taxe sur la valeur ajoutée et l'acompte d'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2025
- Avis d'émission de Bons du Trésor Assimilables du 06 janvier 2025
- Avis d'émission d'obligations du Trésor Gabonais - GA2A00000209 OTA 2ANS 5,00% 10-JANV-2027
- Avis d'émission de Bons du Trésor à 26 semaines - GA1200002358 BTA-26 11-JUIL-2025
- Instruction n° ___/MINFI/DGI/LRI/L précisant les modalités d'application des dispositions du Code général des impôts relatives aux prix de transfert
- Innovations douanières de la Loi de Finances 2025
- Charte du contribuable vérifié