Droit fiscal
Maathis indexe 647 textes en droit fiscal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Communiqué des résultats d'adjudication des Bons du Trésor Fongibles - Session du 14 mars 2018
- Ordonnance n° _______ du 07 juillet 2014 portant réduction de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises
- Décret n°2025/076 du 20 mars 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 5 avril 2004 portant application du système comptable OHADA et la déclaration statistique et fiscale
- Décret n° 2025/076 du 20 mars 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019/262 du 28 mai 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/073 du 05 avril 2004 portant application du système comptable et de la Déclaration Statistique et Fiscale
- Décret n° 2025/174 du 02 mai 2025 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé
- Decree No. 2019/3179 /PM of 02 SEP 2019 to grant the status of economic disaster areas to the Far-North, North-West and South-West Regions
- Internship Report on the Practical Application of Tax Legislation and Administrative Procedures at the Directorate General of Taxation
- Communiqué de Presse du 03 mars 2025 relatif à l'administration des impôts locaux suite à la Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale
- Décret n° 2019/3178 PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs
- Décret n°2026/00201/PM du 02 février 2026 fixant le taux, les modalités de collecte, de répartition, d'affectation de la redevance et des taxes applicables aux activités, pratiques et installations impliquant une exposition à des rayonnements ionisants
- Décret n° 2019/3179 PM du 02 SEPT 2019 portant reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée aux Régions de l'Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest
- Décret n° 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
- Décret n° 95/539/PM du 1er septembre 1995 fixant les taux et les modalités de perception des droits et redevance dans le domaine touristique institués par la loi n° 93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances pour l'exercice 1993/1994
- Décret n° 2024/05250/PM du 19 novembre 2024 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fusion, d'affinage et de fabrication des ouvrages en substances précieuses et semi-précieuses
- Décret n° 2019/2652/PM du 05 août 2019 relatif à la gestion des droits de timbres fiscaux et autres valeurs fiscales
- Decree No. 2019/3178 PM of 02 SEP 2019 to specify the procedures for implementing the status of economic disaster areas and conditions for related tax benefits provided for by the provisions of Articles 121 and 121a of the General Tax Code
- Decree No. 2026/00201/PM of 02 FEV 2026 to lay down the rate, methods for collecting, distributing, and allocating fees and taxes applicable to activities, practices, and facilities involving exposure to ionizing radiations.
- Décret n° 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation
- Décret n° 2017/133 du 18 avril 2017 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 19 février 2015 à Yaoundé
- LOI N° 2018/012 DU 11 JUIL 2018 PORTANT REGIME FINANCIER DE L'ETAT ET DES AUTRES ENTITES PUBLIQUES
- Circular No. 001/C/MINFI of 28th December 2016 — Instructions relating to the Execution of Finance Laws, the Monitoring and Control of the Execution of the Budget of the State, Administrative Public Establishments, Regional and Local Authorities and other Subsidised Bodies, for the 2017 financial year
- Acte n° 9/92-UDEAC-1360-CD-54 portant agrément de Conseils Fiscaux dans l'UDEAC
- Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 Portant Adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC
- Acte N° 8/93-UDEAC-556-CD-SE1 Fixant la date de mise en application du Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)
- Acte N° 5/93-UDEAC-556-CD-SE1 arrêtant les listes respectives de biens exonérés de la TCA, soumis au taux réduit de TCA, susceptibles d'être soumis à un Droit d'Accise
- Acte N° 194-UDEAC-556-CD-56 Portant modification de certaines dispositions de l'Annexe à l'Acte N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992
- Acte N° 3/93-UDEAC-556-CD-SE1 Portant mise en conformité des codes des investissements avec le Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)
- Acte N° 3/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte N° 2/94-UDEAC-1360-CD-55 Portant agrément d'un Conseil fiscal dans l'Union
- Acte N° 2/93-UDEAC-1360-CD-54 Portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 portant adoption du système des ressources permanentes de l'UNION
- Circular No. /C/MINFI of 30 DEC 2020 on the Instructions relating to the Execution of the Finance Laws, the Monitoring and Control of the Execution of the Budgets of the State and Other Public Entities for the 2021 fiscal year
- Décret n° 95/034 du 24 FEV. 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire
- Décret n° 2019/344 du 09 JUIL 2019 modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
- Communiqué Radio-Presse du Ministre des Finances relatif à la délivrance en ligne des attestations de retenue à la source et de paiement du droit de timbre automobile
- Communiqué radio-presse portant report de la date butoir de déclaration et de paiement des versements spontanés et soldes annuels au titre de l'exercice 2021
- Radio and Press Release — Attestations RALS et Paiement en ligne
- Radio and Press Release — Remplacement du certificat de non-redevance par le certificat de conformité fiscale
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE du Ministre des Finances relatif au remplacement de l'attestation de non-redevance par l'attestation de conformité fiscale
- Circular Letter No. …………/CL/MINFI of ……………… relating to the execution, monitoring and control of the execution of the budgets of Regional and Local Authorities for the 2021 fiscal year
- PRESS RELEASE — The Minister of Finance and the Minister of Decentralisation and Local Development remind all taxpayers...
- Communiqué de Presse N°0006 relatif à la Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale
- Tax Compliance: A Civic Act
- La nouvelle loi portant la fiscalité Locale : enjeux et perspectives
- COMMUNIQUE N° 102/139 MINFOPRA/SG/DDR/HE portant publication de la liste des candidats admissibles aux épreuves orales du concours professionnel du 23 novembre 2019 pour le recrutement de personnels dans le corps des fonctionnaires des Régies Financières (Impôts), session 2019
- Acte n°12/94-UDEAC-150-CD-56 portant agrément des Conseils Fiscaux dans l'Union
- Acte N° 6/93-UDEAC-556-CD-SE1 Fixant les fourchettes de taux de la TCA et du Droit d'Accise
- COMMUNIQUE N° 122138 MINFOPRA/SG/DLJHJE portant publication des résultats d'admissibilité au concours professionnel de recrutement de personnels dans le corps des fonctionnaires des Régies Financières (Douanes), session 2019
- Règlement N° 006 /CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant le règlement N°0004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 28 septembre 2009 définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d'assistance technique conclues avec les sociétés d'assurances
- A Guide to Investors