Droit fiscal
Maathis indexe 1032 textes en droit fiscal couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2024/142 du 10 mai 2024 ratifiant l’Accord de Crédit n°72130-CM d’un montant de 300 millions de dollars US, soit environ 189,2 milliards de FCFA, conclu le 20 novembre 2023 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Gouvernance Locale et Communautés Résilientes
- Circulaire n° 020/MINFI/DGI/LRI/1 du 08 mai 2024 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Circulaire n° 020/MINFI/DGI/LRI/UEIR du 08 mai 2024 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations des personnes morales et arrangements juridiques en matière de propriété effective (bénéficiaires effectifs)
- Circulaire n° 021/MINFI/DGI/LRI/UEIR du 08 mai 2024 précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations des personnes morales et constructions juridiques en matière de bénéficiaires effectifs
- DGI News n° 002 - avril 2024 : Transparence et échange de renseignements à des fins fiscales
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances portant prorogation du délai de transmission électronique des déclarations statistiques et fiscales (DSF) et de paiement des soldes d'impôts de fin d'exercice 2023
- Partenaire Fiscal Intégré : La DGI expose au CREDAF
- Décret n°2024-123 du 15 mars 2024 portant organisation du Ministère de la Justice
- Circulaire n° 0000003/MINFI/DGI/LRI/L du 20 mars 2024 précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration annuelle des revenus des contribuables non professionnels
- Circulaire n° 00000003/MINFI/DGI/LRI/L du 20 mars 2024 précisant les procédures de mise en œuvre de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des contribuables non professionnels
- Communiqué radio-presse n° 0000341/MINF/DGI/PSRDCF — Déclaration et paiement électroniques des droits domaniaux, cadastraux et fonciers
- Communiqué du Ministère des Finances — Prorogation du délai de déclaration statistique et fiscale et de paiement des soldes de fin d'exercice 2023 au 26 mars 2024
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances portant prorogation du délai de transmission électronique des déclarations statistiques et fiscales (DSF) et de paiement des soldes d'impôts de fin d'exercice 2023 pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE — Obligation de souscrire une déclaration annuelle récapitulative des revenus (IRPP) au titre de l'exercice 2023
- RADIO AND PRESS RELEASE — Rappel de la déclaration annuelle de revenus
- Communiqué radio-presse du Ministre des Finances relatif à l'obligation de déclaration annuelle récapitulative des revenus des personnes physiques (IRPP exercice 2023)
- Communiqué Radio-Presse du Ministre des Finances relatif à la délivrance en ligne des attestations de retenue à la source et de paiement du droit de timbre automobile
- Radio and Press Release — Attestations RALS et Paiement en ligne
- Communiqué radio et presse du Directeur Général des Impôts relatif aux séminaires de formation complémentaires sur la souscription des déclarations statistiques et fiscales (DSF) et des déclarations des bénéficiaires effectifs au titre de l'exercice 2023
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif au dépôt des déclarations statistiques et fiscales (DSF) au titre de l'exercice 2023 et à l'organisation de séminaires de formation
- Communiqué radio et presse du Ministre des Finances relatif à la souscription des déclarations statistiques et fiscales (DSF) au titre de l'exercice 2023 et à la déclaration des bénéficiaires effectifs
- Communiqué du Ministère des Finances — Liste des contribuables de la Direction des Grandes Entreprises réputés inactifs au 1er février 2024
- Communiqué du Ministère des Finances — Liste des contribuables inactifs au 1er février 2024
- Communiqué d'annonce d'émission de bons du Trésor - Bons du Trésor à 52 semaines - Code Emission GA1300000690 BTA-52 07-FEVR-2025
- Décret n°2024/043 du 02 février 2024 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de trois cent soixante-quinze milliards (375 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024
- Annonce d'émission d'obligations du Trésor de la République Gabonaise
- Annonce d'émission de Bons du Trésor à 26 semaines - GA1200002010 BTA-26 09-AOUT-2024
- Bulletin d'Informations N°1 - PMEESA : Innovations fiscales et douanières de la loi de finances 2024
- Communiqué n°000033 MEF/DGT/PFP/DTV/ST du 01 février 2024 annonçant l'émission des Bons du Trésor assimilables à 26 semaines du 06 février 2024 - République du Congo
- DGI News n° 002 — Février 2024 — Campagne DSF 2024
- Liste des contribuables inactifs au 1er février 2024
- DGI News n° 001 - Février 2024 — Les responsables de la DGE renforcent leurs capacités sur la fiscalité pétrolière
- Guide d'utilisation de la télédéclaration de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) — DGI Cameroun
- Arrêté n°/PT/PM/MFB/SG/DGTCP/CETIP/2024 du 25 janvier 2024
- TABLEAU DE BORD DES FINANCES PUBLIQUES TOFE Base Ordonnancements Mois d'octobre 2023 Données provisoires
- Décision n° 000008/MINFI/DGI/LRI/L du 08 janvier 2024 portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Arrêté n° /MINFI/DGI du 08 janvier 2024 fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2024
- Radio and Press Release — Remplacement du certificat de non-redevance par le certificat de conformité fiscale
- COMMUNIQUE RADIO-PRESSE du Ministre des Finances relatif au remplacement de l'attestation de non-redevance par l'attestation de conformité fiscale
- Charte du contribuable vérifié
- Lettre-Circulaire n° /LC/MINFI du 04 janvier 2024 relative à l'exécution du budget auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées pour l'exercice 2024
- Annexe II — Liste des entreprises publiques habilitées à opérer les retenues à la source d'impôts et taxes au titre de l'exercice 2024
- Code d'éthique et de conduite professionnelle de la Direction Générale des Impôts (Ministère des Finances, Cameroun)
- Annexe I — Liste des entreprises privées habilitées à opérer les retenues à la source d'impôts et taxes au titre de l'exercice 2024
- Code Général des Impôts du Cameroun — Édition officielle 2024 (version anglaise)
- Annexe VI — Liste des collectivités territoriales décentralisées (Régions) habilitées à opérer les retenues à la source d'impôts et taxes au titre de l'exercice 2024
- Annexe III — Liste des sociétés d'économie mixte habilitées à opérer les retenues à la source d'impôts et taxes au titre de l'exercice 2024
- Annexe IV — Liste des établissements publics habilités à opérer les retenues à la source d'impôts et taxes au titre de l'exercice 2024
- Bon à savoir sur la Déclaration Annuelle des Revenus des Particuliers
- TABLEAU DE BORD DES FINANCES PUBLIQUES — TOFE Base Ordonnancements — Mois de décembre 2023