Droit de la consommation
Maathis indexe 111 textes en droit de la consommation couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Law No. 2006/018 of 29 December 2008 to Regulate Advertising in Cameroon
- Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres
- Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
- Règlement portant organisation du marché du sucre en CEMAC
- Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
- Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle
- Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle
- Loi N° 2004-003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun
- Acte réglementaire de la CEMAC relatif aux communications électroniques
- Loi N° 2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité