Droit de la consommation
Maathis indexe 129 textes en droit de la consommation couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI N° 2011/022 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE AU CAMEROUN
- Décret du 15 juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
- LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN
- Arrêté n° 062/PM du 14 mars 2011 fixant les modalités de création d'organisation et de fonctionnement des magasins-témoins
- Arrêté fixant les modalités de création d’organisation et de fonctionnement des magasins-témoins
- LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
- LOI N°1/06 DU 25 MARS 2010 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE
- Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale
- LOI N° 2006/018 DU 29 DEC 2008 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN
- Law No. 2006/018 of 29 December 2008 to Regulate Advertising in Cameroon
- Directive n° 06/08-UEAC-133-CM-18 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC
- Loi n° 2008 – 08 sur les transactions électroniques
- Ordonnance n° 07-025 / PRM du 18 juillet 2007 Portant organisation de la concurrence
- Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
- Règlement portant organisation du marché du sucre en CEMAC
- LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence
- Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
- Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle
- Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimilés et les modalités de leur contrôle
- LOI N° 2004/002 DU 21 AVRIL 2004 REGISSANT LA METROLOGIE LEGALE AU CAMEROUN
- Loi N° 2004-003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun
- Directive N°07/08-UEAC-133-CM-18 Fixant la cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
- Loi N° 2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire
- Loi N° 96 / 11 Du 05 Août 1996 Relative à la Normalisation
- Loi relative à la concurrence
- Loi n°92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité
- Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
- N° 16 modifiant la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.
- D E C R E T ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation