Droit de la consommation
Maathis indexe 10 textes en droit de la consommation couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI N° 2019/021 DU 24 DEC 2019 FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CREDIT DANS LES SECTEURS BANCAIRE ET DE LA MICROFINANCE AU CAMEROUN
- Les offres grand public de communications électroniques fixe et mobile
- LAW No 2019/021 OF 24 DEC 2019 TO LAY DOWN SOME RULES GOVERNING CREDIT ACTIVITIES IN THE BANKING AND MICRO-FINANCE SECTORS IN CAMEROON
- Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun
- Loi n° 2018-20 du 5 juin 2018 portant Code de la famille
- Règlement n°01/20/CEMAC/UMAC/CM du 30 décembre 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de la CEMAC
- Circulaire n°002/C/CIMA/CRCA/PDT/2014 relative à l'indication du taux garanti des contrats d'assurance vie
- Lettre Circulaire n°LC/33 de la COBAC relative aux conditions de banque et aux prélèvements injustifiés sur les comptes clients
- Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
- Décret n° 2005/1928/PM du 03 juillet 2005 fixant les caractéristiques métrologiques des produits préemballés ou assimiles et les modalités de leur contrôle