Droit international
Maathis indexe 971 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2025/172 du 02 mai 2025 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de Facilitation du Transport Aérien du Cameroun
- Décret n° 2023/224 du 27 avril 2023 ordonnant la publication au Journal Officiel de l'Accord de Crédit IDA N° 69870-CM pour le financement du Projet d'Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNuC)
- Statement by H.E. Paul Biya, President of the Republic of Cameroon — 78th Session of the United Nations General Assembly
- Décret n°2020/003 du 06 janvier 2020 portant accession du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence africaine de garantie du commerce, signé le 18 mai 2000
- Law N° 2024/023 of 23 December 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Convention on the Establishment of the International Organization for Marine Aids to Navigation, Adopted in Kuala Lumpur, Malaysia, on 28 February 2020
- LOI N° 2018/015 DU 11 DEC 2018 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS DE LA CHARTE DE L'ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI)
- Décret n° 2025/178 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Amendement de l'article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 31 janvier 2017 à Addis Abéba (Ethiopie)
- Déclaration de Montreux — XIIIᵉ Conférence des Chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage
- Décret n° 2024/334 du 24 juillet 2024 portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
- Statement by President Paul Biya at the 34th General Conference of UNESCO
- Décret n° 2026/053 du 03 FEV 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de Prêt BIRD n°9397-CM d'un montant de 191,5 millions d'Euros, soit environ 126 milliards FCFA, conclu le 23 juillet 2024 entre la République du Cameroun et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), pour le financement du Projet Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) révisé.
- Décret n°2026/025 du 26 janvier 2026 portant ratification de la Convention de financement MURABAHA d'un montant de 102 millions d'euros, soit environ 66,9 milliards de FCFA, conclue avec l'International Islamic Trade Finance Corporation (ITFC) du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), pour l'acquisition d'intrants agricoles et la commercialisation du coton et du soja au Cameroun
- Elysée Summit on Peace and Security in Africa — Speech by H.E. Paul Biya, President of the Republic of Cameroon, at the Second In Camera Working Session
- Law N° 2024/004 of 24 July 2024 to Authorize the President of the Republic to Proceed with Cameroon's Accession to the World Intellectual Property Organization (WIPO) Performances and Phonograms Treaty, Adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996
- LAW No 2025/004 OF 25 AVR 2025 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT ON RECIPROCAL EXEMPTION FROM VISA REQUIREMENTS FOR HOLDERS OF DIPLOMATIC, OFFICIAL OR SERVICE PASSPORTS BETWEEN THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE REPUBLIC OF KOREA, SIGNED IN SEOUL, SOUTH KOREA, ON 2 JUNE 2024
- LOI N° 2024/006 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AUX CONVENTIONS DES NATIONS UNIES RELATIVES AU STATUT DES APATRIDES ET A LA REDUCTION DES CAS D'APATRIDIE, ADOPTES RESPECTIVEMENT LE 28 SEPTEMBRE 1954 ET LE 30 AOUT 1961, A NEW YORK (ETATS-UNIS)
- Law N° 2025/017 of 17 DEC 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports, signed in Algiers, Algeria, on 21 December 2024
- DECREE No. 2023/315 OF 01 AOUT 2023 TO RATIFY THE FRAMEWORK COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE EASTERN REPUBLIC OF URUGUAY, SIGNED IN MONTEVIDEO, URUGUAY ON 17 JUNE 2022
- LOI N° 2023/001 DU 25 JUIL 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION DE DEFENSE ET DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, SIGNE LE 11 OCTOBRE 2022 A YAOUNDE
- Décret n° 2013/300 du 09 septembre 2013 portant ratification de la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage
- LOI N° 2023/013 du 19 décembre 2023 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole et les Statuts relatifs au Fonds Monétaire Africain, adoptés à Malabo en Guinée Équatoriale le 27 juin 2014
- Loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun)
- Décret n° 2018/299 du 08 mai 2018 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds de l'OPEP pour le Développement International, un Accord de prêt pour le financement du Projet d'électrification rurale, phase II
- Décret n°2025/177 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à l'abolition réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé à Yaoundé le 27 avril 2024
- Décret n°2025/453 du 10 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et du Développement Régional à signer avec la Banque Islamique de Développement (BIsD), fenêtre du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (ISFD), un accord de prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros pour l'exécution du Projet d'appui à l'éducation de base au Cameroun (PAEBC)
- Law to Authorize the President of the Republic to Ratify the Bilateral Cooperation Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Republic of Equatorial Guinea for the Exploitation of Cross-Border Oil and Gas Fields, Signed in Yaounde, on 17 March 2023
- Accord entre la République du Cameroun et la République Fédérale du Nigeria concernant les modalités de retrait et de transfert d'autorité dans la presqu'île de Bakassi
- Le Temps des Réalisations - Bulletin mensuel bilingue d'informations N° 28 août - septembre 2015
- Discours du Chef de l'État en réponse aux vœux du Corps diplomatique
- DECREE N° 2013/300 OF 09 SEP. 2013 to ratify the Central African Convention for the control of Small Arms and Light Weapons, their ammunition and all parts and components that can be used for their manufacture, repair and assembly, adopted in Kinshasa on 30 april 2010 and signed in Brazzaville on 19 november 2010.
- Visite au Cameroun de S.E. Mme Michaëlle Jean, Secrétaire Générale de l'Organisation Internationale de la Francophonie - Dossier de Presse
- Le temps des Réalisations - Bulletin mensuel bilingue d'informations - N° 14 - août/septembre 2013
- 4ᵉ Sommet du Forum sur la Coopération Chine-Afrique — Dossier de Presse
- Law N° 2023/017 of 19 December 2023 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement Between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Russian Federation on the Reciprocal Exemption from Visa Requirements for Holders of Diplomatic or Service Passports, Signed in Saint Petersburg, Russia on 27 July 2023
- Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun au mini-sommet consacré à l'Afrique sous le thème « Défi climatique et solutions africaines »
- Statement by H.E. Paul Biya, President of the Republic of Cameroon, at the 76th Session of the United Nations General Assembly
- Discours du Chef de l'État en réponse aux vœux du Corps diplomatique
- LOI N° 2022/019 DU 27 DEC 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A PROCÉDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'AFRICA FINANCE CORPORATION (AFC), CRÉÉE LE 28 MAI 2007 A ABUJA AU NIGERIA
- LOI N° 2021/005 DU 16 AVR 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN MATIERE DE FORMATION MILITAIRE, SIGNE LE 30 JANVIER 2018 A ANKARA
- Décret n° 2026/033 du 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de l'État du Qatar, signé à Doha le 16 janvier 2025
- Décret n° 2025/177 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatique, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé
- Address by H.E. Paul Biya, President of the Republic, at the Pan-African Lawyers Union 'Peaceful Conflict Resolution' Prize Award Ceremony
- Elysée Summit for Peace and Security in Africa — Final Declaration — 7 December 2013
- Law No. 2024/002 of 24 JUN 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to the World Intellectual Property Organization (WIPO) Copyright Treaty, adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996
- Loi n° 2023/002 du 25 juillet 2023 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 31 juillet 2022 à Alger
- Joint Communiqué — Friendly and Working Visit to the Republic of Cameroon of His Excellency President Muhammadu Buhari of the Federal Republic of Nigeria, 29-30 July 2015
- Decree No. 2023/581 of 29 DEC 2023 to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Russian Federation on the reciprocal Exemption from Visa Requirements for Holders of Diplomatic or Service Passports, signed in Saint Petersburg, Russia on 27 July 2023
- Décret n° 2021/754 du 28 décembre 2021 portant adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande)
- DECREE No. 2025/175 OF 02 MAI 2025 to ratify the Cooperation Framework Agreement between the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria on Transborder Ecosystem Conservation and Sustainable Management of Forestry and Wildlife Resources, signed in Abuja, Nigeria, on 19 April 2024
- LOI N° 2025/005 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPECIAUX OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 AVRIL 2024 A YAOUNDE