Droit international
Maathis indexe 971 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI N° 2025/016 DU 17 DEC 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD BILATERAL RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR, SIGNE A DOHA LE 16 JANVIER 2025
- DECREE No. 2025/173 OF 02 MAI 2025 to ratify the Tax Convention between the Republic of Cameroon and the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Statement by H.E. Paul BIYA, President of the Republic of Cameroon, at the 70th Session of the United Nations General Assembly — High-level Meeting to Adopt the Post-2015 Development Agenda
- Décret n°2013/291 du 04 septembre 2013 portant ratification de l'Accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 19 octobre 2012
- Speech by the Head of State in response to wishes from the Diplomatic Corps
- LOI N° 2023/018 DU 19 DEC 2023 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE, SPECIAL OU DE SERVICE, SIGNE LE 04 MAI 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- DECREE No. 2026/034 OF 29 JAN 2026 to ratify the Agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Democratic Republic of Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports, signed in Algiers, Algeria, on 21 December 2024
- Intervention de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, au Sommet Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale (COPAX) — Yaoundé, le 16 février 2015
- LOI N° 2024/005 DU 24 JUIL 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
- Discours du Chef de l'État en réponse aux vœux du Corps diplomatique
- Speech by the Head of State in response to wishes from the Diplomatic Corps
- Décret n° 2021/753 du 28 décembre 2021 portant ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abéba
- Décret n° 2025/173 du 02 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)
- Loi n° 2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
- Joint Communiqué — Visit of President Muhammadu Buhari to Cameroon (29-30 July 2015)
- Loi n° 2022/012 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 (a) de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada)
- Law No. 2025/802 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Formulaire de retrait et de transfert d'autorité — Commission Mixte Cameroun-Nigeria — 14 août 2008
- Participation de S.E. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun, à la 71ème Session Ordinaire de l'Assemblée Générale de l'ONU (New York 18 - 26 Septembre 2016) - Dossier de Presse
- Loi n° 2020/016 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014
- Loi n° 2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud)
- 72ème Session de l'Assemblée Générale de l'ONU — Participation du Président de la République du Cameroun, S.E.M. Paul BIYA — Dossier de Presse
- LOI N° 2022/018 DU 27 DEC 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2021 A YAOUNDE
- Déclaration de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, à la 71ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies
- 5ème Sommet Union Africaine – Union Européenne – Abidjan, 29-30 novembre 2017 – Participation du Président de la République du Cameroun, S.E.M. Paul BIYA
- Toast de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun, à l'occasion du Dîner offert en l'honneur de Madame Christine LAGARDE, Directrice Générale du FMI
- Law No. 2025/007 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017
- Règlements - BEAC
- Communiqué de Presse - Événements du 8 janvier à N'Djamena
- Pledging Conference for Countries of Horn of Africa affected by drought and Famine - Agenda
- AUC Chairperson appoints Special Envoy for Women, Peace and Security
- Press Release N°13 / 23rd AU Summit - Tunisia’s transition is progressing smoothly
- Welcome Remarks by His Excellency, President Jacob Zuma at the 33rd Session of the NEPAD Heads of State and Government Orientation Committee and 25th Ordinary Session of the African Union Heads of State and Government Summit
- One Africa - One Voice Against Hunger - Donor Conference on the Humanitarian Situation in the Horn of Africa
- One Africa - One Voice Against Hunger: Éditorial sur la crise humanitaire dans la Corne de l'Afrique
- Turning Methane into opportunity: How can smart regulations strengthen Africa's oil and gas sector?
- Fifth Continental Workshop on Strengthening Institutional Capacities in Africa for Effective Implementation of the 2030 Agenda for Sustainable Development and AU Agenda 2063: Follow-up to the 2024 HLPF and Summit of the Future - Concept Note & Agenda
- Discours de Son Excellence Obiang Nguema Mbasogo, Président de la République, Chef de l'État et Président en exercice de l'Union Africaine, à l'occasion de la session d'ouverture du 17ème Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union Africaine
- AUC Chairperson meets with UN Deputy Secretary General to discuss migration, peace and security and Agenda 2063
- 22nd Ordinary Session of the African Union Assembly concludes: A summary of key decisions
- Press Release n°15 / 23rd AU Summit - AUC sustains its support for peace and development in Mali
- Termes de référence pour le poste de Chercheur de terrain – Trafic de produits médicaux en Afrique centrale
- Décret N° 2014/609 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Convention fiscale entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Communiqué de presse - Réunions de printemps 2026 du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale : la BEAC participe au débat international sur la stabilité et la résilience
- Termes de référence - Recrutement d'un(e) Consultant(e) national(e) Spécialiste en Changement Climatique pour l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) du bassin du fleuve Mono (Bénin & Togo)
- Termes de Référence pour le recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) environnementaliste contribuant à l’Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux souterraines de la portion nationale du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Recruitment of a national legal consultant contributing to the Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) for groundwater in the national portion of the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)
- Termes de référence - Recrutement d'un(e) consultant(e) national(e) juriste contribuant au développement de l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux du bassin transfrontalier du fleuve Mono (Bénin & Togo)
- Turning Methane into Opportunity: How Smart Regulations Can Strengthen Africa's Oil and Gas Sector?
- Recruitment of a Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) National Consultant Expert to develop a TDA for Groundwater in the national portion of the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)