Droit international
Maathis indexe 1288 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2025/453 du 10 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et du Développement Régional à signer avec la Banque Islamique de Développement (BIsD), fenêtre du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (ISFD), un accord de prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros pour l'exécution du Projet d'appui à l'éducation de base au Cameroun (PAEBC)
- Décret n°2025/454 du 10 septembre 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de Prêt d'un montant de 30 millions de dollars US, soit environ 18,078 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Décret n°2025/452 du 10 septembre 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros, soit environ 6,025 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Décret n°2025/454 du 10 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) un accord de prêt d'un montant de 30 millions de dollars USD pour l'exécution du Projet d'appui à l'éducation de base au Cameroun (PAEBC)
- Decree No. 2025/455 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank (IsDB), an instalment sale financing Agreement for an amount of EUR 18.4 million, or approximately CFAF 12.05 billion, for the execution of the Project to support basic education in Cameroon (PAEBC)
- Communiqué n°2178/MEMFPMA/DGFP/DFRC du 31 juillet 2025 relatif aux avis de vacance de postes à l'OMPI
- Décret n°2025/374 du 31 juillet 2025 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 25 millions de Dollars US, soit environ 14,99 milliards de francs CFA, conclu le 17 juin 2025 entre la République du Cameroun et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OPEC Fund), pour le financement partiel du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC)
- Appraisal Environmental and Social Review Summary - Health Security Program in Western and Central Africa - Phase II (P508837)
- The World Bank, Health Security Program In Western And Central Africa - Phase II (P508837), Appraisal Environmental and Social Review Summary, Appraisal Stage (ESRS Appraisal Stage), Report No: ESRSA04353
- Décret n°2025/291 du 10 juillet 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Saoudien de Développement (FSD), un Accord de Prêt d'un montant de 75 millions de Dollars US, soit environ 45,83 milliards de Francs CFA, pour le financement du Projet de réhabilitation de la route Sorawel-Guider-Mayo-Oulo-Dourbeye
- Terms of Reference - Recruitment of a national environmental consultant contributing to the Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) for groundwater in the national portion of the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)
- Concluding Observations on the 7th – 10th Periodic Report of the Federal Democratic Republic of Ethiopia under the African Charter on Human and Peoples' Rights (2015-2023)
- Recruitment of a national legal consultant contributing to the Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) for groundwater in the national portion of the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)
- Recruitment of a Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) National Consultant Expert to develop a TDA for Groundwater in the national portion of the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)
- Terms of Reference - Recruitment of a National Climate Change Consultant contributing to the Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) for groundwater in the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)
- Termes de Référence - Collecte des données nationales alimentant une base de données moderne du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Termes de Référence pour le recrutement d’un(e) consultant(e) National(e) en changement climatique contribuant à l’Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux souterraines du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Termes de référence pour le recrutement d'un(e) expert(e) national(e) en socio-économie pour contribuer au développement de l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux souterraines de la portion nationale du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Termes de Référence pour le recrutement d'un(e) Consultant(e) National(e) pour le développement de l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les Eaux Souterraines de la portion nationale du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Terms of Reference - Recruitment of a national socio-economic expert to contribute to the development of the Transboundary Diagnostic Analysis (TDA) for groundwater in the national portion of the Senegal-Mauritania Aquifer System (SMAS)
- Termes de Référence pour le recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) Juriste contribuant à l’Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux souterraines de la portion nationale du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Termes de Référence pour le recrutement d’un(e) consultant(e) national(e) environnementaliste contribuant à l’Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux souterraines de la portion nationale du Système Aquifère Sénégalo-Mauritanien (SMAS)
- Décret n°2025/263 du 20 juin 2025 ratifiant l'Accord de Prêt n°2100150044858 d'un montant de 12,239 millions d'euros, soit environ 8,028 milliards de francs CFA, signé le 19 mars 2025 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Programme d'Appui au Secteur des Transports phase IV (PAST 4), corridor économique Douala-Ndjaména, section Ngaoundéré-Garoua
- Loi n°2025/262 du 20 juin 2025 ratifiant l'Accord de Prêt avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun
- Accord de Financement (Programme d'Amélioration de la Performance, de la Redevabilité et de la Transparence – IMPACT)
- Liste actualisée – Rés. 1267/1989/2253 du Conseil de sécurité
- Intersession Report of the Chairperson of the African Commission on Human and Peoples' Rights - 83rd Ordinary Session
- DECREE No. 2025/175 OF 02 MAI 2025 to ratify the Cooperation Framework Agreement between the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria on Transborder Ecosystem Conservation and Sustainable Management of Forestry and Wildlife Resources, signed in Abuja, Nigeria, on 19 April 2024
- Décret n° 2025/173 du 02 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)
- DECRET N° 2025/173 DU 02 MAI 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine)
- DECRET N° 2025/176 DU 02 MAI 2025 portant ratification de l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024 à Séoul (Corée du Sud)
- Décret n° 2025/172 du 02 mai 2025 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de Facilitation du Transport Aérien du Cameroun
- Décret n°2025/177 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à l'abolition réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé à Yaoundé le 27 avril 2024
- DECREE No. 2025/173 OF 02 MAI 2025 to ratify the Tax Convention between the Republic of Cameroon and the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Décret n° 2025/172 du 02 mai 2025 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de Facilitation du Transport Aérien du Cameroun
- Décret n° 2025/178 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Amendement de l'article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 31 janvier 2017 à Addis Abéba (Ethiopie)
- Décret n° 2025/177 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatique, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé
- Décret n° 2025/176 du 02 mai 2025 portant ratification de l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024 à Séoul (Corée du Sud)
- DECRET N° 2025/175 DU 02 MAI 2025 portant ratification de l'Accord-Cadre de coopération entre la République du Cameroun et la République Fédérale du Nigéria, relatif à la conservation des écosystèmes transfrontaliers et à la gestion des ressources forestières et fauniques, signé le 19 avril 2024 à Abuja au Nigéria
- Décret n°2025/177 du 2 mai 2025 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatique, spéciaux ou de service
- Décret n° 2025/174 du 02 mai 2025 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé
- DECREE No. 2025/176 OF 02 MAI 2025 to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements for holders of diplomatic, official or service passports between the Republic of Cameroon and the Republic of Korea, signed in Seoul, South Korea, on 2 June 2024
- Décret n° 20 2 du 02 mai 2025 portant ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé
- LOI N° 2025/003 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA, RELATIF A LA CONSERVATION DES ECOSYSTEMES TRANSFRONTALIERS ET LA GESTION DES RESSOURCES FORESTIERES ET FAUNIQUES, SIGNE LE 19 AVRIL 2024 A ABUJA AU NIGERIA
- LOI N° 2025/004 du 25 AVRIL 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée
- LOI N° 2025/005 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPECIAUX OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 AVRIL 2024 A YAOUNDE
- LOI N° 2025/001 DU 25 AVRIL 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR L'ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L'EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES, SIGNEE LE 17 OCTOBRE 2023 A BEIJING (CHINE)
- Law No. 2025/007 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017
- LOI N° 2025/002 DU 25 AVRIL 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE LE 07 FEVRIER 2023 A YAOUNDE (CAMEROUN)
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023