Droit international
Maathis indexe 1098 textes en droit international couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Law No. 2025/001 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the People's Republic of China for the elimination of double taxation with respect to income tax and for the prevention of tax evasion and fraud, signed in Beijing, China, on 17 October 2023
- Loi n°2025/005 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé
- Law No. 2025/003 of 25 AVR 2025 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Cooperation Framework Agreement between the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria on Transboundary Ecosystem Conservation and Sustainable Management of Forestry and Wildlife Resources, Signed in Abuja, Nigeria, on 19 April 2024
- Law No. 2025/802 of 25 AVR 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between the Republic of Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion, signed in Yaounde, Cameroon, on 7 February 2023
- Loi n°2025/004 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024, à Séoul (Corée du Sud)
- Loi n° 2025/002 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la République Tchèque tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun)
- LAW No 2025/004 OF 25 AVR 2025 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT ON RECIPROCAL EXEMPTION FROM VISA REQUIREMENTS FOR HOLDERS OF DIPLOMATIC, OFFICIAL OR SERVICE PASSPORTS BETWEEN THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE REPUBLIC OF KOREA, SIGNED IN SEOUL, SOUTH KOREA, ON 2 JUNE 2024
- Termes de Référence : Élaboration d'une stratégie de renforcement des capacités et de modules de formation sur l'APA et leur intégration dans un manuel de formation au Cameroun
- Tournée diplomatique du Président de la Commission auprès des Etats Membres de la CEMAC
- Règlement n°01/20-CEMAC-UMAC-COBAC du 15 décembre 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de la CEMAC
- Décret n°2025/118 du 08 avril 2025 autorisant le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Islamique de Développement (IsDB) un accord de prêt d'un montant de 163,68 millions d'euros pour le projet de construction de la section routière Ngatt-Febadi-Likok
- Décret n°2025/117 du 08 avril 2025 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 39,629 millions d'euros, soit environ 26 milliards de francs CFA, conclu le 16 janvier 2025 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Projet d'Aménagement des Routes de désenclavement de la Zone Industrielle et portuaire de Kribi (PARZIK), tranche 2.
- Communiqué de Presse - Déclarations belliqueuses au Soudan et au Tchad
- Intervention du Commissaire MBOGO Ngabo Seli au The Okwelians Summit 2025 : Le marché commun sous-régional : quelles stratégies de mise en œuvre de la ZLECAF
- Invitation à la 83ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP)
- Message du Président en Exercice de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC à l'occasion de la 16ème édition de la Journée CEMAC
- Discours du Président en exercice de la CEMAC à l'occasion de la Journée de la CEMAC 2025
- Termes de Référence pour le poste de Chercheur de terrain – Trafic de produits médicaux en Afrique centrale
- Termes de référence pour le poste de Chercheur de terrain – Trafic de produits médicaux en Afrique centrale
- COMMUNIQUE — Proche et Moyen-Orient
- Décret habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer un Accord de financement avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement International pour le Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC)
- Accord de partenariat entre la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et l'Union Européenne
- Décret n° 2025/050 du 21 février 2025 ratifiant l'Accord de prêt n°2000200006258 pour le financement du Programme d'Appui au Redressement du Secteur de l'Électricité (PARSEC)
- CEMAC-UNION EUROPEENNE : Les deux Institutions renforcent leurs liens pour le développement intégré en Afrique Centrale
- 56TH AND 57TH ACTIVITY REPORTS OF THE AFRICAN COMMISSION ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS
- Directive PPP CEMAC
- Termes de référence pour le recrutement d'un(e) Consultant(e) national(e) Spécialiste en socio-économie contribuant au développement de l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux du bassin transfrontalier du fleuve Mono (Bénin & Togo)
- Termes de référence - Recrutement d'un(e) Consultant(e) National(e) pour le développement de l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) des Eaux de surface et souterraines de la portion nationale (Bénin ou Togo) du Bassin Transfrontalier du Fleuve Mono
- Termes de référence - Recrutement d'un(e) Consultant(e) national(e) Spécialiste en Changement Climatique pour l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) du bassin du fleuve Mono (Bénin & Togo)
- Termes de référence - Recrutement d'un(e) consultant(e) national(e) juriste contribuant au développement de l'Analyse Diagnostique Transfrontalière (ADT) pour les eaux du bassin transfrontalier du fleuve Mono (Bénin & Togo)
- Speech by H.E. Paul Biya, President of the Republic of Cameroon - Preservation to the Cameroonian Party of the Report of the Joint Commission on France's Role and Commitment in the Fight Against Independence Movements (1945-1971)
- Speech by the Head of State in Response to the Wishes of the Diplomatic Corps - Yaoundé, 10 January 2025
- Discours du Chef de l'État en réponse aux vœux du Corps diplomatique
- Communiqué de Presse - Événements du 8 janvier à N'Djamena
- LOI N° 2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les États de l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Est
- LOI N° 2024/021 DU 23 DE 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET DE L'AFRIQUE DE L'EST
- Loi n°2024/025 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
- Law N° 2024/023 of 23 December 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Convention on the Establishment of the International Organization for Marine Aids to Navigation, Adopted in Kuala Lumpur, Malaysia, on 28 February 2020
- LOI N° 2024/022 DU 23 DEC 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACTE DE GENEVE DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES, ADOPTE A GENEVE LE 20 MAI 2015
- Loi n° 2024/022 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d'Origine et les Indications Géographiques, adopté à Genève le 20 mai 2015
- Law No. 2024/021 of 23 DEC 2024 to Authorize the President of the Republic to Ratify the Agreement on Criminal Police Cooperation between Centre and East African States
- LOI N° 2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation Internationale pour les Aides à la Navigation Maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)
- Law N° 2024/022 of 23 DEC 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications adopted in Geneva, on 20 May 2015
- LOI N° 2024/024 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention de l'Organisation de la Coopération Islamique pour combattre le terrorisme international, signée le 1er juillet 1999 à Ouagadougou (Burkina Faso)
- LOI N° 2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine)
- Law No. 2024/024 of 23 December 2024 to Authorize the President of the Republic to Proceed with Cameroon's Accession to the Convention of the Organization of Islamic Cooperation to Combat International Terrorism
- Allocution d'ouverture de S.E.M. Paul Biya, Président de la République du Cameroun, au Sommet Extraordinaire de la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC sur la situation économique et financière en Afrique Centrale
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- FINAL COMMUNIQUÉ OF THE 37TH EXTRA-ORDINARY SESSION OF THE AFRICAN COMMISSION ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS
- Décret n°2024/639 du 02 décembre 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la CHINA CITIC BANK CORPORATION LTD (CITIC BANK), Branche de Shenzhen, un Accord de Prêt d'un montant de 50 millions d'euros, soit environ 32,8 milliards FCFA, pour le financement partiel du Projet d'extension au plan national du système intelligent de vidéosurveillance urbaine