Droit de la décentralisation

Maathis indexe 251 textes en droit de la décentralisation couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).

• Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant Régime financier, fiscal et domanial des Collectivités territorialesLoi · Côte d'Ivoire · n° 2003-489 · 28 avril 2004