Droit OHADA
Maathis indexe 251 textes en droit ohada couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Règlement n° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du Code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
- Décision n° 00021/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant avertissement à l'administrateur provisoire de la société 'Alpha Assurances SA'
- Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et complétant le régime du contrat d'assurance
- Décision n° 00018 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant mise sous surveillance permanente avec interdiction de la libre disposition des actifs de la société 'PRO ASSUR SA' sise Immeuble Kassap, Boulevard de la Liberté - BP 5963 Douala (République du Cameroun)
- Règlement N° 011 /CIMA/PCMA/PCE/2016 portant rectificatif à l'article 4 du règlement intérieur du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances du 1er octobre 2015
- Règlement n° 0004/CIMA/PCMA/PCE/2021 modifiant et complétant les régimes du contrat d'assurance et d'indemnisation des victimes
- Règlement n° 0002/CIMA/PCMA/PCE/SG/06 abrogeant et remplaçant le règlement n° 004/CIMA/PCMA/PCE/SG/04 portant mise en place d'une coassurance communautaire dans les États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
- Décision N° 22/17-UEAC-010-C-CM-SE Portant Agrément de Monsieur MALONDA Yannick Alain en qualité d'Expert-Comptable
- Règlement n° 03/CIMA/PCMA/PCE/2024 portant participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
- Règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et complétant le régime financier applicable aux organismes d'assurance
- Règlement n° F---0003 /CIMA/PCMA/PCE/2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le Livre II du Code des Assurances des États membres de la CIMA
- Règlement N° 008/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2016 complétant le Règlement N°001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 portant Régime financier et comptable du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
- Règlement d'application n° 04/R/SG/IN/LBB/2016 portant mise en œuvre du règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles
- Règlement d'Application N° 01/R/CIMA/SG/IN/LBB/2017 portant mise en œuvre du Règlement N° 005/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les dispositions de l'article 308 du Code des assurances portant assurance directe à l'étranger ainsi que ses interprétations
- Communiqué de Presse — Réunion Ordinaire de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) du 17 Novembre 2011 à Bangui
- Décision n° 00013/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 portant levée de l'interdiction de disposer librement de ses actifs à la société 'La Générale des Assurances du Bénin SA' (LA GAB SA)
- Décision n° 0006/CIMA/PCMA/PCE/2009 portant rejet du recours exercé par la société Alliance d'Assurance du Sénégal (AAS) en annulation de la décision n°0002/D/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 23 avril 2009 portant retrait de la totalité des agréments de la société «Alliances d'Assurances» du Sénégal
- Décision n° -0006/D/CIMA/CRCA/PDT/2011 portant mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la Société d'Assurances Automobile, Maladie, Incendie, Risques divers et Sociaux (SAMIRIS)
- Décision n° 0024/CIMA/PCMA/CE/2022 portant rejet du recours exercé par la Société d'Expertise Comptable et de Conseil (SECC) de Côte d'Ivoire en annulation de la décision n°0012/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant interdiction d'exercer pendant deux (02) ans tout mandat de commissariat aux comptes auprès des entreprises d'assurances et de réassurances en zone CIMA et révision de la sanction de la CRCA
- Décision n° 0045/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant transfert du portefeuille de contrats d'assurances, des passifs et des actifs de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin à la société Atlantique Assurances Bénin IARDT (AAB IARDT)
- Décision n° 0028/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 portant interdiction de souscrire, de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement des actifs de la Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE)
- Décision n° 00001/CIMA/PCMA/PCE/2009 portant rejet du recours exercé par la société 'Africa International Assurances' (AIA) de la République de Côte d'Ivoire en annulation de la décision n° 0001/D/CIMA/CRCA/PDT/2008 du 24 juillet 2008
- Décision n° 0021/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant blâme à Monsieur Mor ADJ, Administrateur Directeur Général de la société Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) SA Sénégal
- Décision n° 0003/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) BP 6089 - N'Djamena (République du Tchad)
- Décision n° 0071/D/CIMA/CRCA/PDT/2025 portant agrément de la société MANZI Réassurance SA Côte d'Ivoire
- Décision n° 0009/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société SONAM Assurances Vie
- Décision n° 013/D/CIMA/PCMA/PCE/2019 portant rejet du recours exercé par la société Continental-RE « Bureau Régional d'Abidjan » en annulation de la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 04 mai 2019 portant blâme du Directeur Régional du Bureau Régional de Continental RE et de la lettre 0194/L/CIMA/CRCA/PDT du 04 mai 2019 portant réalisation de la garantie financière en paiement du montant de 1 milliard de FCFA au profit de la société d'assurances Nallias du Mali
- Décision n° 0022/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant interdiction d'exercer au Cabinet Aziz Dieye représenté par Monsieur Aziz Dieye, Commissaire aux Comptes de la Société Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) SA
- Décision n° 011/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société SABU NYUMAN S.A.
- Décision n° 015/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant annulation de la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant blâme à Monsieur Arnaud AKAKPO, membre du Comité de suivi des filiales de la société L'Africaine des Assurances SA du Bénin
- Décision n° 0010/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 portant interdiction à la société 'Générale des Assurances du Bénin' (LA GAB SA) de disposer librement de ses actifs
- Décision n° 002/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 portant interdiction à Monsieur Brice Jean de Dieu ENGUENYA de la société Assurances du Gabon
- Décision n° 00006/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant interdiction de souscrire, de renouveler des contrats d'assurance et de disposer librement des actifs de la société d'assurances 'Beneficial Life Insurance S.A.' sise à l'avenue Nogues, 01 BP 5173 - Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire)
- Décision n° 019/D/CIMA/CRCA/PDT/2023 infligeant un avertissement au Conseil d'administration de la société AMSA Assurances Vie SA
- Décision n° 009/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société Africaine des Assurances 04 BP 804 Abidjan (République de Côte d'Ivoire)
- Décision n° 0026/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant restriction de la libre disposition des actifs de la société La Loyale Assurances
- Décision n° 0036/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant mise sous surveillance permanente de la société Assurances du Gabon (AG)
- Décision n° 0020/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant blâme à Monsieur Momar Sourang, Président du Conseil d'administration de la société Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs (CNART) SA Sénégal
- Décision n° 0005/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société CHANAS Assurances S.A.
- Décision n° 0030/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant levée de la surveillance permanente de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance Vie (SAAR VIE) Cameroun
- Décision N° 014/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant mise sous surveillance permanente avec restriction de libre disposition des actifs de la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM) SA de Côte d'Ivoire
- Décision n° 0011/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société L'Africaine des Assurances de Côte d'Ivoire
- Décision n° 0019 D/CIMA/CRCA/PDT/2021 modifiant la décision n°064/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant agrément de la société de réassurance Globus-Re
- Décision n°001/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 portant avertissement à la société Africaine des Assurances Vie
- Décision n° 1019/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 portant agrément de Madame Marie-Agnès SANON en qualité de Directeur Général de la société FASO Réassurance SA du Burkina
- Décision n° 0033/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant levée de l'administration provisoire de la Société Africaine d'Assurances et de Réassurance (SAAR) du Tchad
- Décision n° 0020/D/CIMA/CRCA/PDT/2020 infligeant un avertissement à Monsieur SODJINOU Dominique, Directeur général de la société Africaine des Assurances Congo Pointe-Noire (République du Congo)
- Décision n° 0003/D/CIMA/CRCA/PDT/2011 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société 'ALPHA ASSURANCES S.A' sise 12, Rue CEPER - BP 6115 Yaoundé (République du Cameroun)
- Décision n° 906 /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA 2016 portant prorogation de la décision n°0011/D/PDT/SG relative à l'exonération fiscale de primes cédées en réassurances par les sociétés d'assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA)
- Décision n° 00005/D/CIMA/CRCA/PDT/2012 portant retrait de la totalité des agréments de la société d'assurances 'Beneficial Life Insurance S.A.' sise à Abidjan (République de Côte d'Ivoire)