Droit foncier et immobilier
Maathis indexe 256 textes en droit foncier et immobilier couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n° 2017/1349/PM du 14 mars 2017 portant indemnisation des personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens dans le cadre des travaux de reconstruction du tronçon de route Babadjou-Bamenda, d'aménagement de la voie de contournement de la falaise de Bamenda, y compris la voirie urbaine de Bamenda dans le Département de la Mezam, Région du Nord-Ouest
- Décret n° 2017/0028 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 41 202 ha dénommée UFA 10.031
- Décret n° 2018/0533/PM du 14 FEV 2018 portant cession, à titre gratuit, à l'Université de Dschang, de sept (07) parcelles du domaine privé de l'Etat, sises à Penka-Michel et Dschang, aux lieux-dits « Centre Urbain », Département de la Menoua.
- Décret n° 2017/0025/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 66 861 hectares dénommée UFA 10 044
- Décret n° 2017/11323/PM du 14 novembre 2017 portant classement, en compensation, au domaine du Parc National de la Bénoué, d'une parcelle de terrain de 04 ha 62 a 26 ca sise au village Mayo-Salah, à la périphérie de la Zone d'Intérêt Cynégétique n°7, dénommée « Campement des Eléphants », Arrondissement de Tcholliré, Département du Mayo-Rey, Région du Nord
- Décret n° 2018/0532/PM du 14 FEV 2018 portant cession, à titre gratuit, à la Société Immobilière du Cameroun, de deux (02) dépendances du domaine privé de l'Etat sises au lieu-dit « Banengo », Arrondissement de Bafoussam 1er, Département de la Mifi.
- Décret n° 2017/0023/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 44 907 hectares dénommée UFA 10.042
- DECREE No. 2017/0031 /PM OF 17 JAN 2017 expropriating incorporating into the private property of the State and allocating to the Ministry of Agriculture and Rural Development, a parcel of national land necessary for the extension works of the School for the Training of Specialists in Rural Equipment and Development Specialization at KAKE II, KUMBA I Sud division, Meme Division, South West Region.
- Décret n° 2017/0025/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 66 861 hectares dénommée UFA 10 044
- Décret n° 2017/0032/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 70 646 hectares dénommée UFA 10 046
- Décret n° 2017/0028 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 41 202 ha dénommée UFA 10.031
- Décret n° 2017/0024/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 51 168 ha dénommée UFA 10.043
- Décret n° 2017/1350/PM du 14 mars 2017 portant expropriation de la partie du terrain objet du titre foncier n° 843/Nyong et Sanaga, nécessaire aux travaux de construction de la ligne de transport d'énergie électrique de 30 Kv reliant Batchenga-Nanga Eboko, Arrondissement de Batchenga, Département de la Lekié et indemnisation de Sieur NKOULOU Henri
- Décret n° 2017/0029/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'État et classement d'une portion de forêt de 47 870 ha dénommée UFA 10.039
- Décret n° 2017/5006/PM du 02 mai 2017 portant cession, à titre gratuit, à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 1987 m² sise à Bertoua au lieu-dit « Lotissement Djadombé » Département du Lom et Djerem.
- Décret n° 2017/0023/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 44 907 hectares dénommée UFA 10.042
- Décret n° 2017/0026/PM du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 54 447 hectares dénommée UFA 10 045
- Décret n° 2018/1573/PM du 05 mars 2018 portant incorporation au domaine privé de l'Etat de terrains nécessaires aux travaux de constitution des réserves foncières aux lieux-dits « Lagdo », « Nyakira », « Baschéo », « Lomodou », « Dembo », « Gaschiga », « Sanguéré-Paul », « Ngong-Antenne », « Barndaké », « Touroua », « Bibémi-Centre » dans les Arrondissements respectifs de Lagdo, Garoua II, Baschéo, Garoua 1er, Dembo, Demsa, Garoua III, Tchéboa, Mayo-Hourna, Touroua et Bibémi, Département de la Bénoué, Région du Nord
- Décret n° 2817111326/PM du 14 novembre 2017 portant incorporation au domaine privé de l'État et affectation au Ministère de la Défense, des terrains nécessaires à la construction des postes de Gendarmerie Nationale, des logements des responsables desdits postes et de leurs personnels dans les Arrondissements de « Zina » ; « Makary » ; « Waza », « Logone-Birni » et « Fotokol », dans le Département du Logone et Chari, Région de l'Extrême-Nord.
- Décret n° 2018/0526/PM du 14 février 2018 portant désaffectation d'une dépendance du domaine privé de l'Etat appartenant à l'ex-Ministère de l'Information et de la Culture, et affectation au Ministère du Tourisme et des Loisirs de la parcelle correspondante d'une superficie de 3ha 00a 39ca sise à Garoua 1er, au lieu-dit « Plateau », Département de la Bénoué, Région du Nord.
- Décret n° 2017/10967/PM du 01 NOV 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat d'un terrain de 02ha 40a 73ca nécessaire à la création d'un lotissement domanial au lieu-dit « Poumougne additif », Arrondissement de Poumougne, Département du Koung-Khi, Région de l'Ouest.
- Décret n° 2017/1327/PM du 14 novembre 2017 portant incorporation au domaine privé du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) du terrain nécessaire aux travaux de construction des unités de stockage des équipements communaux de travaux publics dans le Département du Diamaré, Région de l'Extrême-Nord
- Décret n° 2018/0531/PM du 14 février 2018 portant cession, à titre gratuit, à la Commune de Soa, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat d'une superficie de 05ha 40a 22ca, sise au lieu-dit « Okoa », Arrondissement de Soa, Département de la Mefou et Afamba
- Décret n° 2017/1326/PM du 14 novembre 2017 portant affectation au Ministère des Transports d'une dépendance du domaine privé de l'État, d'une superficie de 969 m² sise à Bafang, au lieu-dit « Centre Administratif », Département du Haut-Nkam, Région de l'Ouest
- Décret n° 2017/10966/1/PM du 01 NOV 2017 portant affectation, en régularisation, au Ministère des Sports et de l'Education Physique, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 5ha 24a 16ca sise à Bertoua, au lieu-dit « Lotissement Djadombe », Département du Lom et Djérem, Région de l'Est.
- Décret n° 2017/11319/PM du 10 novembre 2017 autorisant la rectification du Titre Foncier n° 7497/Koung-Khi établi au profit de Monsieur SIMO DZUMGANG Léonard et consorts
- Décret n° 2017/11322/PM du 13 novembre 2017 autorisant la rectification du Titre Foncier n° 43734/Wouri établi au profit de Madame DIPOKO Rose et consorts
- Décret n° 2018/0523/PM du 14 février 2018 autorisant la rectification du Titre Foncier n° 449/Wouri établi au profit de Sieur MBASSI EBANGUE André, par adjonction du nom de Sieur Wolfgang NGANGUE EBANGUE
- Décret n° 2025/037 du 12 FEV 2025 portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux d'électrification de sept (07) localités dans les Arrondissements de Galim-Tignère, Mayo-Baléo et Tignère, Département du Faro et Déo, Région de l'Adamaoua
- Décret n° 2025/063 du 13 mars 2025 portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux d'aménagement, par le Port Autonome de Douala, d'une zone d'activités portuaires, y compris sa route d'accès principale, au lieu-dit « Missolé 1 », dans l'Arrondissement de Dibamba, Département de la Sanaga-Maritime, Région du Littoral
- Décret n° 2025/623 du 19 DEC 2025 portant déclassement du domaine public artificiel, incorporation au domaine privé de l'Etat et cession à la Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER), d'une parcelle de terrain abritant les infrastructures d'alimentation en eau potable, au lieu-dit « Sodiko », Arrondissement de Douala 4ᵉ, Département du Wouri, Région du Littoral.
- Décret n° 2024/244 du 20 juin 2024 précisant les modalités de prestation de serment, de constitution du cautionnement et fixant les indemnités des comptables publics
- MISE EN CONFORMITE DE L'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DE LA SECTION DOUALA-YAOUNDE LOT 1 (Yaoundé- Pont Ndoupe) et Lot 2 (Pont Ndoupe- Pont sur la Dibamba) - RAPPORT PROVISOIRE
- Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du Projet d'Aménagement du Corridor Économique Douala – Bangui (PACEDB) - Construction de la route Douala-Yaoundé-Ayos-Bonis-Garoua Boulai y compris la traversée urbaine de la ville de Bamenda
- Décret N°2018/461 du 07 août 2018 portant organisation du Ministère des Travaux Publics
- Décret n°2017/5350/PM du 02 mai 2017 portant indemnisation des personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens dans le cadre des travaux de construction d'une ligne 30 KV monophasée, du Projet de Renforcement et d'Extension des Réseaux Electriques de Transport et de Distribution (PRERETD) dans les Arrondissements de Mbouda, Galim et Babadjou, Département des Bamboutos, Région de l'Ouest
- Arrêté n° 8 AVR 2010 portant création, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales
- Avis de vacance de poste du Secrétaire Exécutif de la COMIFAC
- Décret n° 82/656 du 14 décembre 1982 modifiant certaines dispositions du décret n° 73/251 du 22 mai 1973 relatif au cautionnement et aux indemnités de responsabilité des comptables du Trésor
- Décret n° [non spécifié] du 17 janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'État d'une parcelle de forêt de 54 447 hectares située dans les Arrondissements de Dja et d'Abong Mbang, Département du Haut-Nyong, Région de l'Est
- LOI N° 2017/010 DU 12 JUIL 2017 PORTANT STATUT GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Arrêté n°00002/MINEPDED du 08 février 2016 définissant les canevas type des termes de références et contenu de la notice d'impact environnemental
- Arrêté portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de quatre-vingt (80) personnels (Ecogardes) dans le corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts, session 2023
- Arrêté n°001212/MINFOPRA du 15 AVR 2025 portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de trente (30) personnels dans le corps des fonctionnaires du Cadastre, session 2025
- Arrêté n° 0036/20/MINFOPRA du 12 juin 2023 portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de dix (10) Ingénieurs des Travaux du Cadastre, session 2023
- Arrêté n°00524/MINFOPRA du 11 juin 2021 portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de trente (30) personnels (Ecogardes) dans le corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts, session 2021
- Arrêté n° 005772/MINFOPRA du 11 juin 2021 portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de dix (10) Techniciens du Cadastre, session 2021
- Arrêté n°002930/MINFOPRA du 30 avril 2020 portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de cinquante (50) personnels (Ecogardes) dans le corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts, session 2020
- Arrêté du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de personnels dans le corps des fonctionnaires du Cadastre
- PROJET REGIONAL D’ACCÈS À L'ÉLECTRICITÉ ET DE SYSTÈMES DE STOCKAGE D’ÉNERGIE PAR BATTERIES (ECOREAB) (P167569) - CADRE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION (CPR) — Mauritanie