Décision de justices · Madagascar
Maathis référence 2638 décision de justices pour Madagascar. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 163
- Décision n°09-HCC/D3 concernant la loi n°2005-007 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 septembre 2003, 119/03-ADM
- Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2005-020 sur le concurrence
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 juin 2006, 98
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 2003, 233/03-ADM
- Décision n°32-HCC/D3 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar.
- Décision n°16-HCC/D1 relative à la loi n°2004-016 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°621 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole, relatif au financement du « Programme de promotion des revenus ruraux ».
- Décision n°23-HCC/D1 relative à la loi n°2004-029 autorisant la ratification de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 334
- Avis n°04-HCC/AV sur la constitutionnalité de l'application d'un arrêté
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 15/02-ADM
- Avis n°01-HCC/AV sur l'application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution
- Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
- Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés.
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 2003, 179/01-ADM
- Décision n°10-HCC/D3 relative à des arrêtés modifiant les annexes de l'arrêté fixant la structure et les missions des Services du Sénat ainsi que les taux des indemnités de sujétion et de logement attachées à un emploi du Sénat
- Décision n°19-HCC/D1 relative à la loi n°2004-012 autorisant la ratification de l'Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développementdans le cadre du ProgrammeEnvironnemental 3
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 septembre 2003, 133/03-ADM
- Décision n°30-HCC/D3 concernant la loi n°2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant
- Décision n°17-HCC/D1 relative à la loi n°2004-017 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par Madagascar.
- Décision n°05-HCC/D2 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 299/01-PEN
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 juin 2008, 161
- Décision n°18-HCC/D3 relative à la loi n°2004-014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar.
- Décision n°16-HCC/D1 relative à la loi n°2004-016 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°621 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole, relatif au financement du « Programme de promotion des revenus ruraux ».
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 décembre 2003, 2/93-ADM, 13/93-ADM et 36/93-ADM
- Décision n°14-HCC/D3 concernant une demande d'annulation d'un arrêt de la Cour Suprême
- Décision n°05-HCC/D2 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar
- Décision n°07-HCC/D3 concernant le projet d'ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature
- Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2005-021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier
- Décision n°18-HCC/D1 relative à la loi n°2004-018 autorisant la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption par Madagascar.
- Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions
- Décision n°01-HCC/D2 relative à une requête en exception d'inconstitutionnalité d'un procès-verbal d'enquête préliminaire
- Madagascar, Cour suprême, 09 août 2012, 66
- Décision n°12-HCC/D3 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d'un député déchu
- Avis n°02-HCC/AV sur le sens et l'application de l'article 84, alinéa 3, de la Constitution
- Décision n°26-HCC/D3 concernant la loi n°2004-028 portant Politique Nationale de la jeunesse
- Décision n°04-HCC/D2 (Contre-seing des actes) Contre-seing des actes
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 août 2003, 123/03-ADM
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 07 octobre 2003, 230/02-PEN
- Décision n°22-HCC/D1 relative à la loi n°2004-024 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 16 septembre 2003, 257-Pen
- Décision n°05-HCC/D3 concernant la loi n°2005-040 sur la lutte contre le VIH/Sida et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 octobre 2003, 05/03-ADM
- Décision n°20-HCC/D3 concernant la loi n°2001-026 sur le contrat de société et la société civile.
- Décision n°10-HCC/D3 concernant la loi n°2005-015 portant exemption du droit de Douanes à l'importation du riz
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 août 2003, 56/03-ADM
- Décision n°10-HCC/D3 sur la constitutionnalité d'un projet de loi provinciale
- Décision n°20-HCC/D1 relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l'Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3