Décision de justices · Madagascar
Maathis référence 2638 décision de justices pour Madagascar. Cette base est mise à jour régulièrement.
- Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce
- Décision n°03-HCC/D3 concernant la loi n°2005-036 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar .
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 juin 2008, 164
- Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2005-016 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance
- Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 octobre 2003, 62/98-PEN
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 décembre 2003, 330
- Décision n°02-HCC/D2 relative à une exception d'inconstitutionnalité introduite par sieur Tantely Andrianarivo
- Décision n°09-HCC/D3 relative à une requête aux fins d'annulation du vote de la motion de destitution du Président de 'Assemblée Nationale
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 novembre 2003, 292/02-PEN
- Décision n° 33-HCC/D3 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d'inspection ou de contrôle.
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 avril 2007, 85
- Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 novembre 2003, 166/03-ADM
- Décision n°17-HCC/D3 (Empêchement) Empêchement du Président de la République Juridiction constitutionnelle : compétence (contentieux répressif) : procédure d'empêchement Chef de l'Etat : promulgation des lois - responsabilité juridique
- Décision n°07-HCC/D3 (Statut du personnel du Parlement) Statut du personnel du Parlement Principe d'égalité : emploi public. Droits économiques, sociaux et culturels : droit d'accès aux fonctions publiques
- Décision n°10-HCC/D1 relative à la loi n°2005-001 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
- Décision n°21-HCC/D3 concernant la loi n°2003-038 sur le fonds de commerce
- Avis n°02-HCC/AV sur la procédure à suivre en matière de présentation et d'adoption de lois, suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale
- Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2005-016 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance
- Décision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois
- Décision n°07-HCC/D1 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
- Décision n°23-HCC/D3 concernant la loi n°2006-030 relative à l'Elevage à Madagascar
- Décision n°18-HCC/D3 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications
- Décision n°25-HCC/D3 concernant la loi n°2004-027 portant Code Malagasy de l'aviation civile
- Décision n°04-HCC/D3 concernant la loi n°2005-037 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service national
- Décision n°24-HCC/Dl relative à la loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- Décision n°07-HCC/D1 relative à la loi n°2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
- Décision n°24-HCC/D3 concernant la loi n°2006-031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
- Décision n°21-HCC/D3 concernant la loi n°2005-029 portant loi de finances pour 2006
- Décision n°12-HCC/D3 concernant la loi n°2006-008 portant Code des Changes
- Décision n°14-HCC/D3 concernant la loi n°2006-016 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de 'emploi des armes chimiques et leur destruction.
- Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions
- Décision n°11-HCC/D3 concernant la loi n°2005-014 relative à l'adoption
- Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 2003, 31/98-ADM
- Décision n°15-HCC/D3 Mesures transitoires
- Décision n°20-HCC/D3 concernant la loi n°2005-028 portant loi de règlement pour 2000
- Décision n°07-HCC/D3 concernant le projet d'ordonnance portant loi organique relative au Statut de la Magistrature
- Décision n°17-HCC/D3 concernant la loi n°2006-021 portant loi de règlement pour 2003
- Décision n°09-HCC/D3 relative à des demandes d'annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l'Assemblée Nationale
- Décision n°18-HCC/D3 relative à la loi n°2004-014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar.
- Décision n°18-HCC/D1 relative à la loi n°2004-018 autorisant la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption par Madagascar.
- Décision n°02-HCC/D3 concernant la loi n°2005-034 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar
- Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
- Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2006-029 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- Décision n°20-HCC/D3 sur l'interprétation de dispositions de la Constitution
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 05 septembre 2008, 310
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 170/02-PEN
- Décision n°32-HCC/D3 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar.
- Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 23 mai 2005, 271/01-PEN