Lois · Sénégal
Maathis référence 168 lois pour Sénégal. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI N° 70-33 DU 13 OCTOBRE 1970 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES THONIDES DE L’ATLANTIQUE, SIGNEE A RIO DE JANEIRO LE 04 MAI 1966
- LOI ORGANIQUE portant modification de la loi organique n° 67-44 du 8 Juillet 1967 modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 Juin 1963 portant lois organiques relatives aux incompatibilités avec les fonctions de Ministre ou de Secrétaire d'Etat et fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
- Loi n° 79 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée
- N° 60 modifiant l'article 2 de l'ordonnance 60-50 du 14 Novembre 1960 instituant la taxe régionale.
- N° 46 portant création d'un Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS)
- LOI RELATIVES AU REGIME DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES (Première Partie - Législative)
- LOI autorisant l' adhésion du Sénégal à la Convention Unique de 1961 sur les stupéfiants.
- L O I interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques
- LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l' organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.
- LOI n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande
- LOI Instituant un Code des Investissements
- LOI n° 28 autorisant l' approbation de l' accord de Coopération Economique et Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne
- LOI SENEGALAISE Autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des Etats de l'Union Africaine et Malgache
- LOI sénégalaise n° 62-06 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes
- LOI SENEGALAISE n° 62 - 07 Modifiant la Loi n° 60-050 du 31 Décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les Sociétés
- LOI SENEGALAISE N° 61/66 PORTANT 2ème REAJUSTEMENT DU BUDGET 1961
- LOI n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale
- LOI SENEGALAISE N° 61- ratifiant les conventions de financement passées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal