Lois · Sénégal
Maathis référence 168 lois pour Sénégal. Cette base est mise à jour régulièrement.
- L O I AUTORISANT LA VENTE DU DOMAINE PRIVE IMMOBILIER BATI DE L'ETAT A USAGE D'HOTELS OU DE RECEPTIFS TOURISTIQUES ET DE SES DEPENDANCES
- LOI autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création d'un Observatoire économique et statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), signé à Abidjan, le 21 septembre 1993.
- LOI AUTORISANT LA VENTE DES TERRAINS DOMANIAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
- LOI SUPPRIMANT L'AUTORISATION PREALABLE A L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES
- L O I RELATIVE AUX DROITS DE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL DU SENEGAL ET A LEUR EXPLOITATION
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.22 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LA LOI N° 93.20 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN EMPRUNT OBLIGATOIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
- L O I PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.24 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT L'ARTICLE 262 ALINEA 4 CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU LIVRE I ET L'ANNEXE II-C-20e DU LIVRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT CODE
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.23 DU 31 JANVIER 1994 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 93.27 DU 2 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES REVENUS DE PETSONNES PHYSIQUES
- LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 94.27 DU 15 FEVRIER 1994 ABROGEANT LES ARTICLES 332 ALINEA 2, 379 A 383 ET ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
- LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE, SIGNE A DAKAR, LE 22 NOVEMBRE 1992
- L O I AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA), SIGNE A DAKAR, LE 10 JANVIER 1994.
- Loi n° 92-28 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 84.19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire.
- LOI N° 91-24 MODIFIANT LA LOI N° 75.64 DU 28 JUIN 1975 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- N° 20 MODIFIANT LA LOI N° 81-17 DU 6 MAI 1981 RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES
- LOI N° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis
- N° 37 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 26 mars 1986.
- Loi n° 1986-23 du 16 juin 1986 instituant un régime général d'incitation à l'exportation
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985
- LOI N° 86 - 32 DU 16 JUIN 1986 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION SOUS REGIONALE DES PECHES, SIGNEE A DAKAR LE 29 MARS 1985 MODIFIEE LE 14 JUILLET 1993
- Loi n° 1986/35 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 11 Novembre 1985
- LOI N° 86-26 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New-York, le 4 février 1985
- Loi n° 18 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988
- Loi autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention des Nations Unies sur le Transport de marchandises par mer, adoptée à Hambourg, le 31 mars 1978
- Chapitre 1985/37 du 23 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 383, l'alinéa premier de l'article 576 et l'alinéa premier de l'article 910 du Code des obligations civiles et commerciales
- N° 33 complétant l'article 2 de la loi n° 63.11 du 5 février 1963 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77.89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
- LOI RELATIVE A LA SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (SONATEL)
- LOI N° 85/16 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 Septembre 1978
- LOI autorisant le Président de la République à approuver la Convention portant Statuts du Comité interafricain d'Etudes hydrauliques, signée à Lomé, le 16 février 1978
- loi n° 1985/16 du 25 fevrier 1985 autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, adoptés à Madrid, le 13 septembre 1983
- Loi n° 18 portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.)
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine conclu, à Paris, le 3 décembre 1982
- Loi n° 3 soumettant à l'agrément préalable l'examen des activités de contrôle technique
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant à l'Accord de Coopération du 4 décembre 1973, entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé, à Dakar, le 29 mai 1984
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984
- N° 16 modifiant la loi n° 81.58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.
- LOI N° 84 - 67 DU 16 AOUT 1984 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, SIGNEE A MONTEGO BAY EN JAMAÏQUE, LE 10 DECEMBRE 1982
- LOI autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République tunisienne
- LOI N° 87 RELATIVE A L'ORGANISATION GENERALE DES FORCES ARMEES
- Loi n° 1984/50 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Compagnie régionale de réassurance dite CICARE, signé le 24 septembre 1981, à Paris, par les pays-membres de la Conférence internationale des contrôles d'assurance (C.I.C.A.)
- Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Avenant au Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire signé, le 30 octobre 1983, à Niamey
- LOI N° 45 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD CONSTITUTIF DE L'ECOLE DES MINES ET DE GEOLOGIE DE NIAMEY, SIGNE A YAMOUSSOUKRO, LE 19 DECEMBRE 1982
- LOI N° 39 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEIOISE ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE SIGNE A DAKAR, LE 1er DECEMBRE 1982
- Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération en matière touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Dakar, le 14 novembre 1983
- LOI N° 37 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES SIGNEE, A COTONOU, LE 29 MAI 1982, PAR LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO
- Loi n° 36 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington, le 6 décembre 1983
- LOI N° 1984-31 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO, le 14 Novembre 1970.
- LOI N° 84-30 DU 24 MARS 1984 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SENEGALO-GAMBIENNE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES, SIGNEE A BANJUL, LE 22 OCTOBRE 1982
- Loi n° 1984/33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime
- LOI CONSTITUTIONNELLE ABROGEANT ET REMPLACANT LE 1°/ DE L'ARTICLE 51 DE LA CONSTITUTION
- Loi n° 15 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Praia, le 4 Mars 1982