Lois · Sénégal
Maathis référence 168 lois pour Sénégal. Cette base est mise à jour régulièrement.
- LOI N° 84-17 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie en matière de météorologie et d'hydrologie, signé à Dakar, le 14 Novembre 1983
- Loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire
- N° 1984/13 du 04 janvier 1984 fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant le mandat des conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert.
- Loi n° 1984/08 du 04 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Accord de Non-agression et d'Assistance en matière de Défense entre les Etats-membres de la C.E.A.O. et le Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982
- Loi n° 1984/10 du 04 janvier 1984 modifiant la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
- Loi n° 81 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil Exécutif National de la République du Zaïre relatif au transport aérien, signé à Kinshasa, le 27 Janvier 1982
- Loi n° 78 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la Coordination des politiques en matière de Télécommunications, signé à Dakar, le 28 Juillet 1983
- PROJET DE LOI N° 56/83 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération Sénégalaise-Nigérienne, signé à Dakar, le 4 Avril 1981
- Loi n° 1983/51 du 18 février 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la Défense Confédérale et l'intégration des Forces Armées de la République de Gambie et de la République du Sénégal pour la constitution des Forces Armées de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 12 janvier 1983
- Loi n° 1983/35 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de personnel, signé à Marrakech, le 26 mars 1981
- N° 52 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la sécurité confédérale et à l'intégration des Forces de sécurité de la République de Gambia et de la République du Sénégal pour la Constitution des Forces de sécurité de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 12 Janvier 1983
- LOI N° 41 ABAISSANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX APPAREILS DE MUSIQUE ET INSTRUMENTS ASSIMILES
- N° 35 modifiant et complétant le Code du Travail et abrogeant le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n°80-01 du 22 Janvier 1980 modifiant et complétant le Code du Travail
- N° 18 AB 1567 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'Accord en matière de Sécurité Sociale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 10 décembre 1981
- N° 7 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest, le 19 Juin 1980.-
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération économique, commerciale, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République d'Irak et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 25 avril 1981
- Loi n° 17 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial entre la République du Sénégal et la République gabonaise, signé à Libreville, le 10 décembre 1981
- Loi N° 28 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19,22,23,24,25,26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O., adopté à Niamey, le 6 mai 1980
- Loi n° 10 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre la Ligue des Etats Arabes et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar, le 6 Juin 1980
- LOI N° 35 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE III RELATIF AUX IMMUNITES ET PRIVILEGES DE L'ACCORD DE NON-AGRESSION ET D'ASSISTANCE EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LES ETATS DE LA C.F.A.O. ET LE TOGO, SIGNE A DAKAR, LE 14 DECEMBRE 1981.
- LOI ORGANIQUE n° 82-33/PM.SGG.S: abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale.
- Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la CEDEAO et le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux Institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1982
- LOI n° 82 - 28 /PM.SGG.SL autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement, adoptés à Abidjan par la Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979
- LOI N° 31 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE ET LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR LA COORDINATION DES POLITIQUES DANS LE DOMAINE DES RELATIONS EXTERIEURES, SIGNE A BANJUL, LE 2 JUILLET 1982
- LOI SOUMETTANT AU STATUT MILITAIRE LES PERSONNELS DU GROUPEMENT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS
- LOI N° 21 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1979
- LOI autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République socialiste Tchécoslovaque, signé à Dakar, le 16 avril 1981
- LOI autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria, signé à Dakar, le 31 mars 1981.
- Loi n° 1982/04 du 15 juin 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
- Loi n° 1982/03 du 08 mars 1982
- Loi n° 1981/41 du 02 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE) signé à Dakar le 16 mai 1980
- Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abéba, le 8 février 1978
- Loi n° 40 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Grèce, signé à Athènes, le 5 novembre 1979
- Loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques
- Loi n°1981/07 du 04 mars 1981
- N° 49 complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement.
- loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
- LOI N° 80-25 DU 03 JUIN 1980 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE, SIGNE A BRUXELLES LE 15 JUIN 1979
- LOI n° 80-9 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979
- LOI N° 77-78 DU 23 JUIN 1977 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES, SIGNE A DAKAR, LE 26 JUIN 1977
- LOI n° 76-30 du 9 avril 1976 portant institution du dépôt légal
- Loi n° 77 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture
- LOI ORGANIQUE portant modification de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963
- Loi n° 50 complétant l'article 1er de la loi n° 70-C9 du 28 Janvier 1970 relatif à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial
- LOI portant réajustement du troisième plan quadriennal de développement économique et social
- Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée relative au statut général des fonctionnaires
- Loi n° 1971/10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers
- L O I portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux
- Loi n°1970/32 du 13 octobre 1970 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'Etat ou les personnes morales placées sous son contrôle