Protection des données
Maathis indexe 142 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
- Instruction n° 001/GR/2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la Centrale des Incidents de Paiement
- Décret n°2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires
- Ley Núm. 1/2016, de fecha 22 de Julio, de Protección de Datos Personales
- Loi n° 025/2023 du 09/07/2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
- The Data Protection and Privacy Act, 2019
- Décret n° 226902EC202 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Sao-tomé - Loi n ° 03/2016 relative à la Protection des données personnelles
- Loi n° 03/2016 — Protection des données personnelles
- LOI N° 2014 – 038 sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel
- ARRÊTE N° 511/MPTIC/CAB DU 11 NOVEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION DU PROFIL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DU CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBER SECURITE ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- LOI N°14-029/AU Portant protection des données à caractère personnel
- CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBERSÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
- Protection of Personal Information Act, 2013 (Act No. 4 of 2013)
- LOI n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
- LOI n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité
- LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi n°2013-015 du 21 mai 2013
- LOI N°2013-015 DU 21 MAI 2013 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN REPUBLIQUE DU MALI
- DECISION N° 00000010 DU 23 JANVIER 2013 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FICHIER BANCAIRE NATIONAL DES ENTREPRISES (FIBANE)
- Data Protection Act, 2012
- Data Protection Act, 2011 (Act No. 5 of 2012)
- Lei n.º 22/11 de 17 de Junho — Lei da Protecção de Dados Pessoais
- Lei de Proteção de Dados Pessoais (extrato)
- LOI N° 2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN
- Acte Additionnel A/SA.1/O1/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO
- Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Directive n° 06/08-UEAC-133-CM-18 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- LOI N° 2006-19 relative aux archives et aux documents administratifs.
- DIRECTIVE N° 04/2006/CM/UEMOA RELATIVE AU SERVICE UNIVERSEL ET AUX OBLIGATIONS DE PERFORMANCE DU RESEAU
- Loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
- Directive N°07/08-UEAC-133-CM-18 Fixant la cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
- Cap-vert - DATA PROTECTION ACT THE REPUBLIC OF CAPE VERDE
- Law 133/V/2001 of 22 January – Data Protection Act