Protection des données
Maathis indexe 112 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Lei n.º 22/11 de 17 de Junho — Lei da Protecção de Dados Pessoais
- Lei de Proteção de Dados Pessoais (extrato)
- Acte Additionnel A/SA.1/O1/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO
- Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- Loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
- Acte réglementaire de la CEMAC relatif aux communications électroniques
- Cap-vert - DATA PROTECTION ACT THE REPUBLIC OF CAPE VERDE
- Law 133/V/2001 of 22 January – Data Protection Act