Protection des données
Maathis indexe 112 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Data Protection Act [Chapter 11:12]
- Lei de Proteção de Dados Pessoais (extrato)
- LOI N° 2014-038 Sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2023-14 du 25 juillet 2023 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi Relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
- Arrêté n° 294/MPMEF/DGTCP/DCP portant création, organisation et fonctionnement d'une équipe-projet pour la mise en œuvre des directives de l'UEMOA à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique
- Loi n°2017-070 du 18 décembre 2017 portant modification de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali
- Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- Loi n°2013-015 du 21 mai 2013
- Cyber and Data Protection (Licensing of Data Controllers and Appointment of DPOs) Regulations, 2022
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- Décret n° 2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication
- Décret n°2025/058 du 28 février 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires
- Loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
- Décret n°2018/00/PMDU du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation
- Circulaire n°003/CAB/PM du 28 mars 2018 relative à la gestion des documents et données confidentiels de l'État et des organismes du secteur public
- Acte réglementaire de la CEMAC relatif aux communications électroniques
- Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres
- Instruction n° 001/2020 - Règles régissant le code de conduite des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 013/2020 - Montants modalités d application et de recouvrement des sanctions pécuniaires applicables aux bureaux d information sur le crédit par la BEAC
- Instruction n° 002/2020 - Capital social minimum composition du dossier conditions et modalités d instruction de la demande d agrément des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 009/2020 - Modalités d obtention de diverses autorisations préalables par les bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 010/2020 - Modalités d obtention du consentement des clients dans le cadre du dispositif de partage d informations sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction n° 007/2020 - Modalités de contrôle des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 004/2020 - Conditions et modalités d ouverture des filiales succursales et bureaux de représentation des bureaux d information sur le crédit dans la CEMAC
- Protocole d'accord d'échanges de données
- La Charte du Client
- Protocole d'accord d'échanges de données entre le Ministère des Finances (MINFI) et l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
- Acte uniforme de la CEMAC portant protection du consommateur
- Instruction n°014/2020 relative à la nature et aux modalités de transmission des informations sur le crédit aux bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC
- Règlement 01/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 portant sur la distribution et la gestion du contrat d'assurance par voie numérique/électronique
- Sao-tomé - Loi n ° 03/2016 relative à la Protection des données personnelles
- Cap-vert - DATA PROTECTION ACT THE REPUBLIC OF CAPE VERDE
- Instruction n°006/2020 relative aux missions et exigences applicables aux unités de protection des données des bureaux d'information sur le crédit
- Instruction n° 001/GR/2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la Centrale des Incidents de Paiement
- Instruction n° 008/2020 - Condiitions et modalités de transfert des bases de données et des copies électroniques de secours des bureaux d information sur le crédit à la BEAC en cas de retrait d agrémen
- Loi n°2023/009 du 25 juillet 2023 portant Charte de protection des enfants en ligne au Cameroun
- Loi n° 019/AN/23/9ème L portant Code numérique
- Data Protection Act [Chapter 11:22]
- Data Protection Act, 2018 (No. 32 of 2018)
- Law 133/V/2001 of 22 January – Data Protection Act
- Data Protection Act (Loi n° 005 de 2023 sur la protection des données)
- Ley Núm. 1/2016, de fecha 22 de Julio, de Protección de Datos Personales
- LOI N°1/03 DU 10 MARS 2026 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- LOI N° 2024/017 DU 23 DEC 2024 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU CAMEROUN
- LOI N°240001 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- LOI N° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
- Loi n° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel