Protection des données
Maathis indexe 23 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBERSÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
- Protocole d'accord d'échanges de données
- PROTOCOLE D'ACCORD D'ECHANGES DE DONNEES
- Instruction n° 010/2020 - Modalités d obtention du consentement des clients dans le cadre du dispositif de partage d informations sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction n° 007/2020 - Modalités de contrôle des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 004/2020 - Conditions et modalités d ouverture des filiales succursales et bureaux de représentation des bureaux d information sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction n°006/2020 relative aux missions et exigences applicables aux unités de protection des données des bureaux d'information sur le crédit
- Instruction n° 009/2020 - Modalités d obtention de diverses autorisations préalables par les bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 013/2020 - Montants modalités d application et de recouvrement des sanctions pécuniaires applicables aux bureaux d information sur le crédit par la BEAC
- Instruction n°014/2020 relative à la nature et aux modalités de transmission des informations sur le crédit aux bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction n° 001/GR/2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la Centrale des Incidents de Paiement
- Instruction n° 002/2020 - Capital social minimum composition du dossier conditions et modalités d instruction de la demande d agrément des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 008/2020 - Condiitions et modalités de transfert des bases de données et des copies électroniques de secours des bureaux d information sur le crédit à la BEAC en cas de retrait d agrémen
- Instruction n° 001/2020 - Règles régissant le code de conduite des bureaux d information sur le crédit
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- DATA PROTECTION ACT, 2018
- Togo - LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Sao-tomé - Loi n ° 03/2016 relative à la Protection des données personnelles
- Zambie - THE DATA PROTECTION ACT, 2021
- Algérie - Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
- Loi Relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
- The Data Protection Act 2017