Protection des données
Maathis indexe 115 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2018/00/PMDU du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation
- Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres
- Acte réglementaire de la CEMAC relatif aux communications électroniques
- Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Loi n°2022/008 du 27 avril 2022 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun
- Décret n°2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires
- Loi n°001-2021/AN
- Loi n° 2023-14 du 25 juillet 2023 relative à la protection des données à caractère personnel
- Data Protection Act
- Data Protection Act [Chapter 11:12]
- Loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
- Règlement sur les frais de l'autorité de régulation des communications
- Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- Décret n° 226902EC202 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d'enregistrement des faits d'état civil au Cameroun
- Arrêt rendu en application des articles 25 et 26 du Traité de l'OHADA et du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
- Loi n°2017-070 du 18 décembre 2017 portant modification de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali
- Décret n°2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance des titres identitaires
- Data Protection Act, 2023
- Acte uniforme de la CEMAC portant protection du consommateur
- Loi n°2013-015 du 21 mai 2013
- Cyber and Data Protection (Licensing of Data Controllers and Appointment of DPOs) Regulations, 2022
- Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
- Arrêté n° 294/MPMEF/DGTCP/DCP portant création, organisation et fonctionnement d'une équipe-projet pour la mise en œuvre des directives de l'UEMOA à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique
- Acte Additionnel A/SA.1/O1/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO
- Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Data Protection Act, 2019
- LOI N° 2014-038 Sur la protection des données à caractère personnel
- Cap-vert - DATA PROTECTION ACT THE REPUBLIC OF CAPE VERDE
- LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel
- DATA PROTECTION ACT, 2018
- Togo - LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Sao-tomé - Loi n ° 03/2016 relative à la Protection des données personnelles
- Zambie - THE DATA PROTECTION ACT, 2021
- Algérie - Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
- Loi Relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
- RDC - LOI N° 23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMERIQUE
- Egypt National Guidelines for Trustworthy and Responsible AI
- Loi n° 25-11 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- Proclamation No. 1321/2024 — Personal Data Protection Proclamation
- Data Protection Act, 2024
- Data Protection Act, 2023 (Act 24 of 2023)
- Nigeria Data Protection Act, 2023
- Loi n° 15 de 2022 sur la protection des données
- Sheria ya Ulinzi wa Taarifa Binafsi, 2022 (Loi sur la protection des données personnelles, 2022)
- The Data Protection Act, 2022 (Act No. 5 of 2022)
- Loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
- Journal Officiel n° Spécial du 15/10/2021
- Loi n° 151 de l'an 2020 portant promulgation de la loi sur la protection des données personnelles