Protection des données
Maathis indexe 112 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Instruction n° 004/2020 - Conditions et modalités d ouverture des filiales succursales et bureaux de représentation des bureaux d information sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction n° 009/2020 - Modalités d obtention de diverses autorisations préalables par les bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 010/2020 - Modalités d obtention du consentement des clients dans le cadre du dispositif de partage d informations sur le crédit dans la CEMAC
- Loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
- Journal Officiel n° Spécial du 15/10/2021
- Protocole d'accord d'échanges de données
- LOI N°001-2021/AN PORTANT PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Loi n°001-2021/AN
- Data Protection Act, 2021
- Data Protection Act [Chapter 11:22]
- Zambie - THE DATA PROTECTION ACT, 2021
- Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Loi n° 151 de l'an 2020 portant promulgation de la loi sur la protection des données personnelles
- Loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
- The Data Protection Act, 2019
- Journal Officiel de la République du Congo — N° 45 du 7 novembre 2019
- Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
- Togo - LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- The Data Protection and Privacy Act, 2019
- Décret n° 2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication
- Acte uniforme de la CEMAC portant protection du consommateur
- Data Protection Act, 2018 (No. 32 of 2018)
- Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire N° 34 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018
- Algérie - Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- Circulaire n°003/CAB/PM du 28 mars 2018 relative à la gestion des documents et données confidentiels de l'État et des organismes du secteur public
- Décret n°2018/00/PMDU du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation
- DATA PROTECTION ACT, 2018
- The Data Protection Act 2017
- The Data Protection Act 2017
- Loi n°2017-070 du 18 décembre 2017 portant modification de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali
- Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
- Instruction n° 001/GR/2021 portant définition des modalités de fonctionnement de la Centrale des Incidents de Paiement
- Décret n°2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires
- Ley Núm. 1/2016, de fecha 22 de Julio, de Protección de Datos Personales
- Loi n° 025/2023 du 09/07/2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
- The Data Protection and Privacy Act, 2019
- Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal
- Décret n° 226902EC202 fixant les modalités d'application de la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Sao-tomé - Loi n ° 03/2016 relative à la Protection des données personnelles
- Loi n° 03/2016 — Protection des données personnelles
- LOI N° 2014 – 038 sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel
- LOI N°14-029/AU Portant protection des données à caractère personnel
- CONVENTION DE L'UNION AFRICAINE SUR LA CYBERSÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
- Protection of Personal Information Act, 2013 (Act No. 4 of 2013)
- LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
- Loi n°2013-015 du 21 mai 2013
- LOI N°2013-015 DU 21 MAI 2013 PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN REPUBLIQUE DU MALI
- Data Protection Act, 2012
- Data Protection Act, 2011 (Act No. 5 of 2012)