Protection des données
Maathis indexe 142 textes en protection des données couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- LOI N° 2022-59 du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel
- Sheria ya Ulinzi wa Taarifa Binafsi, 2022 (Loi sur la protection des données personnelles, 2022)
- Décret n°2022/8001/CAB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'État et des autres entités publiques par voie électronique
- Decree N° 2022/8001 CAB/PM of 16 Sept 2022 Establishing the General Framework for Financial Operations of the State and Other Public Entities by Electronic Means
- Loi n°2022/008 du 27 avril 2022 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun
- LOI N°1/10 DU 16 MARS 2022 PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE AU BURUNDI
- The Data Protection Act, 2022 (Act No. 5 of 2022)
- Instruction n°006/2020 relative aux missions et exigences applicables aux unités de protection des données des bureaux d'information sur le crédit
- Instruction n° 007/2020 - Modalités de contrôle des bureaux d information sur le crédit
- Instruction n° 010/2020 - Modalités d obtention du consentement des clients dans le cadre du dispositif de partage d informations sur le crédit dans la CEMAC
- DECRET N° 2021-917 DU 22 DECEMBRE 2021 DEFINISSANT LES PROCEDURES D'AUDIT, DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SYSTEMES D'INFORMATION
- Loi n° 058/2021 du 13/10/2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
- Journal Officiel n° Spécial du 15/10/2021
- ORDONNANCE N° 2021-432 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSPORT INTELLIGENT
- Protocole d'accord d'échanges de données
- LOI N°001-2021/AN PORTANT PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Loi n°001-2021/AN
- Data Protection Act, 2021
- DIRECTIVE C/DIR.1/01/2021 RELATING TO THE ADOPTION OF THE REGIONAL CYBERSECURITY AND CYBERCRIME STRATEGY
- DIRETIVA C/DIR.1/01/2021 QUE ADOTA A ESTRATÉGIA REGIONAL DE CIBERSEGURANÇA E DE LUTA CONTRA A CIBERCRIMINALIDADE
- Data Protection Act [Chapter 11:22]
- Zambie - THE DATA PROTECTION ACT, 2021
- Loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun
- Loi n° 151 de l'an 2020 portant promulgation de la loi sur la protection des données personnelles
- Loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
- The Data Protection Act, 2019
- Journal Officiel de la République du Congo — N° 45 du 7 novembre 2019
- Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
- Togo - LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- ORDONNANCE n° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC
- ORDONNANCE n° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC
- The Data Protection and Privacy Act, 2019
- Décret n° 2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication
- Directive N°02/19-UEAC-639-CM-33 Harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
- REGLEMENT N° 03 /18/CEMAC/UMAC/CM RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE, DE CONTRÔLE ET DE SUPERVISION DE L'ACTIVITE DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LA CEMAC
- Data Protection Act, 2018 (No. 32 of 2018)
- Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire N° 34 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018
- Algérie - Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
- Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
- Circulaire n°003/CAB/PM du 28 mars 2018 relative à la gestion des documents et données confidentiels de l'État et des organismes du secteur public
- Décret n°2018/00/PMDU du 05 janvier 2018 portant création d'une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation
- DATA PROTECTION ACT, 2018
- The Data Protection Act 2017
- The Data Protection Act 2017
- Loi n°2017-070 du 18 décembre 2017 portant modification de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali
- LOI N° 2017-803 DU 07 DECEMBRE 2017 D'ORIENTATION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN COTE D'IVOIRE
- LOI N° 2017-803 DU 07 DECEMBRE 2017 D'ORIENTATION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN COTE D'IVOIRE
- ORDONNANCE N° 2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
- ORDONNANCE N° 2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
- ORDONNANCE N° 2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES